La prime au reclassement La prime est versée en deux fois : une 1ère fois à la reprise d'activité, une 2ème fois 3 mois plus tard s'il a conservé son emploi. Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi. Elle n'est pas cumulable avec l'IDR, pour un même emploi.
Un bénéficiaire du CSP qui reprend un emploi ≥ 6 mois en CDD, CDI ou intérim, avant la fin du 10ème mois de son CSP, peut demander une prime au reclassement égale à 50 % des droits ASP qui lui restent. À condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement économique.
Modalités et délai de paiement
Le règlement est exigible au plus tard le 25 du 2ème mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle. Des modalités spécifiques aux entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire sont prévues.
L'ASP est versée dès le début du CSP, c'est-à-dire au lendemain du délai de réflexion de 21 jours. Pour que l'allocation soit versée, l'allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de Pôle emploi.
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ? Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.
À la fin du CSP, la réinscription à Pôle emploi s'effectue dans des délais courts, cependant les personnes rencontrées jugent la procédure administrative peu naturelle. Ce sont la réduction de l'allocation et la fin du suivi personnalisé et renforcé qui constituent les véritables ruptures à la fin du dispositif.
Le CSP, ou contrat de sécurisation professionnelle, est un dispositif d'aide au salarié dans le cadre d'un licenciement économique. Il permet de se remettre rapidement dans la perspective d'un emploi et donne droit à certaines compensations financières comme la prime CSP.
En effet, ce montant est versé par l'employeur à Pôle emploi, l'employeur participe à tous les remboursements qui reviennent de droit aux employés.
Le salarié qui bénéficie du CSP perçoit pendant un an maximum une allocation de sécurisation professionnelle correspondant à 75 % de son salaire, contre 57 % pour l'allocation chômage. Cela en fait une indemnité plus avantageuse.
L'ASP n'équivaut à 75% du salaire brut que pour les salariés qui ont au moins 12 mois d'ancienneté au moment de la rupture du contrat de travail. Pour ceux qui ont une ancienneté moindre, l'ASP sera sensiblement du même montant que l'ARE. Cependant, l'ARE est soumise à CSG et CRDS alors que l'ASP non.
Quelles sont les inconvénients du CSP ? Le CSP est un dispositif intéressant pour les salariés mais il présente quelques inconvénients. Les salariés avec plus d'un an d'ancienneté n'ont ainsi pas droit à leur indemnité compensatrice de préavis.
- Lors de l'entretien préalable au licenciement, votre employeur vous remet les documents d'information et le bulletin d'adhésion relatifs au CSP. - Vous disposez de 21 jours pour vous décider à adhérer au CSP. - Si vous décidez d'adhérer au CSP, vous complétez le bulletin d'adhésion et la demande d'allocations.
Pendant la durée de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez reprendre un emploi salarié : - sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de 3 jours et de moins de 6 mois ; - au total, les reprises d'emploi ne peuvent excéder 6 mois.
Le reclassement s'effectue généralement par la voie du détachement, éventuellement dans un autre versant de la fonction publique puis, le cas échéant, par intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires.
Concrètement, l'ASP accuse réception du dossier auprès de l'entreprise. Elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d'engagement et le compléter. L'entreprise devra le renvoyer à l'ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat.
En conclusion, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif qui peut offrir des avantages pour les salariés licenciés pour cause économique, tel que l'indemnité correspondant à 75% de leur salaire pendant un an.
En pratique. Dans tous les cas de cumul avec une pension, le montant de l'ARE ne pourra jamais être inférieur à 31,59 € (valeur au 1er juillet 2023) et ne pourra excéder 75 % du salaire journalier de référence.
Deux avenants de prorogation du CSP ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions correspondantes jusqu'au 31 décembre 2024, en métropole et à Mayotte. Ces avenants doivent faire l'objet d'un agrément par la Première ministre, en cours de procédure.
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement. Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes : Indemnité de licenciement. Indemnité de préavis.
Le salaire journalier de référence (SJR) correspond au quotient : du salaire de référence (montant total des salaires perçus au cours des 24 ou 36 mois) ; par le nombre de jours correspondant à la durée d'indemnisation, c'est-à-dire les jours travaillés et non travaillés sur la période de 24 ou 36 mois d'amplitude.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
vous connecter à la page d'accueil du site de Pôle Emploi grâce à vos identifiants reçus lors de votre première inscription au Pôle Emploi, ou appeler le 39 49 pour faire votre réinscription avec un conseiller. remplir un formulaire de réinscription. remplir un formulaire de demande d'indemnités chômage.
Si vous justifiez d'un an d'ancienneté ou plus : le montant de l'ASP est égal à 75% du salaire journalier de référence. Elle ne pourra pas être inférieure à ce que vous auriez perçu si vous n'aviez pas adhéré au CSP. Elle est versée pour une durée de 12 mois maximum.
Durée indemnisation Pôle emploi : durée minimale et maximale
Dans tous les cas et quel que soit votre âge, si vous remplissez les conditions pour percevoir les allocations chômage, votre durée d'indemnisation ne pourra être inférieure à 6 mois, soit 182 jours calendaires.