POUR QUELS MOTIFS PEUT-ON PORTER PLAINTE? Toute personne peut porter plainte contre un juge lorsqu'elle a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur Code de déontologie.
Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge. Si votre plainte présente les conditions de recevabilité, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Pour faire une plainte contre un juge, il faut envoyer une lettre au Conseil supérieur de la magistrature par voie postale ; La plainte n'est recevable que si elle concerne le comportement du magistrat dans l'exercice de ses fonctions et que celui-ci constitue une faute disciplinaire.
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Si vous estimez que le comportement adopté par un magistrat au cours d'une procédure judiciaire vous concernant et dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
En cas de mauvais fonctionnement de l'institution judiciaire, le justiciable possède plusieurs recours lui permettant, d'une part, de contester la décision dont il a fait l'objet, et, d'autre part, de mettre en jeu la responsabilité du service public de la justice.
Le juge doit alors trancher le litige qui oppose les parties dans le respect des règles de procédure. Un juge est un magistrat qui est amené à apprécier une situation portée devant lui par des justiciables et pour laquelle il doit apporter une décision.
De même, vous devez utiliser un langage correct pour vous adresser au juge. Pas de familiarités, ni de tutoiement, ni de zèle en l'appelant « Votre Honneur », restez respectueux et courtois, et ne parlez que lorsqu'on vous le demande, ne coupez surtout pas la parole.
La demande motivée est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque la demande est présentée par une personne majeure seule Elle est datée, rédigée et signée par le demandeur, qui indique son nom, ses prénoms son adresse et son numéro de téléphone, et éventuellement son adresse électronique.
[Madame/Monsieur] le Juge, Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], procède par la présente à votre saisine afin qu'il soit statué sur un conflit m'opposant à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], domicilié(e) à [adresse précise].
Dans le cadre de ses fonctions au sein du Conseil supérieur de la magistrature, Monsieur Christophe Soulard présidera tout d'abord la formation du Conseil compétente à l'égard des magistrats du siège qui est composée de 7 membres magistrats et de 8 membres extérieurs non magistrats.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
L'essentiel
Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte afin d'informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu.
Tout justiciable peut saisir le CSM dans le cas où il estime qu'un magistrat de l'ordre judiciaire est susceptible d'avoir commis une faute disciplinaire dans l'exercice de ses fonctions. Vous devez remplir cette plainte en votre nom propre.
Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ? Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité. Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
n.f. Erreur de prévision, d'évaluation causant déception ou désillusion.
Qui est l'autorité supérieure au Juge ? Dans un cas général, le juge est sous l'autorité du premier président de la cour d'appel. En effet, le premier président de la cour d'appel est un garant de l'Ordre judiciaire. Il faut savoir qu'il est le magistrat avec le rang le plus élevé de cette instance.
Le salaire moyen
On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.