Il est possible de vendre ou de donner son véhicule avec le CPI. Le vendeur doit alors remettre à l'acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI sur lequel il indique la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagné de sa signature.
IL EST INTERDIT DE VENDRE SON VEHICULE IMMATRICULE EN WW ! Vous devez d'abord attendre d'avoir obtenu votre carte grise définive avant d'entamer les démarches pour vendre votre véhicule. En effet L'ANTS refusera toute demande d'immatriculation d'un véhicule dont le CPI WW n'est pas au nom du demandeur.
Si vous avez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l'attente de la réception de la carte grise définitive. Si vous avez un CPI WW, il permet de circuler à l'étranger.
Est-il possible d'acheter un véhicule immatriculé en WW ? Non, l'ANTS interdit de vendre ou d'acheter un véhicule immatriculé en WW. Si vous voulez vendre votre véhicule, vous devez attendre l'obtention de la nouvelle carte grise à votre nom pour effectuer la démarche.
Après avoir obtenu votre carte grise provisoire WW, vous disposerez de 4 mois (non renouvelable) pour circuler en France et faire une démarche de changement de titulaire afin d'obtenir votre carte grise française définitive.
Qu'est-ce qu'un certificat provisoire d'immatriculation? Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire qui permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif.
Les forces de l'ordre ont accès au SIV, la base de données des immatriculations. Il leur suffit donc de saisir le numéro d'immatriculation dans leur système pour vérifier que les données de la carte grise correspondent avec celles du système SIV.
À l'expiration de cette durée de validité, il n'est plus possible de prolonger un certificat provisoire d'immatriculation WW ou même de demander une nouvelle immatriculation temporaire. C'est pourquoi, après ces 4 mois, il convient d'obtenir une carte grise définitive pour pouvoir circuler avec le véhicule concerné.
La plaque d'immatriculation provisoire WW. La plaque WW est une plaque provisoire utilisée sur les véhicules qui ne peuvent pas être immatriculés dans l'immédiat. Plusieurs situations amènent le propriétaire à recourir à ce type d'immatriculation, par exemple après l'achat d'un véhicule à l'étranger.
La plaque WW provisoire a une durée de validité de 4 mois. Depuis peu, la plaque d'immatriculation WW permet de circuler momentanément sur le territoire français. Mais aussi à l'étranger, comme l'Allemagne, même si aucun texte officiel ne l'a encore confirmé, dans l'attente de la carte grise définitive.
Quel est le délai de réception d'un certificat d'immatriculation (ex : carte grise) ? Le délai de réception d'un certificat d'immatriculation est en moyenne de 5 jours après le traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.
Les plaques WW sont des plaques provisoires installées sur des voitures qui n'ont pas encore obtenu leur certificat d'immatriculation définitif. Elles permettent au conducteur de circuler avec son véhicule en étant en règle.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Ce document peut être téléchargé à la fin de la demande de carte grise effectuée sur le site de l'ANTS. Le titulaire reçoit également le CPI par courriel. À noter : Le certificat provisoire d'immatriculation classique contient le numéro définitif d'immatriculation du véhicule.
Les plaques WW peuvent être obtenues auprès d'un centre auto, d'un garage ou d'un cordonnier une fois le CPI WW obtenu. Pour obtenir un CPI WW, il est nécessaire d'être en règle fiscalement et d'avoir effectué le Quitus Fiscal, bien que dans certains cas, une preuve du dépôt de la demande puisse suffire.
L'annulation d'une carte grise se fait en procédant au retrait du véhicule de la circulation. Cette démarche est à faire en ligne avec l'ANTS depuis un compte FranceConnect ou en s'adressant à un professionnel habilité. Les documents à fournir ne sont qu'au nombre de deux : La carte grise.
La carte grise provisoire est délivrée par l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) et vous permet de circuler en France pendant 1 mois en attendant l'immatriculation définitive d'un véhicule.
Où se trouve le numéro de formule d'une carte grise provisoire ? Une telle référence n'est attribuée qu'en cas de certificat d'immatriculation définitif. Vous ne trouverez donc pas de numéro de formule sur une carte grise provisoire WW.
Depuis 2009, le « certificat d'immatriculation » remplace le terme de « carte grise » pour nommer le document permettant d'identifier son véhicule.
Si dans le délai d'un mois après votre demande de carte grise, cette dernière n'est toujours pas délivrée, il ne reste que deux solutions : contacter l'ANTS et, en dernier recours, le défenseur des droits.
Depuis l'année 2009 qui a vu l'arrivée du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), la date de mise en circulation se trouve à la case B de la carte grise. Cette case est d'ailleurs située à côté du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule.