Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
Vendre ses créations en tant que particulier
La réponse est claire : pour vendre ses créations légalement en tant que particulier, il est obligatoire de déclarer son activité. Vous êtes tout autant concerné par cette obligation légale qu'une personne souhaitant en faire son métier à temps plein.
Procéder à la vente d'effets personnels sur le trottoir constitue donc une vente au déballage. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés y sont autorisés en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus.
Vous pouvez vendre vos biens sans être déclaré s'il s'agit de biens dont vous n'avez pas d'utilité et dont vous souhaitez vous débarrasser. En revanche, vous devez déclarer vos revenus que génèrent ces créations à partir du moment où vous les avez achetées ou fabriquées dans le but de les revendre.
Par contre, s'il s'agit d'une vente à caractère occasionnel, il est tout à fait possible de vendre à un particulier ou à une entreprise en étant toi-même un particulier.
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Le régime dit «micro BIC» est le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles. Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO).”
Un particulier ne pouvant effectuer des ventes de façon habituelle, il est obligatoire avant de pouvoir s'installer ou demander une place sur un marché de s'immatriculer au registre du commerce ou de bénéficier du régime spécifique des agriculteurs*.
Une vente immobilière entre particuliers présente le risque d'aboutir à des litiges judiciaires. Aussi bien l'acheteur que le vendeur peut prétendre avoir été lésé par la transaction immobilière. Ceci est valable notamment pour l'acheteur qui peut arguer d'une lésion, d'un dol, ou d'une erreur substantielle.
Quelles sont les plateformes pour vendre mes créations fait main? Les plateformes de vente en ligne comme Amazon handmade, Etsy ou Alittlemarket (voir notre article sur sujet) sont spécialisées dans la vente et l'achat de créations fait main.
Que vous prépariez un vide-maison, un vide-garage ou un vide-dressing, la loi est la même : la vente de biens personnels et usagés doit faire l'objet d'une déclaration préalable par lettre recommandée auprès de la mairie de votre domicile, au moins deux semaines avant la date prévue.
Selon la forme juridique que vous souhaitez lui donner, votre entreprise pourra être à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiée (SELAS) ou en commandite par actions (SELCA). Vous pouvez également opter pour une SCP (Société civile professionnelle).
Lorsque les ventes sont réalisées sur le domaine public, le vendeur doit bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, celle-ci étant en général délivrée par le maire. Le vendeur doit respecter les différentes réglementations du commerce.
Un commerçant ambulant peut en effet choisir d'opter pour le statut de l'entreprise individuelle, de l'auto-entreprise ou évoluer sous forme de société (EURL/SARL, SASU/SAS).
Les produits les plus vendus sur les marchés fermiers sont donc des produits alimentaires. Exemple : beaucoup de marchés ont lieu le dimanche matin, les promeneurs peuvent y trouver de quoi agrémenter leur déjeuner du midi, et profiter de produits frais.
Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE : RNE : Registre national des entreprises .
Seuls deux pré-requis sont exigés : disposer d'une carte de commerçant ambulant et d'une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public, et mener une activité déclarée (cela va de soi) en plus de l'obligation de respecter les lois et normes en vigueur, concernant la vente de produits.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? Jusqu'au 31 décembre 2022, l'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, sur formalites.entreprises.gouv.fr ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Gratification de stage, vente occasionnelle de biens sur Internet… Il existe des revenus que les contribuables ne sont pas obligés de mentionner sur leur déclaration. “Il s'agit des revenus exonérés et non pris en compte dans le revenu fiscal de référence.
Votre dossier de vente doit réunir un certain nombre de pièces relatives à la validité de la propriété, à savoir : titre de propriété, avis d'imposition de taxe foncière, copies des factures d'électricité et de gaz, attestation d'assurance habitation.
Le vendeur obtient le code de cession à l'issue de sa déclaration de cession en ligne. Le code de cession s'affiche à l'écran à la fin de la démarche. Il doit alors le noter et le communiquer à l'acquéreur.