L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire. La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ; 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ; 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ; 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
2ème trimestre 2022 : remboursement mensuel possible
Pour la TICPE du 2d trimestre 2022, vous pouvez exceptionnellement demander un remboursement mensuel au lieu de trimestriel. Cette option pour la mensualisation peut être réalisée du 1er mai au 30 juin 2022.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour 2021 (Formulaire 14902*10) » est mise à jour.
Pour accéder au service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) », vous devez créer un ou plusieurs comptes utilisateurs sur le site douane.gouv.fr, puis envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
D'ici 2022, l'Etat a redéfini les objectifs de montant de la TICPE à 86 euros par tonne de CO2. Un chiffre qui s'inscrit dans les objectifs définis par la loi de transition énergétique, mais qui est légèrement surévalué par rapport à une évolution à la hausse annuelle régulière.
Où déposer la demande ? La demande est déposée ou adressée au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elle doit en faire la demande.
les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA), les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.
La remise de 15 centimes par litre se fera directement à la pompe. En revanche, attention, les prix indiqués sur les totems à l'entrée des stations services continueront d'afficher les vrais prix du carburant, sans la remise. C'est l'État qui ensuite remboursera les distributeurs de carburant.
« Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne », détaille le gouvernement. « Elles recevront ensuite l'indemnité directement sur leur compte bancaire sous quelques jours ».
Lors de son introduction en 2014, la CCE était fixée à 7 € pour une tonne de CO2 (tCO2). Elle a progressivement augmenté pour atteindre 30,50 €/tCO2 en 2017, puis 44,6 €/tCO2 en 2018. Depuis 2018, le taux de la taxe intérieure de consommation est resté le même, à savoir de 0,1562 €/litre de fioul domestique.
Part dans le budget de l'État et dans les prélèvements obligatoires. La TICPE représente environ 5 % des impôts et 3 % de la totalité de ces prélèvements obligatoires, pourcentage qui varie chaque année faiblement en fonction des recettes des différents impôts.
Demande en ligne
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de demander le remboursement partiel de la TIC sur les achats de 2020. Ce remboursement se fait via le portail Chorus Pro, le service en ligne du gouvernement. La démarche est identique à celle de 2020. Il est nécessaire d'avoir ou de créer un compte en ligne.
Les entreprises de toutes catégories (de la grande à la micro entreprise) sont dans l'obligation de vous envoyer leurs factures via cette solution depuis le 1er janvier 2020.
Connectez-vous sur votre compte utilisateur Chorus Pro pour accéder à l'espace de dépôt, depuis l'onglet “Factures émises”. Cliquez ensuite sur l'onglet “Dépôt facture”, puis, téléchargez votre fichier. Attention, si le document déposé est un PDF, vérifiez qu'il n'est pas protégé par un mot de passe.
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 102,1 milliards d'euros, soit environ un tiers des recettes fiscales nettes ; impôt sur le revenu : 86,8 milliards d'euros ; impôt sur les sociétés : 58,9 milliards d'euros ; taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 17,9 milliards d'euros.
Ce mécanisme n'est actuellement pas appliqué mais il a été mis en œuvre entre octobre 2000 et juillet 2002 par le gouvernement Jospin : la TIPP était modulée quand le cours du baril de Brent variait à la hausse ou à la baisse de plus de 10%(2).
C'est quoi? La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) remplace depuis 2011 la TIPP (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers). Il s'agit d'un droit perçu par l'Etat sur la consommation de produits énergétiques, principalement les produits pétroliers.
Exemple : Étudiants boursiers : 13 et 14 décembre 2021 ; Travailleurs non-salariés et salariés de particuliers employeurs : à partir du 20 décembre 2021 ; Salariés du secteur privé : courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique.
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, les salariés doivent être sous contrat type CDI ou CDD, travailler à temps plein ou à temps partiel ou encore en contrat d'apprentissage comme on peut l'apprendre sur le site du Service Public.
ceux qui sont ou ont été en activité durant le mois d'octobre 2021. ceux qui ont déclaré aux Urssaf ou aux caisses de la MSA un revenu d'activité inférieur à 2.000 euros net par mois pour l'année 2020 (il s'agit du revenu calculé lors de la déclaration annuelle des revenus).
Il n'y a aucune démarche à effectuer afin de recevoir votre chèque carburant. Pour les salariés, le versement est pris en charge par l'employeur. Pour les indépendants, c'est l'Urssaf qui s'en occupe. Pour les demandeurs d'emploi, ils recevront leur indemnité auprès de Pôle emploi.
La remise est appliquée par les grossistes distribuant le carburant dans les stations-services. L'État leur reverse ensuite une subvention correspondant aux volumes livrés. Dans les stations, les prix remisés sont affichés aussi bien sur les totems que sur les prix à la pompe.