L'autorisation d'urbanisme concerne l'abri de jardin. Vous aurez besoin de faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie pour toute construction dont l'emprise au sol dépasse les 5m², donc si votre dalle de béton, servant de plancher à votre abri, dépasse les 5m².
Il faut demander un permis de construire. Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
La loi est très claire à ce sujet : les terrasses de plain-pied sont dispensées de toute formalité administrative. C'est-à-dire qu'aucune autorisation d'urbanisme, ni permis de construire ni déclaration préalable (DP), n'est nécessaire pour en construire une (article R421-2 du Code de l'urbanisme).
Quelle surface est-il possible de construire sans permis ? Pour les extensions jusqu'à 5 m², aucun permis n'est nécessaire. Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit.
Vous n'avez rien à demander. Une déclaration préalable de travaux est nécessaire si la terrasse est surélevée de plus de 60 cm et que sa superficie est inférieure à 20 m2. Un permis de construire est obligatoire en cas de surélévation de terrasse de plus de 60 cm avec une superficie supérieure à 20 m2.
On peut mettre 2 abris de jardin de 5m2 en bois dans son jardin. Naturel, beau, personnalisable, respirant, résistant, le bois peut être un matériau très durable, à condition toutefois d'être traité contre les insectes et contre l'humidité.
Si votre chantier de béton a vocation à modifier l'usage d'un local (une habitation transformée en un local commercial ou inversement par exemple), il vous faudra aussi une déclaration préalable (attention : les structures porteuses du bâtiment ne doivent pas être modifiées).
Permis abri de jardin
Ainsi, il faut déposer une déclaration préalable si l'abri fait moins de 1 m80 ou un permis de construire pour un abri de plus de 1m80. Les constructions temporaires n'ont pas à être déclarées uniquement dès lors que la durée d'occupation des sols n'excède pas 3 mois.
Goudronnage et législation : la demande d'aménagement
Le document requis pour de tels travaux est la demande d'aménagement. Elle s'obtient au service d'urbanisme de votre commune. Vous devez absolument prendre contact avec votre mairie pour obtenir cette autorisation administrative.
Le propriétaire d'un terrain souhaitant faire effectuer des travaux de terrassement puis de construction ou d'aménagement doit, dans la majorité des cas, soit effectuer une déclaration préalable de travaux, soit réaliser une demande de permis de construire.
En effet, une terrasse bois est considérée comme une construction neuve et demande donc le respect du PLU (plan d'urbanisme local) qui varie d'une commune à l'autre.
On parle alors, de la création d'emprise au sol. Et dans ce cas vous devez savoir que : Si votre terrasse fait entre 5 m2 et 20 m2, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Si elle fait plus de 20 m², vous devez faire la démarche de demander un permis de construire.
Si sa surface ne dépasse pas 20 m², vous n'avez pas à payer de taxe mais une simple déclaration suffit. En revanche, si sa superficie dépasse les 30 m², un taux va s'ajouter à votre taxe d'habitation.
Dalle = un élément de structure
Une dalle est réalisée avec un mélange de sable, de gravier, de ciment et d'eau. C'est-à-dire du béton. Une dalle béton est généralement armée. Ce qui lui confère une solidité qui lui permet de constituer un élément de structure d'une construction.
Plus de 5 m² jusqu'à 20 m²
Vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux (DP). Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir votre DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l'extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
Pour constituer une terrasse, le plancher d'un garage ou d'une extension, la dalle béton doit être épaisse de 10 à 12 cm et ferraillée. Il faut notamment décaisser le sol et prévoir un hérisson drainant de 13 à 15 cm, qui évitera la stagnation de l'eau sous la dalle.
Déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie pour régulariser des travaux. Mentionner que les travaux sont déjà achevés dans la description. Travaux non déclarés : amendes jusqu'à 300 000€ et peine d'emprisonnement de 6 mois. Possibilité d'imposer des taxes aux propriétaires.
Son épaisseur moyenne est de 12 cm. Déterminez l'épaisseur idéale en fonction du type de véhicule à stationner. Les dalles de béton de 15 à 20 cm d'épaisseur sont dédiées à recevoir de grandes charges, comme des poids-lourds, du matériel agricole ou encore du bétail.
Pour dénoncer les travaux réalisés sans autorisation du voisin, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner ce type d'infraction. N'hésitez pas à joindre à votre courrier les preuves de vos accusations.
Les grands abris de jardin sont dans le viseur de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)… autrement dit, du fisc !
Pour échapper à la taxe d'aménagement, il suffit d'opter un abri de jardin dont la surface de plancher est inférieure à 5 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 m, indiquent nos confrères.
Sinon, la réglementation précise que vous devez laisser un espace de 3 mètres entre la construction et la limite séparative. Toutefois, avant de décider du lieu d'implantation, il est toujours préférable de consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune.