L'agrément est indispensable pour devenir assistante maternelle et garder des enfants chez soi. Ce fameux sésame est délivré par le conseil départemental et il donne le droit aux nourrices de garder plusieurs enfants à leur domicile personnel.
L'enfant doit avoir moins de 10 ans et les parents peuvent être aussi bien présents qu'absents. Ce métier relève des services à la personne (SAP).
La loi autorise les personnes sans qualification à garder des enfants de plus de 3 mois à 10 ans au domicile de leurs parents en leur présence ou en leur absence. Pour exercer l'activité d'auxiliaire parentale (ou de nounou), aucun diplôme n'est requis. Une simple déclaration de l'employeur à l'URSSAF suffit.
Comment déclarer une nounou non agréée ? Une assistante maternelle non agréée doit être déclarée à l'Urssaf, sachant que des charges additionnelles s'ajouteront au salaire à payer tous les mois. L'embauche d'une assmat non agréée est donc plus onéreuse pour les parents employeurs.
Vous pouvez tout à fait faire garder votre enfant à domicile par une personne non agréée.
Et quel est le salaire minimum d'une garde d'enfant à domicile en net ? Le salaire minimum de 12,01 € bruts par heure correspond à 9,38 € nets / 9,23 € en Alsace Moselle (à compter du 1er février 2024). Pour 40 h de garde par semaine, le salaire de la garde à domicile est donc environ 1 632,50 € nets par mois environ.
Pour exercer en tant que garde d'enfant, vous devez donc créer une micro-entreprise. Choisir ce statut implique de respecter certaines conditions : Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires : 77 00 € par an. Déclarer son début d'activité en ligne via le site Guichet Unique de l'INPI.
Les qualités demandées pour la profession sont nombreuses : Une nounou à domicile doit être à la fois dynamique et motivée. Elle doit réussir le difficile exercice d'être douce sans occulter la nécessité d'être ferme à certains moments. Elle doit être patiente, organisée et responsable.
Pour cela il vous faudra faire une demande de « Libre Choix du Mode de Garde » en retournant le formulaire CMG. Vous recevrez ensuite un numéro employeur qui vous permettra de déclarer la nounou via la PAJE. (la PAJE c'est l'Urssaf des nounous).
Officiellement appelée "auxiliaire parentale" Tout comme le babysitter, la nounou à domicile se déplace à votre domicile pour prendre votre relais auprès de vos petits bouts. Vous échappez ainsi à la corvée du transport de vos enfants chez une assistante maternelle ou dans une structure.
La création de l'auto-entreprise : le garde d'enfant doit obligatoirement déclarer son début d'activité en ligne. Pour cela, il est notamment possible d'utiliser le site e-Procédures de l'INPI ou le service pour devenir auto-entrepreneur d'Espace Auto-Entrepreneur.
Le contrat doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre salarié. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat. Vous pouvez aussi consulter les modèles de contrat de travail issus de la Convention collective (garde simple / garde partagée).
Le salaire minimum d'un baby-sitter doit correspondre au SMIC (salaire minimum en France), soit 11,52 euros bruts de l'heure (au 1er mai 2023) ou 1 747,20 euros bruts par mois (sur une base de 35 h/semaine).
Le nombre d'enfants à faire garder a de l'importance
Si vous avez plus d'un enfant à faire garder, attendez-vous à payer 2 à 5 euros de plus par heure et par enfant : par exemple, si vous payez 45 € pour 4 heures et pour un seul enfant , vous pouvez estimer payer environ 55 € pour deux enfants, et ainsi de suite.
398,09 €, pour un enfant de 6 à 10 ans, 420,05 €, pour un enfant de 11 à 14 ans, 434,61 €, pour un enfant de 15 à 18 ans.
Vous pouvez payer votre babysitter de plusieurs manières : par chèque, en espèces, par virement, par ticket CESU : le moyen de paiement n'est pas le plus important. Bien sûr, nous avons notre chouchou sur nounou-top : c'est le Chèque Emploi Service Universel ou CESU.
Les cotisations sociales sont calculées à partir du salaire brut de l'employé. Ces “charges” sont versées tous les mois par vous et/ou votre CAF, à l'URSSAF à partir d'un centre qui doit collecter les charges pour le compte de l'URSSAF et qui a pour but de simplifier les démarches des employeurs particuliers, la PAJE.
Auprès de ma Caf
Dès l'embauche de votre assistante maternelle, faites votre demande de Complément de libre choix de Mode de Garde. A réception de votre demande, la Caf se chargera elle-même de déclarer l'emploi de votre salarié au centre Pajemploi.
Contrat Occasionnel :
Il s'agit d'un contrat à court terme et de nature dite occasionnelle, c'est-à-dire, sur une durée continuelle de moins de 3 mois. Le paiement est fait au réel pour les heures avec 10 % de congés payés en fin de contrat.
Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale sont à indiquer cases 7GA, 7GB, 7GC de la 2042 RICI. Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée sont à indiquer cases 7GE, 7GF, 7GG de la 2042 RICI.
Le refus d'agrément peut en effet être : partiel : l'agrément est accordé n'avez pas obtenu le droit d'accueillir le nombre d'enfants que vous aviez inscrits sur votre demande (souvent du fait des conditions matérielles de l'accueil).
réaliser une formation de 120 heures dédiée au métier d'assistant maternel. L'assistant maternel doit réaliser au moins 80 heures de formation avant de commencer à exercer son activité, dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
À quoi sert l'agrément pour une association ? L'agrément traduit la reconnaissance par l'État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l'environnement, protection animale,...).
Vous pouvez également vous le procurer sur le site internet Service-public.fr. Ce formulaire sera à remplir plusieurs fois dans votre vie d'assistante maternelle car il sert pour : Une première demande d'agrément, pour exercer le métier d'assistante maternelle à votre domicile.