En cas de nuisances causées par l'arbre de votre voisin (manque d'ensoleillement, feuilles qui obstruent vos gouttières, vue bouchée, insectes, etc.), il est tentant de vouloir couper les branches qui dépassent sur votre terrain. Grosse erreur, vous n'avez absolument pas le droit de le faire vous-même !
Elaguer les branches qui surplombent la propriété voisine
Tout propriétaire peut contraindre son voisin à élaguer les branches qui surplombent sa propriété. Ce droit n'est quant à lui pas soumis à la prescription acquisitive, mais peut être restreint par un règlement de lotissement par exemple.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
Le Code civil précise également que ce droit « de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux » est un droit imprescriptible : la coupe des branches peut donc être demandée sans qu'aucune prescription ne puisse vous être opposée.
Selon l'article 673 du Code Civil vous pouvez exiger que votre voisin coupe les branches qui dépassent de sa végétation. Attention : vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches des plantations de votre voisin, vous pouvez seulement exiger qu'il le fasse.
343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. En France, les droits voisins sont des droits exclusifs notamment aux artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle, éditeurs et agences de presse.
Si les feuilles mortes en question se trouvent sur la voie publique, sachez qu'il est obligatoire de les ramasser. L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique".
Arbre de plus de 30 ans : interdiction de les abattre
Ainsi, si l'arbre a plus de 30 ans, il n'est pas possible d'obliger les voisins à abattre cet arbre.
« Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative », précise l'article 673 du Code civil.
Chute accidentelle d'un arbre
La plus courante survient lorsque le voisin scie un arbre et que celui-ci chute du mauvais côté de la propriété. En tombant, il endommage votre maison ou votre jardin. Dans ce cas, c'est la garantie responsabilité civile de votre voisin qui entre en jeu pour vous dédommager.
Il convient donc de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les usages locaux à suivre. Si les limites légales ne sont pas respectées, le voisin peut envoyer un courrier recommandé avec avis de réception avant d'éventuellement saisir le tribunal d'instance pour obtenir gain de cause.
Passez par un service forestier pour abattre gratuitement votre arbre. Tout comme avec les subventions étatiques, vous pouvez également passer par un service forestier pour abattre un arbre gratuitement. En effet, cela est possible si votre végétal constitut par exemple une menace au quotidien.
En cas de haie dépassant chez le voisin, son entretien incombe au voisin chez lequel l'arbre est planté.
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Le premier signe et le plus évident qu'un arbre doit être abattu est lorsqu'il commence à pencher dans une direction plus importante qu'auparavant. Une fois qu'un arbre commence à se pencher de manière anormale, il pourrait être renversé par la prochaine grosse tempête ou un jour venteux.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
L'article 673 du Code Civil est clair : c'est à celui chez qui est planté le lierre de s'en occuper, de veiller notamment à ce qu'il ne franchisse pas la limite de propriété. C'est donc au voisin de Danielle de faire le nécessaire.
Percez des trous dans les racines et versez-y du vinaigre. Si vous utilisez le vinaigre avec un traitement au sel, vous obtiendrez de meilleurs résultats. Même un arbre énorme ou d'autres plantes peuvent périr en quelques jours à un mois.
Toutefois, si le propriétaire de l'arbre peut prouver que celui-ci a plus de 30 ans, aucun juge ne pourra le forcer à le couper totalement. Par contre, une décision peut être prise en votre faveur, obligeant le voisin à mieux entretenir son arbre.
Si l'arbre a des tiges hautes et un tronc mesurant 70 cm ou plus de circonférence et 1,50 m minimum de hauteur, une autorisation de la commune est nécessaire. Toutefois, rassurez-vous il n'est pas nécessaire de demander d'autorisation pour abattre des arbres morts, cassés ou dangereux ou renversés par le vent.
Un arbre est considéré comme trentenaire à partir du moment où l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres (pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative). En effet, c'est à partir de ce moment, que la loi estime un arbre comme étant trentenaire.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
En cas de nuisances (olfactives, sonores ou visuelles), il est possible de contacter la mairie dont dépend votre domicile pour signaler les troubles provoqués par le jardin incriminé. Celui-ci pourra alors prendre un arrêté qui contraindra le propriétaire du jardin à réaliser une remise en état de son terrain.
Le trouble anormal de voisinage est constitué par des nuisances sonores, de vue ou encore par des nuisances de construction.