Le PLU n'est pas obligatoire (article L111-3 du Code de l'urbanisme). Lorsqu'une ville ne dispose pas de PLU, c'est alors le Règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.
Construire dans une commune sans PLU ni carte communale
Qu'il s'agisse d'un permis de construire, d'une déclaration préalable ou d'un certificat d'urbanisme, la délivrance des autorisations d'occupation des sols se fera sur le base du RNU en l'absence de PLU ou de carte communale.
Consulter un PLU en ligne
Si vous ne souhaitez pas vous rendre en mairie, il est généralement possible d'obtenir le PLU d'un terrain en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site officiel de la mairie, dans la rubrique “urbanisme” ou “open data”.
Il suffit de se connecter au site web de votre mairie et de se rendre dans la rubrique urbanisme. Attention, veillez à bien vérifier qu'il s'agit de la dernière version mise à jour du PLU. Il se peut que votre mairie ne dispose pas d'un PLU au niveau de sa commune.
Il est élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale ou EPCI compétent (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération). Il permet la mise en commun des moyens et équipements publics à l'échelle de plusieurs communes.
Le Plan local d'urbanisme (PLU) est-il obligatoire ? Le PLU n'est pas obligatoire (article L111-3 du Code de l'urbanisme). Lorsqu'une ville ne dispose pas de PLU, c'est alors le Règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.
La Carte Communale (CC)
Définition de la carte communale : la carte communale est le document d'urbanisme de référence pour la planification de l'urbanisme au niveau communal et remplace par conséquent le PLU dans les petites communes qui en sont dépourvues.
rendez-vous en mairie et demandez au service urbanisme de vous faire parvenir le relevé cadastral. Vous pouvez également effectuer la demande via le site internet de la mairie. effectuez la recherche sur le site officiel cadastre.gouv.fr. Le site recense la totalité des plans cadastraux.
Rendez-vous sur le site officiel de la mairie de votre commune dans la rubrique “Urbanisme” ou encore “Open data”. Vous y trouverez le PLU de votre commune mais également selon les cas, des versions modifiées de ce dernier.
Le plus simple est de faire une recherche sur Google avec les mots-clés carte interactive suivis du nom de l'arrondissement où se trouve la propriété. En ajoutant ensuite l'adresse de la propriété, on est dirigé directement vers la fiche de zonage correspondante.
La commune élabore le PLU lorsqu'elle n'est pas membre d'un EPCI compétent en la matière (article L. 153‑1 du code de l'urbanisme). Le PLUi, tout comme le PLU, est : le projet de développement pour les dix ou quinze années à venir.
Reste un cas de terrains non constructibles : les terrains dits « pastilles ». On appelle ainsi les zones que le PLU d'une commune réserve aux habitations mobiles, légères et démontables. Autrement dit : celles qui peuvent être désinstallées sans effort particulier, à tout moment.
Dans les zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locaux d'urbanisme ne peuvent être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation qu'elle soit agricole ou forestière.
En principe, les zones agricoles, forestières et naturelles ne sont pas destinées à être urbanisées et à accueillir du bâti. Toutefois, elles ne sont pas totalement inconstructibles. Vous aurez le droit de faire quelques travaux, mais en respectant certaines conditions.
Une demande de modification du Plan Local d'Urbanisme pour rendre un terrain constructible. Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple consiste à demander une modification du PLU au maire de la commune où se situe le terrain.
Le maire peut refuser un permis de construire, par exemple en cas de non-respect des règles d'urbanisme de la commune. Cependant, les autorités locales doivent toujours justifier leur décision. Vous disposez ainsi d'éléments concrets à présenter à un avocat à Lille pour analyser et éventuellement contester ce refus.
Le terrain doit être viabilisé.
Cela signifie qu'il doit pouvoir être raccordé ou raccordable à une ou plusieurs voiries. Ce raccordement est capital car il permet tant l'accès du trafic automobile que la connexion aux réseaux collectifs (eau, électricité, téléphonie, gaz, etc.).
une peine d'emprisonnement de 10 ans maximum, une amende d'un montant égal ou supérieur à 3 750 euros pour une personne physique, ou égal ou supérieur à 18 750 euros pour une personne morale (une entreprise par exemple), des dommages et intérêts : si la victime de l'infraction se porte partie civile.
Pour savoir si vous avez un terrain piscinable, vous devez consulter les plans d'occupation des sols de votre commune. Ces plans permettent, en effet, de déterminer si votre habitation est construite au-dessus d'un réseau souterrain. Notons que chaque commune a des règles locales d'urbanisme qui leur sont propres.
De même, en matière de limites de propriété, c'est le bornage qui fait foi, et non le cadastre (3).
Le plan cadastral d'une commune est découpé en plusieurs sections cadastrales afin de faciliter sa lecture. La section est identifiée par une lettre, quelque fois complétée d'un numéro. Chaque section est composée de parcelles cadastrales qui correspondent à des portions de terrain appartenant à un même propriétaire.
Généralement, vous devrez préalablement recourir aux services d'un géomètre expert pour la réalisation d'un relevé des existants et d'un bornage de terrain. C'est sur ce plan des existants que l'architecte viendra dessiner le projet de construction.
Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², seule une déclaration préalable de travaux sera demandée pour les surfaces construites qui sont à la fois : de moins de 20 m² d'emprise au sol ; de moins de 20 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.
L'instruction des permis de construire et des autres actes est faite par les services de la commune ou de l'EPCI compétent. Elle peut l'être également par les services de l'État ou d'une autre collectivité territoriale.