Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, et sans pénalités. Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé papier ou électronique.
La résiliation en dehors de la date d'échéance du contrat d'assurance. En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif.
Le préavis de résiliation court sur une période de 2 mois. L'assureur a 1 mois pour traiter votre résiliation. Si l'avis d'échéance arrive moins de 15 jours avant la date butoir d'envoi, vous pourrez résilier sous 20 jours. Si votre assureur ne l'envoie pas, vous aurez la possibilité de résilier quand bon vous semble.
Types de changement : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité. Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois suivant le changement.
Pour résilier, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation recommandée, déclarant la volonté de clore le contrat. Sachez que votre nouvel assureur peut également réaliser cette démarche pour vous, notamment pour les assurances multirisques habitation et automobile.
La loi Chatel dispose que votre assureur doit vous rappeler cette date, pour vous laisser l'opportunité de résilier facilement le contrat et de ne pas le laisser se reconduire automatiquement. L'assureur doit donc vous envoyer un courrier au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance après 1 an d'adhésion, sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s'applique également aux contrats à tacite reconduction.
Suivant les termes de votre contrat, le délai de résiliation d'une assurance voiture peut varier entre 1 et 2 mois. Ce qui signifie que 1 à 2 mois avant la date d'échéance, il vous suffira d'envoyer votre courrier recommandé avec accusé de réception pour demander la résiliation.
Pour ce faire, il est impératif d'adresser une lettre de résiliation en recommandé à votre assureur. Néanmoins, respectez toujours un délai de deux mois avant d'arriver à la date d'échéance. Dans ces conditions, votre compagnie d'assurances n'aura d'autre choix que d'accepter votre courrier de résiliation.
Si vous voulez changer d'assurance automobile ou habitation en cours d'année selon les dispositions de la loi Hamon, il convient de vous rapprocher du nouvel assureur choisi et il se chargera à votre place de la résiliation de votre contrat en cours.
Ce que dit la loi : article L 113-12 du Code des Assurances
« L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. […] Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police.
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d'échéance). Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
Préciser dans l'objet qu'il s'agit d'arrêter un contrat d'assurance auto. Mentionner les conditions de résiliation (changement de situation personnelle, vente de votre véhicule, loi Hamon, échéance annuelle) Rappeler que l'arrêt du contrat auto prendra effet 30 jours après la réception du courrier par votre assureur.
Pour suspendre le contrat, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée demandant la suspension temporaire de votre assurance auto.
Ainsi, chaque année, vous pouvez mettre fin à votre contrat en envoyant une lettre de résiliation recommandée à votre compagnie d'assurance dans un délai de deux mois minimum avant la date d'échéance.
Suite à la publication des décrets d'application de la loi Hamon, tout assuré peut désormais résilier sans motif et à tout moment son contrat d'assurance auto comme habitation, sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale d'un an.
Résiliez son assurance auto sans le certificat de cession
Pour ce faire, vous devez faire parvenir à votre compagnie d'assurance une lettre de résiliation et le document de cession du véhicule. Après la vente de votre véhicule, il est indispensable de faire parvenir à votre assureur le certificat de cession.
Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer à votre assureur un courrier de résiliation par courrier recommandé. Sans quoi l'assureur est en droit de refuser la fin du contrat. L'accusé de réception n'est pas imposé par la loi, mais recommandé : il pourra servir de preuve en cas de problème.
La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, est une loi relative à la consommation. Elle concerne tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires.
La loi Chatel impose aux organismes assureurs un devoir d'information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au minimum deux mois et demi avant l'échéance en cas de préavis de deux mois. Ce délai offre un temps de réflexion à l'assuré.
La Loi Chatel concerne les contrats d'assurance à tacite reconduction conclus avec des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, pour des assurances non-vie.
Aujourd'hui, on est autorisé à changer d'assureur pour sa voiture n'importe quand après les douze premiers mois de contrat. Consacrée par la loi Hamon, cette règle est en vigueur depuis sept ans. Dans certains cas exceptionnels, ce droit peut même être mis en œuvre avant la première année de l'engagement.
Vous pouvez rompre votre contrat à l'échéance annuelle, soit un an jour pour jour après l'avoir signé. Les assurances auto, habitation ou emprunteur peuvent quant à elles être résiliées à tout moment après un an grâce à la loi Hamon. Vous pouvez aussi arrêter votre contrat avant un an en invoquant un motif légitime.
Avec la loi Hamon, votre nouvel assureur s'occupe de tout. Il contacte votre ancien assureur et s'occupe des formalités : Il envoie la demande de résiliation à votre ancien assureur et lui demande de vous envoyer votre relevé d'informations.