"Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
La promulgation officielle par le président de la République
Le président de la République dispose alors de 15 jours pour déterminer si la loi en question est promulguée ou doit être retravaillée. Quand le projet de loi est validé, le Président appose sa signature, signifiant alors que la loi devient exécutoire.
Après un premier examen en commission, chaque texte de loi est discuté en séance publique en deux temps : discussion générale, puis discussion des articles. Une fois la discussion des articles achevée, le texte de loi est soumis au vote. La loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat, sauf si le gouvernement donne le "dernier mot" à l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire.
Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs. Si la loi est jugé conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.
La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
On dit souvent que le quatrième pouvoir fait suite aux trois pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire). Aux États-Unis, on parle de quatrième branche du gouvernement par analogie aux branches exécutive, législative, et judiciaire du gouvernement fédéral américain.
Le Premier ministre, les députés ou les sénateurs peuvent déposer un projet ou une proposition de loi. Ce projet ou cette proposition fait l'objet d'un examen au Parlement (c'est-à-dire à l'Assemblée nationale et au Sénat). Le texte de la future loi est débattu dans les deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale).
Un projet de loi est un texte législatif présenté à l'Assemblée nationale. Il est étudié par les députés en plusieurs étapes, à l'Assemblée et en commission parlementaire. Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi.
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.
La loi a force obligatoire pendant son existence, c'est-à-dire entre le moment sa naissance et celui de sa mort (A). Cette force de la loi n'est pas uniforme, elle est variable car susceptible de degrés (B).
L'abrogation peut être : expresse, lorsqu'elle est explicitement énoncée dans un texte nouveau par l'autorité compétente, tacite ou implicite, en raison de l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure. Dans ce cas, c'est le juge qui la déclare abrogée.
S'ils ne s'entendent toujours pas sur ce texte, ce sont les députés qui ont le dernier mot ! Chaque année, une centaine de lois sont ainsi votées. 120 jours par an pour voter les lois ! Les sénateurs, comme les députés, discutent et votent les lois pendant une période de l'année bien déterminée, appelée « session ».
La France est une démocratie, c'est-à-dire que le pouvoir de créer le droit est détenu et contrôlé par le peuple. En pratique, les citoyen·ne·s élisent des représentant·e·s qui siègent à l'Assemblée nationale et au Sénat.
La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République constate officiellement l'existence de la loi et décrète que la loi est conforme à la Constitution et peut être appliquée.
Le parlement et la loi - La loi est votée par le Parlement - Assemblée nationale.
Le monde actuel est gouverné par de puissantes organisations qui servent toutes le même objectif : imposer un ordre basé sur un système libéral aux profits de quelques-uns. Elles s'appuient sur des structures dont le but est d'établir le pouvoir des classes dirigeantes sur les classes moyennes et populaires.
L'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs du Parlement.
Au sein du pouvoir exécutif, le Premier ministre est le chef du gouvernement. Il détient plusieurs pouvoirs, exercés pour certains sous réserve des prérogatives du président de la République.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Cet adage représente une fiction juridique, c'est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l'ordre juridique.
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
Après un recours éventuel devant le Conseil Constitutionnel, la loi est promulguée comme loi de l'État par le Président de la République et publiée au Journal officiel des lois et décrets.
Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la ...