Si vous exercez une activité agricole dans un département autre que ceux où est située votre exploitation ou votre entreprise, vous êtes affilié auprès de la MSA de la circonscription dans laquelle se situe l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.
Votre numéro de sécurité sociale se trouve sur votre carte vitale si vous la possédez déjà. Ce numéro unique et personnel est également votre numéro d'adhérent MSA.
La MSA gère la protection sociale des exploitants agricoles et celle des salariés agricoles. Votre employeur de par son activité agricole, est affilié à la MSA.
Vous souhaitez débuter une activité relevant de la MSA ? Vous devez d'abord déclarer votre activité auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises. Votre déclaration sera orientée vers votre caisse de MSA compétente qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité. Elle vous sera versée directement si vous relevez du régime agricole et que vous remplissez les conditions d'accès.
Au vu du début de votre numéro de caisse de rattachement, vous dépendez de la sécurité sociale agricole, la MSA. Si votre activité dépend maintenant du régime général, je vous invite à faire une demande de mutation, la procédure est indiquée dans le topic : Comment se réinscrire au régime général ? Bonne journée.
La CAF ne prend donc pas en charge l'assurance retraite, l'assurance maladie ou encore le recouvrement. Pour la MSA, la situation est un peu différente car c'est une sorte de sécurité sociale pour toute personne salariée ou non, des secteurs rural et agricole.
Le taux horaire consacré à votre activité agricole, qui doit être supérieur ou égal à 1200 heures de travail annuelles, si la superficie ne peut pas faire foi. Les revenus professionnels générés par votre activité agricole en tant que chef·fe d'exploitation, s'ils sont supérieurs ou égaux à 800€.
Cotisations salarié et employeur
Les cotisations de sécurité sociale sont versées soit : à l'Urssaf, si le salarié dépend du régime général de sécurité sociale, à la Mutualité sociale agricole (MSA) si le salarié dépend du régime de protection sociale agricole.
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
L' arrêté préfectoral du 29 juin 2016 , sur proposition de la MSA, fixe la SMA en Deux-Sèvres à 12,5 ha et précise des équivalences pour les cultures spécialisées et une SMA spécifique pour les ateliers caprins.
Les salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture sont des salariés agricoles.
le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Les personnels de la Sécurité sociale sont des salariés de droit privé, relevant du Code du travail. Ils sont régis par des conventions collectives et non par un statut comme le sont les fonctionnaires de l'État, des hôpitaux ou des collectivités territoriales.
Elevages spécialisés (apiculture, animaux domestiques ou exotiques…). Pisciculture, conchyliculture, activités de pêche maritime à pied professionnelles, sauf lorsque les personnes relèvent du régime spécial des marins.
Elle collecte, gère et verse leurs prestations sociales. Elle couvre également les risques liés à l'activité agricole et propose un service de médecine du travail. Elle fonctionne par guichet unique présent dans chaque département. En ce moment on vous offre les honoraires de création, ne ratez pas cette occasion !
L'affiliation consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie. Elle dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence. Vous êtes salarié, vous relevez de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).
En tant que salarié, vous pouvez demander à l' Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) vous concernant.
les allocations familiales (branche famille) ; l'Assurance retraite (branche retraite) ; l'Urssaf (branche recouvrement) ; l'Assurance Maladie (branches maladie et accidents du travail - maladies professionnelles).
Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.
La déclaration de début d'activité : l'enregistrement auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises) est l'une des conditions pour devenir agriculteur. Cette démarche consiste à déclarer le début de votre activité et doit le plus souvent être réalisée auprès de la Chambre d'agriculture.
L'affiliation à la MSA est indispensable pour justifier de l'existence d'une exploitation agricole. Mettre en valeur un espace agricole d'au moins la moitié d'une Surface Minimale d'Installation (SMI). La taille de l'exploitation est un critère déterminant pour s'assurer de sa viabilité économique.
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités. A ce titre elle assure le remboursement des frais de santé, verse les indemnités journalières maladie/maternité et mène de nombreuses actions de prévention.
La MSA rembourse vos dépenses de santé sur la base d'un tarif de responsabilité et à un taux fixé par les textes. Une partie des frais de soins reste à votre charge : c'est le ticket modérateur. L'assurance complémentaire-santé vous permet de prendre en charge tout ou partie de ce ticket modérateur.
Le formulaire « Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole » (DICAA) est à compléter et à adresser à votre Chambre d'Agriculture. Cette déclaration permet à la chambre d'agriculture du département d'identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales.