La mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale.
En dessous de 25 000 € HT, les collectivités font communément appel à « trois devis ». Elles doivent optimiser leurs dépenses publiques, même pour des faibles montants. Elles font appels à des acteurs identifiés pour choisir leur prestataire. D'où l'intérêt pour vous d'être référencé auprès d'elles.
Le devis est-il obligatoire ? Le devis est obligatoire dans les cas suivants : Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à500 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ». Il devra également être daté et signé par le consommateur. Mais pour tous ces travaux inférieurs à 150 euros le professionnel doit néanmoins fournir un devis si le consommateur le lui demande.
Votre client devra donc vous régler l'acompte travaux dès la signature du devis. Pour autant, certains professionnels choisissent de demander un acompte, non pas à la signature du devis, mais au démarrage des travaux. Dans tous les cas, cet acompte sera donc versé avant que le chantier ne démarre.
Par ailleurs, si vous n'avez pas déterminé au préalable le prix d'une prestation, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l'avance, vous devez fournir un devis au client, si celui-ci le sollicite.
Aucun texte n'impose une durée de validité d'un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu'en moyenne, il est d'usage de la fixer à 3 mois. Le délai commence à courir dès la date d'édition du devis.
En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.
Oui, si votre devis prévoit une clause de révision des prix.
Raisons pour refuser un devis
Vous avez droit de refuser le devis si votre budget ne peut pas permettre les travaux. Les différents prix que vous avez reçus sont peut-être trop élevés. Le coût du projet en question est assez valeureux et vous ne pouvez pas vous permettre sa réalisation.
Si vous n'avez pas signé le devis
L'établissement d'un devis, qu'il soit rendu obligatoire non par la loi ou encore qu'il soit ou non facturé par le professionnel, ne vous engage en rien.
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
Tant que le devis n'est pas signé par le client, le contrat n'est théoriquement pas encore validé, il n'y a donc aucune obligation pour l'entrepreneur de l'exécuter.
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
Il respecte en effet les deux conditions cumulatives nécessaires : Il est inférieur à 80 000 euros HT ; Son montant (70 000 euros HT) n'excède pas 20% de la valeur de la totalité des lots (20% de 500 000 euros HT = 100 000 euros HT)
Liste des prix moyens des professionnels du bâtiment
Prix moyen de l'heure d'un devis plombier : 47,5€ HT. Prix moyen de l'heure d'un devis peintre : 35€ HT. Prix moyen de l'heure d'un devis maçon : 45€ HT. Prix moyen de l'heure d'un devis menuisier : 50€ HT.
L'action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d'achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d'accès à un juge, il convient de revenir au point de départ anciennement fixé au jour de l'établissement de la facture.
Il n'engage le client qu'après acceptation et avoir apposé sa signature sur le document. Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
Une clause de révision peut être insérée dans le devis
L'artisan qui intervient a-t-il le droit d'augmenter le prix inscrit dans le devis que vous avez signé ? Il dispose d'une telle possibilité, sous réserve que cette dernière soit prévue par une clause de révision.
Si vous avez versé un acompte et que les travaux ne commencent pas dans le délai prévu, au bout de 3 mois, la somme versée devient productive d'intérêts.
Que le devis soit obligatoire ou non, il n'engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu'il signe le devis et appose la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente.
Annulation d'un devis signé avec acompte
Cet acompte permet généralement d'engager les premiers frais (notamment l'achat du matériel). Dans le cadre d'une annulation d'un devis signé avec acompte, l'artisan est en droit : De conserver l'acompte déjà versé. De demander, en plus de l'acompte, des dommages et intérêts.
Un recours en justice : en général, le tribunal estime que 3 mois est un délai maximal raisonnable pour la signature de devis.
En cas de litige avec un artisan, le premier des recours consiste, simplement, à chercher une solution à l'amiable. Si vous constatez une malfaçon lors de la réalisation des travaux, lors de la réception ou encore en cas de retard, il faut réagir vite et engager la discussion avec le professionnel.