L'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. Il peut cependant changer seul les conditions de travail.
Un salarié peut cumuler plusieurs emplois salariés dans la mesure où il ne dépasse pas, au titre de ces différents contrats de travail, les durées maximales du travail (10 heures par jour, 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : art.
La modification du contrat de travail est soumise au consentement du salarié et le refus ne peut, en lui-même, conduire au licenciement. Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur et le refuser constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Pour se séparer d'un collaborateur, les entreprises recourent de plus en plus au job vacuum, methode consistant à pousser un salarié à démissionner en lui retirant ses missions. Un nom est enfin posé sur une pratique qui se répand.
Le licenciement pour motif économique permet de licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques. Contrairement à la rupture conventionnelle, qui nécessite le consentement des deux parties, le licenciement est une rupture à l'initiative de l'employeur.
Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. C'est le cas pour les changements suivants : Passage d'un horaire fixe à un horaire variable. Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu.
Comme exposé plus haut, quelque soit le changement, il faut conclure un avenant lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé. Cela signifie qu'il faut nécessairement obtenir leur accord, même lorsque le changement de poste n'entraîne qu'un simple changement des conditions de travail.
La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.
Dans certains cas – si par exemple une continuité de service ou de production doit être assurée –, un accord d'entreprise peut même permettre de réduire à neuf heures le repos quotidien. Les salariés pourront alors travailler jusqu'à quinze heures par jour, en toute légalité.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
L'employeur peut valablement exiger la communication des bulletins de paie du salarié afin de s'assurer du respect des durées maximales du travail : Conformément à l'article L.
La fiche de poste n'a pas de valeur juridique face aux clauses d'un contrat de travail. Ce sont en effet les documents officiels comme votre contrat de travail ou les accords de branche, les accords d'entreprise qui sont pris en compte en cas de litige entre un salarié et l'entreprise qui l'emploie.
Le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail constitue une faute professionnelle, que l'employeur peut sanctionner. L'employeur peut notamment aller, si les faits le justifient, jusqu'au licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
À défaut de réponse dans le délai d'1 mois (ou de 15 jours), le salarié est réputé avoir accepté la modification (5). En cas de refus du salarié, après le délai de réflexion d'1 mois, l'employeur peut engager une procédure de licenciement économique.
D'une part l'employeur ne peut exercer son pouvoir que dans le respect des droits reconnus par la loi et la jurisprudence aux salariés et dans le respect des obligations qui s'imposent à lui. D'autre part, les droits et libertés du salarié trouvent leur limite dans la sanction disciplinaire de l'employeur.
Sur le plan juridique, l'employeur ne peut pas décider, unilatéralement, une modification du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord exprès du salarié est requis, comme cela a été le cas pour l'engagement initial. En revanche, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur.
Ainsi, lorsqu'on parle de changement de poste en interne, c'est le contrat de travail qui sera modifié. Parmi les modifications, on citera notamment la modification du salaire, des primes et des indemnités en tout genre.
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale. Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections.
– La clause de modification unilatérale est la clause par laquelle les parties à un contrat confèrent à l'une d'entre elles le pouvoir de modifier tout ou partie du contrat en cours d'exécution, cette modification s'imposant à l'autre partie sans qu'il soit besoin d'obtenir son consentement ou la réitération de celui- ...
L'avenant est un accord signé par toutes les parties au contrat initial. Il s'impose à elles comme le contrat principal, en raison de la force obligatoire des conventions (article 1103 du Code civil). Cet acte, s'il ne constitue pas en lui-même un nouveau contrat, fait partie intégrante du contrat initial.
Il existe deux grands types de licenciement : Le licenciement pour motif personnel (article L1232-1 et suivants du Code du travail) Le licenciement économique (article L1233-1 et suivants du Code du travail).
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
La règle du 1/10ème est donc la plus avantageuse. Vous devrez verser à votre salarié, licencié pour motif économique, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 768 euros, correspondant aux 8 jours de congés payés qu'il n'a pas pu prendre.