Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804.
Article 146 - Code civil - Légifrance.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
L'article 2 du Code civil pose donc un principe essentiel : une loi ne s'applique qu'à des situations nées après son entrée en vigueur. Cela implique aussi qu'une loi s'applique qu'aux effets futurs d'une situation née avant son entrée en vigueur. C'est ce que l'on appelle l'effet immédiat de la loi.
Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
UN MARIAGE ENTRE UN FRÈRE ET UNE SŒUR LÉGALISÉ EN SUÈDE.
Le 23 avril 2013, après plusieurs semaines de débats parlementaires et de manifestations, opposant les “pour” et les “contre”, les députés français ont définitivement adopté, à 331 voix contre 225, la loi Taubira légalisant le “mariage pour tous”.
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le Code Civil (21 mars 1804) : naissance, principes et postérité > cours. Le Code civil des Français fut promulgué le 21 mars 1804. Napoléon réussit là où tous les gouvernements avaient échoué avait lui : l'adoption d'un Code des lois civiles bien rédigé, facile à interpréter, triomphe du droit écrit sur les coutumes.
En principe, chaque couple qui souhaite se marier peut le faire librement, toutefois le Code civil a prévu que certains membres de la famille comme les parents ou la famille très proche et effectivement le procureur de la République, peuvent s'opposer à un mariage et déclencher une enquête.
Il est constaté une recrudescence de mariages frauduleux, également appelés « mariages gris », dans lesquels le ou la conjoint(e), ressortissant(e) français(e), est dupé(e) par une personne de nationalité étrangère dans le seul but d'obtenir un droit au séjour en France.
La nullité absolue s'applique si : les mariés ont moins de 18 ans et n'ont pas d'autorisation parentale, un époux est marié à deux personnes (bigamie), les époux ont un lien de parenté (inceste), un époux ne se rend pas à son mariage, l'officier d'état civil est incompétent, un époux n'y consent pas, le mariage n'est ...
Dix ans après l'adoption du « Mariage pour tous » sous le mandat de François Hollande, l'ancien président est revenu sur cette conquête sociétale et s'en est félicité. « Aujourd'hui, je pense aux 70 000 couples qui ont pu se marier depuis l'adoption du Mariage pour tous il y a 10 ans.
C'était l'une des promesses phares de François Hollande, lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2012. Un an après l'arrivée au pouvoir du président socialiste, le 23 avril 2013, le mariage pour tous est voté par les députés à l'Assemblée nationale.
Le mariage entre deux personnes de mêmes sexes est interdit en Roumanie. 13 pays européens autorisent le mariage et l'union civile, 7 pays seulement l'union civile tandis que 6 ne reconnaissent ni l'un ni l'autre pour les personnes de même sexe (Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Roumanie et Bulgarie).
Seul le mariage civil est reconnu en France. Un mariage purement religieux célébré en France n'a donc aucune valeur juridique.
Ainsi, la loi française autorise cependant le mariage entre : belle-sœur et beau-frère ; cousin éloigné et cousin germain ; oncle et nièce adoptive, et entre tante et neveu adoptif.
On appelle mariage consanguin celui qui unit des personnes qui ont, entre elles, une parenté par le sang, tel le cas du mariage entre cousins permis dans les limites de la loi.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
1382 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
La couleur blanche portée par la femme le jour de son mariage, représente la pureté et la virginité. Pendant l'époque de l'Egypte Ancienne, les femmes portaient déjà le jour de leur mariage un linge en lin tissé, de couleur blanche ou écrue. Même tenue en Grèce pour les mariées, un drapé blanc et léger.