Contestez l'autorisation Sachez qu'il est possible de contester la déclaration préalable ou le permis de construire si vous estimez que les aménagements auront un impact négatif sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien.
Pour dénoncer les travaux réalisés sans autorisation du voisin, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner ce type d'infraction. N'hésitez pas à joindre à votre courrier les preuves de vos accusations.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen pour faire vos travaux de réparation de votre bien. Ces travaux doivent être nécessaires (par exemple : leur non-réalisation met en péril la construction) ou imposés (par exemple : par une règlementation ou une décision de justice).
Vous pouvez demander la Suspension du Permis de Construire
Vous pouvez tenter de paralyser la réalisation des travaux en saisissant le juge des référés du tribunal administratif d'un référé-suspension. Un avocat peut vous aider à porter ce recours au plus vite devant la juridiction compétente.
Toute personne a le droit de contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non opposition à une déclaration préalable) à partir du moment où elle a un intérêt à agir.
Si vous vous êtes vu notifier une décision d'opposition à déclaration préalable, vous avez la possibilité de former un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la mairie, en demandant à la mairie de revoir sa décision.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Et les motifs de refus peuvent être nombreux : un projet qui ne correspond pas aux règles d'urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, une construction existante à préserver, ou encore un avis défavorable de l'ABF. Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Demandez-leur gentiment, mais soyez franc. Demandez-leur exactement ce que vous voulez au lieu de rester vague et d'espérer qu'ils vont deviner. Il n'est pas juste de votre part de vous attendre à ce qu'ils lisent dans vos pensées pour connaitre vos limites, vous devez leur dire ce que vous voulez.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Si les troubles sonores persistent, vous pouvez envoyer une première lettre simple, puis une lettre recommandée avec avis de réception détaillant la nuisance à laquelle vous faites face à l'auteur du bruit. Cette méthode suffit généralement à résoudre le litige entre voisins.
En principe, si le propriétaire respecte bien les règles d'urbanisme, un voisin ne peut pas refuser qu'une construction soit érigée en limite de propriété. Pour autant, si cette dernière porte atteinte à ses intérêts, il peut s'y opposer via un recours gracieux auprès du maire.
Une servitude de vue est une autorisation amiable entre voisins, le plus souvent écrite, dans laquelle ils s'entendent à ne pas respecter les règles légales de distance lors de la création d'ouverture dans une maison. Elle est constituée par convention amiable. On parle de servitude de vue.
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. Votre projet doit respecter les règles du PLU : PLU : plan local d'urbanisme , même s'il n'est pas soumis à autorisation.
Vous aurez besoin de faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie pour toute construction dont la superficie au sol dépasse les 5m², donc si vos fondations, servant de plancher à votre abri, dépasse les 5m².
Oui. L'article 678 du code civil vous impose une distance de 1,90 m. La distance est calculée à partir de la ligne extérieure de votre terrasse jusqu'à la ligne séparative de vos deux terrains ( article 680 du code civil ).
Quels sont les risques en cas de travaux non déclarés ? Les risques en cas de travaux non déclarés sont nombreux. Une amende. La sanction est lourde : de 1 200 à 6 000 euros par m² de surface construite.
7Afficher la DP sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Un permis de construire peut être contesté, dans un premier temps, par l'introduction d'un recours administratif préalable, dit précontentieux, sollicitant le retrait de la décision pour illégalité ou par l'introduction d'un recours contentieux en annulation dudit permis, devant le Tribunal administratif compétent.
La personne qui souhaite engager la procédure de contestation peut introduire son recours jusqu'à 6 mois après la fin des travaux sur le terrain. De même, ce délai de 6 mois s'applique aussi lorsque le propriétaire du terrain n'affiche pas le panneau de notification sur la parcelle.
Il n'existe que deux manières pour le consulter. Vous pouvez, soit vous rendre directement à la mairie qui a délivré l'autorisation, soit vous établissez une demande par courriel à votre mairie.
Le recours contre le refus de permis de construire ou l'opposition à la déclaration préalable doit se faire devant le tribunal administratif dans le ressort duquel à son siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée [7].