Le médecin-conseil de votre mutualité est qualifié pour reconnaître votre incapacité de travail et pour en déterminer la durée. Vous êtes reconnu comme étant en incapacité de travail : lorsque vous avez cessé complètement votre travail pour des raisons de santé ; lorsque votre incapacité de travail est d'au moins 66%.
Seul le médecin conseil peut déclarer une invalidité. En revanche, vous pouvez en faire la demande, tout comme votre médecin traitant. Le montant de la pension d'invalidité varie selon la catégorie d'invalidité dans laquelle le service du contrôle médical vous classe.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Le médecin conseil de la Sécurité sociale est le seul habilité à prononcer l'invalidité, mais la demande d'invalidité peut être faite par le malade avec l'appui de son médecin traitant.
Depuis le 15 juin 2021, avec le nouveau téléservice mis en place par l'Assurance Maladie, il est possible de faire sa demande de pension d'invalidité entièrement en ligne depuis son compte Ameli. Il n'est donc plus nécessaire d'envoyer de formulaire papier ou de se déplacer.
Connectez-vous à My Handicap avec votre carte d'identité électronique et répondez au questionnaire sur la mesure dans laquelle votre handicap limite votre autonomie. Et ensuite? Dès que vous envoyez le questionnaire, la DG Personnes handicapées reçoit un message électronique de votre demande.
le forfait 50 % : quelque soit votre taux d'invalidité, s'il est compris entre 33 et 66 %, vous recevrez 50 % de votre rente. Ainsi, si votre rente est de 30 000 €, vous percevrez 15 000 €.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
C'est à votre médecin traitant de décider selon votre état de santé si cela est nécessaire. L'invalidité vous a été attribuée car votre capacité de travail a été réduite d'au moins des 2/3. L'ALD est attribuée lorsque vous souffrez d'une maladie chronique nécessitant un traitement couteux et de longue durée.
Inaptitude : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut vous être versée pour une durée d'un mois. Invalidité : pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité à la MSA.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Etats dépressifs d'intensité variable : - soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %. - soit à l'opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %. Troubles du comportement d'intensité variable : 10 à 20 %.
La catégorie d'invalidité 1 concerne les invalides encore capables d'exercer une activité rémunérée. Le montant de la pension correspond au taux de 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années. Ce montant mensuel ne peut pas être inférieur à 297,20 euros ni être supérieur à 1028,40 euros.
Qui décide de l'incapacité de travail ? C'est le médecin conseil de l'Assurance maladie qui évalue l'incapacité. Il examine à son tour l'assuré et peut demander l'avis d'un médecin expert.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
La pension d'invalidité de catégorie 1 concerne les victimes d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle qui sont capables d'exercer une activité rémunérée.
Soit le refus n'est pas abusif : l'employeur doit alors licencier le salarié, quelle que soit son ancienneté. Il doit lui verser l'indemnité spéciale valant le double de l'indemnité légale (ou l'indemnité conventionnelle) et l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis.