Conformément au principe de déchéance quadriennale, il est possible de faire une demande sur les 4 années pleines qui précèdent. Par exemple, pour une demande formulée en 2016, vous pouvez demander un rappel sur les années 2015 à 2012 (comprise) mais pas avant.
Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre. Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Exemple : Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines. Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
3 – Tout document relatif à la situation familiale actuelle : copie du livret de famille (pages parents), copie du pacs, certificat de vie commune (ou de concubinage) ou preuve de la communauté de vie par tout moyen (factures, quittances), jugement de divorce (indiquant qui a la charge des enfants), ordonnance de non- ...
Si l'agent travaille à temps non complet ou incomplet, le S.F.T. est versé proportionnellement au nombre d'heures de service par rapport à la durée légale hebdomadaire du travail. Par exemple : pour 2 enfants, le montant varie entre environ 70 € et 125 €, et entre 180 € et 285 € pour 3 enfants.
Le S.F.T. est une prestation sociale servie aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, en fonction de leur rémunération et du nombre d'enfants à leur charge. Il revêt le caractère d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Le SFT est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent SAUF pour un enfant ou le montant de 2,29€ n'est pas fractionnable. L'agent intercommunal à temps non complet choisit la collectivité qui lui verse.
Les agents publics, rémunérés sur la base d'un indice perçoivent le supplément familial de traitement lorsqu'ils assurent la charge effective et permanente d'un enfant âgé de 0 à 20 ans à raison d'un seul droit par enfant.
À qui est versé le supplément familial de traitement en cas de divorce ? Selon l'article 11 du décret 85-1148 du 24 octobre 1985, le bénéficiaire du supplément familial de traitement est le parent des enfants qui en a la charge. Un partage du SFT peut avoir lieu uniquement en cas de garde alternée.
La CAF compétente est la caisse du lieu de résidence de l'agent allocataire. La Caisse nationale des allocations familiales a mis à la disposition de l'administration la liste des circonscriptions des caisses d'allocations familiales déterminées en fonction du code postal.
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en 3 zones .
Indice majoré : la référence financière
L'indice majoré est quant à lui l'indice utilisé pour calculer la rémunération du fonctionnaire. Il apparait en particulier sur les arrêtés de nomination et sur le bulletin de paie. Le traitement de base- brut – correspond à cet indice multiplié par la valeur du point d'indice.
Bonjour, Au sens juridique, ce sont des dépenses ou soins liés à un devoir qui pèse sur une personne. C'est à dire en avoir la charge financière. En effet, une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide dans les cas suivants : - vous n'avez plus 3 enfants à charge - en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant âgé de moins de 3 ans - si vous percevez l'allocation de base, le complément libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant de la Paje pour ...
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.
Les allocations familiales sont des prestations financières versées sous condition de ressources à toute famille d'au moins 2 enfants de moins de 20 ans pour aider les familles modestes à élever ses enfants. Attribuée de façon quasi automatique à condition d'avoir signalé la naissance du nouvel enfant à charge.
La valeur mensuelle du point d'indice majoré passe donc au 1er juillet 2022 de 4,68 € à 4,85 € brut.
Cette indemnité est égale à 85 % du montant total du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé ». La prime de vie chère de 40 % n'entre donc pas dans la base de calcul de cette indemnité forfaitaire.
Il en existe trois types : l'allocation de remplacement de revenu, l'allocation d'intégration et l'allocation pour personnes âgées.
Les aides maintenues ou rajoutées après les 3 ans de l'enfant. Outre toutes les prestations sociales qui ne sont pas liées à l'âge de vos enfants, comme l'Apl (aide au logement) ou le RSA (revenu de solidarité), certaines aides continuent d'être versées par la CAF après les 3 ans de l'enfant.
Le complément familial
??? C'est une prestation versée aux familles ayant au moins 3 enfants à charge âgés entre 3 ans et 21 ans sous condition de revenus. Vous avez effectivement droit au complément familial dès les 3 ans de votre enfant dernier né.
Le montant de la prime fonctionnaire exceptionnelle COVID-19 peut aller jusqu'à 1.000 euros. Le montant accordé dépend notamment : De l'implication de l'agent. De la quantité d'heures travaillées (durée de l'engagement)
L'AIP est une aide destinée au titulaire et au stagiaire de la Fonction Publique affecté pour la première fois et qui s'installe dans un logement locatif. Elle permet de prendre en charge les dépenses réellement engagées lors de l'attribution d'un logement.