Selon l'Association Nationale d'Information pour le Logement ou ANIL, un chauffage normal est obligatoire dans un logement loué et doit être équipé de dispositifs d'alimentation en énergie ainsi que d'évacuation des produits de combustion.
Le propriétaire doit louer un logement décent à son locataire, c'est-à-dire avec un chauffage qui fonctionne. Si le chauffage est en panne, vous devez l'en informer par écrit. S'il ne réagit pas, vous pouvez saisir la Commission Départementale de conciliation ou le tribunal.
Le logement proposé à la location doit disposer au moins d'une pièce principale ayant : - soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, - soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Selon la loi Climat et résilience, ils ne pourront plus être loués petit à petit : les biens de classe G ne pourront plus l'être dès 2025, ceux de classe F à partir de 2028 et enfin ceux de classe E, en 2034, ce qui représentera 48 % du parc locatif privé de la région Île-de-France.
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne. Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température.
Les températures pour chaque pièce sont adaptées selon différentes caractéristiques : pour les pièces à vivre (salon, salle à manger, cuisine) la température recommandée est de 19°C, alors que pour la chambre elle est de 16°C. Pour la salle de bain elle se situe entre 17°C (inoccupée) et 22°C (en cas d'utilisation).
Si votre construction maison bois n'est pas chauffée, elle va se refroidir et l'humidité va peu à peu s'installer. Dans les pièces d'eau, mais aussi dans les autres pièces de votre maison, vous allez, au fil du temps, sentir une odeur d'humidité désagréable.
Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », vont être interdits à la location à partir de 2023 . Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement sera fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine .
Quel est le prix d'un DPE ? Les tarifs sont généralement compris entre 100 et 250 euros*. Cette variation du tarif du DPE dépénd de plusieurs critères : De la surface de l'habitation.
Concrètement, cela signifie qu'il doit s'assurer du bon fonctionnement des fenêtres (ouverture, mastics et vitres), serrures, interrupteurs et autres robinets, de la propreté des conduits d'évacuation et des canalisations et de celle des sols et murs.
Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut : soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance "loyers impayés".
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement en bon état de fonctionnement disposant d'équipements offrant un confort minimal, qui ne met pas en danger la santé et la sécurité du locataire.
La non-décence d'un logement, une installation électrique qui représenterait un danger ou tout autre cas de force majeure qui représenterait un manquement grave et susceptible de mettre en danger le locataire est non seulement un motif d'arrêt de paiement du loyer, mais également un motif de rupture du bail.
Dans le domaine du chauffage, le propriétaire prend généralement à sa charge les grosses réparations, tandis que le locataire assume l'entretien courant et les petites réparations. Si le chauffage tombe en panne en plein hiver, une réparation urgente est également à la charge du bailleur.
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Avant toute relocation, faites attention à la vétusté
Dans le cadre d'une location, on aborde généralement le sujet de la vétusté, à savoir le vieillissement naturel des équipements et du logement en général (les murs, les revêtements, la moquette, la peinture, la chaudière, etc).
Il met en cause la mauvaise isolation du logement. Que doit faire notre auditrice ? En réponse, Estelle Vernejoul explique que, non, en l'état le bailleur n'est pas tenu d'accorder une baisse de loyer pour un tel motif.
La performance énergétique est désormais considérée comme un critère de décence du logement. À compter du 1er janvier 2023, un bien sera considéré comme énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie, mesurée par le nouveau DPE de location, sera inférieure à 450 kWh/m2 de surface habitable et par an.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire depuis le 1er juillet 2007 en cas d'achat ou de vente d'un logement, vous permet d'être averti sur la qualité de son isolation.
Il existe deux méthodes pour réaliser un DPE gratuit en ligne : Soit en utilisant la méthode approuvée par le Ministère du logement et de la ville. Soit en utilisant les données de consommation du logement ou du bâtiment recueillies sur les trois dernières années.
La sortie de passoire thermique s'effectue généralement par une rénovation globale ou un bouquet de travaux. Objectif : réduire la consommation énergétique théorique du logement, à l'aide d'une étude préalable. L'ASTUCE HELLIO : Dans le cadre d'une rénovation complète, la ventilation est une étape à ne pas négliger.
Dans un logement inoccupé, la température minimale est de 16° en cas d'absence pendant 24 à 48 heures. Pour une vacance qui se prolonge sur plus de deux jours, le minimum requis est de 8°.