Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés y sont autorisés en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus. Il leur faut avertir la mairie de la commune de leur intention d'organiser une vente au déballage au plus tard 15 jours avant la date prévue.
S'agissant de la vente sur une place ou sur une halle de marché, la demande d'emplacement se fait auprès de la mairie ou du placier municipal, avec versement d'un droit de place. Un commerçant doit obtenir une carte de commerçant ambulant s'il ne dispose d'aucun domicile stable.
Que vous prépariez un vide-maison, un vide-garage ou un vide-dressing, la loi est la même : la vente de biens personnels et usagés doit faire l'objet d'une déclaration préalable par lettre recommandée auprès de la mairie de votre domicile, au moins deux semaines avant la date prévue.
Pour conclure, le trottoir devant chez vous ne vous appartient pas, vous ne pouvez pas l'occuper, y stationner mais vous avez l'obligation de l'entretenir et vous pouvez être jugé responsable en cas d'accident. En effet, si l'accident est causé par un trou dans le revêtement pas exemple, la commune sera responsable.
Une déclaration obligatoire
Selon le Code du commerce, organiser un vide-grenier chez soi est donc tout à fait possible, mais surtout, il s'agit d'un commerce d'objets d'occasion légal dans la mesure où il est limité à deux fois par an.
Il existe un modèle obligatoire . Le registre comprend les informations suivantes : Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.
Bonjour, si vous appelez devant chez vous "le domaine public", sachez qu'il ne vous est pas réservé, tout le monde peut se garer devant chez les autres à la condition de ne pas se garer devant l'entrée de l'habitation, sur un trottoir et sur un stationnement interdit par le code de la route.
Dans leur immense majorité, les trottoirs relèvent du domaine public. Malgré cela, c'est le propriétaire occupant, le locataire ou l'usufruitier de l'habitation qui doit en assurer l'entretien.
C'est la police municipale qui est responsable du bon entretien des trottoirs qui relèvent du domaine public. Cependant le nettoyage effectif doit être effectué par le propriétaire du logement qui donne sur la portion de trottoir concernée ou le locataire le cas échéant.
La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, durée des ventes, déclaration des bénéfices perçus pour la vente des biens).
Pour promouvoir votre vente privée, il est conseillé d'envoyer des cartons d'invitations par courrier ainsi que par mail. Ces invitations doivent être attractives, qualitatives, claires et surtout nominatives.
Bibelots, objets d'art, bijoux, voitures de collection… tout, ou presque, peut se vendre aux enchères via une salle ou un hôtel des ventes (annuaire et calendrier sur encherespubliques.com). Commencez par faire réaliser une expertise par un commissaire-priseur attaché à la salle de votre choix.
Le statut de commerçant ambulant
Selon la loi, sont soumises au statut de commerçant ambulant les entreprises qui exercent leur activité sur la voie publique dans le cadre de marchés, foires ou fêtes, ou dans la rue ou au bord d'une route, mais aussi par démarchage dans les lieux privés.
Il s'agit d'une AOT : AOT : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
Un commerçant ambulant peut en effet choisir d'opter pour le statut de l'entreprise individuelle, de l'auto-entreprise ou évoluer sous forme de société (EURL/SARL, SASU/SAS).
Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement ne doit ni gêner la circulation, ni représenter un obstacle dangereux. Il est interdit de s'arrêter en voiture ou de stationner sur le trottoir sauf si un marquage au sol l'autorise expressément.
Pour la plupart des usagers de la route, le trottoir désigne une partie de la voie publique se distinguant clairement de la chaussée.
Le bicarbonate de soude
Si vous ne souhaitez cibler que quelques mauvaises herbes spécifiques, appliquez une cuillère à thé de bicarbonate de soude directement sur celles-ci. Si vous voulez enlever les mauvaises herbes des fissures d'un trottoir ou d'une allée, saupoudrez du bicarbonate de soude sur toute la surface.
Comment empêcher les gens de se garer devant chez soi ? Il est possible de demander à sa mairie de faire installer un panneau d'interdiction de stationnement devant chez soi, en précisant qu'un voisin y gare son véhicule régulièrement. À la mairie de décider si elle accède ou non à la requête.
Si votre voisin veut empêcher la circulation, il faut qu'il réclame en AG des copropriétaires de faire poser une barrière, qui délimitera ainsi cet espace privé !
D'après la réglementation routière française, il n'est pas possible de stationner devant son propre portail ou devant une entrée carrossable donnant accès à son domicile, sans commettre une infraction au stationnement.
A la base le mot « brocante » été plutôt utilisé pour les ventes au déballage avec des exposants professionnels et l'expression « vide-greniers » (nom invariable) pour les ventes au déballage avec des exposants particuliers.
Attention, si vous êtes particulier et que vous êtes l'organisateur d'une vente au déballage (vide grenier, brocante, braderie, etc.), vous devez faire préalablement une déclaration (via le formulaire cerfa n°13939*01) au maire de la commune, pour avoir le droit d'organiser votre événement.