L'enfant majeur peut également bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'elle lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf). Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
Les parents peuvent demander, au directeur de la Caf ou de la MSA, la délivrance d'un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (titre exécutoire) par la convention. Pour cela, ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital du parent débiteur est à déduire de ses revenus nets. Il est l'équivalent à 565 €. Le revenu du parent est déduit du minimum vital. Cette somme est divisée par 100, puis multipliée par le taux applicable.
La pension alimentaire pour un étudiant est déductible des revenus imposables des parents si l'enfant est détaché de leur foyer fiscal. La déduction est cependant soumise à un plafond qui fait l'objet d'une réévaluation par l'administration fiscale chaque année. En 2021, il est fixé à 5 959 euros par enfant et par an.
A quel moment s'arrête l'obligation alimentaire ? Le descendant cesse d'aider son aîné lorsque ce dernier décède. Toutefois il peut être désigné pour régler les dépenses des funérailles. L'allié gendre ou belle-fille cesse de payer en cas de divorce ou de décès de son conjoint.
L'enfant majeur, qu'il veut continuer à bénéficier de la pension, devra prouver face au juge que ses propres ressources ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins de base (pour cause de salaire insuffisant ou de poursuite d'étude par exemple).
Lorsque vous percevez une pension alimentaire, il faudra la déclarer dans les cases case 1AO ou 1BO. Lorsque la décision émane de la justice pour un enfant majeur, il faudra reporter le montant perçu à la case 1CO ou 1DO.
L'article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n'est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez l'indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % petits-enfants : 12,5 %
D'une part, l'enfant majeur doit déclarer la somme reçue en case 1AO de sa déclaration fiscale. D'autre part, le parent doit déclarer la même somme en case 6EL (étape 3 de la déclaration impôt en ligne 2021 & 2022).
Pour en bénéficier, votre enfant ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal, et vous devez pouvoir prouver la réalité de la pension alimentaire. La réalité de la pension peut être prouvée par des factures attestant des besoins de votre enfant ainsi que les relevés bancaires qui montrant que vous l'avez bien versée.
Tous les revenus, même insaisissables, sont pour cela pris en compte. Vous pouvez contester l'obligation alimentaire lorsque vous n'avez pas les moyens nécessaires ou que votre ascendant a manqué à ses obligations. En cas de désaccord ou de litige, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
La pension alimentaire déduite doit alors être déclarée par le parent qui porte l'enfant à charge à l'impôt sur le revenu. Si le montant de la pension a été fixée par un juge, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant, sauf clause d'indexation éventuelle.
Habituellement, vous pouvez demander l'annulation de votre pension alimentaire si votre enfant répond aux critères suivants : il est majeur; il est autonome financièrement.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Le juge aux affaires familiales décidera alors de la nécessité de l'obligation alimentaire et éventuellement du montant de la pension à verser. Bon à savoir : Avant de saisir le TGI, il est important d'avoir déjà essayé de régler le problème à l'amiable ou en faisant appel à un médiateur familial.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le fait de payer une pension alimentaire, quel que soit le montant n'augmente pas vos droits à la prime d'activité.
L'expulsion de l'enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n'ont plus d'obligations envers lui. C'est cette condition qui détermine s'il est possible de recourir à l'expulsion ou non.
Définissez des limites raisonnables
L'établissement de limites concrètes aide les jeunes à savoir comment faire face à la frustration. Cela leur apprend également à reconnaître jusqu'où ils peuvent aller. Les limites doivent être claires, ne pas exiger plus ou moins.
La loi n'a pas prévu de procédure pour expulser son enfant majeur de chez soi. Sachez en revanche qu'en vertu de l'article 207 du Code civil, vous devez lui verser des aliments s'il n'a pas d'emploi et s'il est dans le besoin.