Dans quel cas peut-on porter plainte contre un mineur ? En règle générale, le dépôt de plainte n'est recevable que lorsqu'un préjudice est né d'une infraction. Dans le cas des mineurs, il est important de noter qu'ils ne peuvent faire l'objet de poursuites pénales que s'ils ont agi avec discernement.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Les parents peuvent-ils porter plainte contre leur enfant? Oui. Un lien de parenté n'empêche pas de porter plainte contre un mineur.
Hormis les faits de violences familiales, le droit pénal n'a pas vocation à mettre de l'ordre entre les membres d'une famille, ni à créer un climat de suspicion. Depuis l'antiquité les immunités familiales empêchent les membres d'une famille de porter plainte les uns contre les autres ou de se dénoncer en justice.
Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte sauf dans les cas où l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction. Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Il est toujours préférable de tenter une conciliation, un échange à l'amiable, avant toute procédure d'expulsion. Un arrangement peut être trouvé en discutant. Dans le cas où la conciliation ne donne aucun résultat une requête devant le tribunal judiciaire peut être engagée pour demander l'expulsion de l'enfant.
La loi n'a pas prévu de procédure pour expulser son enfant majeur de chez soi. Sachez en revanche qu'en vertu de l'article 207 du Code civil, vous devez lui verser des aliments s'il n'a pas d'emploi et s'il est dans le besoin.
L'expulsion de l'enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n'ont plus d'obligations envers lui. C'est cette condition qui détermine s'il est possible de recourir à l'expulsion ou non.
Il peut être compliqué de repérer si un enfant est victime de négligence parentale. Plusieurs indices amènent à se questionner : l'enfant peut manquer d'hygiène, sembler avoir toujours faim, porter des vêtements inappropriés pour la saison, avoir du retard (de croissance, de langage, …), etc.
l'immunité familiale est une disposition de la loi qui soustrait une catégorie de personne à des poursuites pénals de certaines infractions.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié la victime ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données ( un fichier clients par exemple), ...
À défaut de l'écrit, une autre mode de preuve dite parfaite est possible. Il s'agit d'un aveu judiciaire ou d'un serment décisoire. Exceptionnellement, la loi permet pour prouver une infraction sans preuve le recours à la présomption de fait, le témoignage, le serment supplétoire et l'aveu extrajudiciaire.
Un mineur peut-il porter plainte ? Un mineur n'a pas la capacité juridique. De ce fait, si vous êtes mineur et êtes victime d'une infraction, vous ne pouvez pas porter plainte seul. Vous ne pouvez pas signer votre plainte.
Payer les études supérieures : que dit la loi ? Le financement des études supérieures apparaît d'abord comme une obligation naturelle. L'article 203 du Code civil impose toutefois aux parents d'assurer les dépenses d'entretien et d'éducation de leurs enfants.
Si aucun contrat de bail ou de prêt (même verbal), ne peut être invoqué entre vous et votre ami, ce dernier vit chez vous "sans titre ni droit". Vous pouvez donc lui demander de partir à tout moment. S'il ne part pas volontairement, vous nous pouvez pas l'expulser sauvagement, il vous faut un titre exécutoire.
Définissez des limites raisonnables. L'établissement de limites concrètes aide les jeunes à savoir comment faire face à la frustration. Cela leur apprend également à reconnaître jusqu'où ils peuvent aller. Les limites doivent être claires, ne pas exiger plus ou moins.
L'atteinte à la réputation, aussi appelée diffamation, est définie comme une fausse déclaration que quelqu'un fait au sujet de quelqu'un d'autre, qu'elle présente comme étant un fait, qui nuit à la réputation personnelle et / ou professionnelle, ou cause d'autres dommages, incluant une perte financière ainsi que de la ...
Le Code de procédure pénale n'impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.