La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale). Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
La requête est une procédure d'urgence qui permet de saisir le tribunal sans en informer son adversaire afin d'obtenir une décision de justice provisoire (ordonnance).
Qu'est-ce qu'une requête ? Une requête est un document écrit par lequel vous demandez au juge administratif soit l'annulation d'un acte administratif, soit la condamnation de l'administration à vous verser une somme d'argent.
La requête désigne un mode introductif d'instance plus simple, qui consiste à adresser sa demande directement à la juridiction qu'on veut saisir. Par ailleurs, cette requête peut aussi être remise ou effectuée par voie électronique.
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif. Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.
La requête doit être écrite en français, signée et accompagnée de la production de la décision contestée. En cas de décision implicite de rejet, le requérant n'est recevable à la contester qu'en produisant la pièce justifiant le dépôt de sa demande ou de son recours administratif.
Demande écrite présentée directement à un juge et qui a pour but d'obtenir une décision provisoire, en raison de l'urgence du problème à régler.
La requête civile est recevable contre un jugement, même prononcé en premier ressort ou par défaut, à la condition qu'il soit passé en forcc de chose jugée. Il n'est donc pas exigé que la décision attaquée ait été rendue en dernier ressort.
Une requête HTTP est une demande effectuée par le navigateur web (Chrome, Internet Explorer, Firefox, Mozilla, Safari, etc.) au serveur HTTP lorsqu'il souhaite télécharger une page web. Demander une page web, c'est se connecter à un serveur. Tout se fait sous la forme de requêtes.
La création d'un formulaire nécessite une table ou une requête pour être la source de celui-ci. Une requête est plus pratique lorsque vous avez besoin d'un formulaire dont les champs proviennent de plusieurs tables.
Demande instante. Synonyme : instance, prière, réclamation, revendication, sollicitation, souhait, supplique, vœu.
Un justiciable peut voir sa demande rejetée devant un tribunal. Dans ce cas, on dit que le demandeur a été débouté de son action. C'est un terme souvent utilisé lors d'une procédure judiciaire. Les termes « rejeter » et « débouter » en droit sont synonymes.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Dans les cas prévus par la loi, une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe. Le greffier convoque les parties par lettre afin qu'elles comparaissent à l'audience.
Cette requête est utilisée lorsque l'internaute a un besoin de trouver une information : il cherche une réponse à un problème. La plupart des requêtes informationnelles sont formulées sous forme de questions commençant par « pourquoi » ou « comment ».
Les recours contre l'ordonnance
Ainsi l'appel est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En somme, au regard du droit à la preuve : « Est déclaré recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s'en prévaut et que l'atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi » [3].
La requête est l'acte motivé adressé par écrit à une juridiction administrative pour introduire la procédure devant elle.
La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi.
L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est gratuite.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Le coût du procès comporte les frais du procès à proprement parler (les frais d'huissier, les diverses indemnisations…), ainsi que le montant des honoraires dus à l'avocat. C'est la partie perdante qui peut être condamnée à payer l'ensemble de ces frais.