Désormais, à partir de 2018, si la réforme est définitivement adoptée en l'état, seuls les actifs immobiliers seront pris en compte dans l'assiette de ce nouvel impôt, dont le barème et le seuil de taxation restent identiques à celui de l'ISF.
Alors que l'imposition à l'ISF portait sur l'ensemble du patrimoine du foyer fiscal, biens mobiliers et immobiliers, l'IFI propose une assiette fiscale réduite en ne taxant que les biens et droits immobiliers. Il s'agit là de la principale différence entre l'IFI et l'ISF.
Le remplacement de l'ISF par l'IFI revient donc à sortir les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable à l'ISF. L'instauration de l'IFI doit inciter les propriétaires à adopter une approche nouvelle de leur patrimoine immobilier.
Pour réduire la facture d'IFI, un premier moyen est de constituer une société civile immobilière (SCI) avec des proches, par exemple des membres de sa famille. Il faut pour cela prévoir son coup à l'avance et passer par un notaire, donc payer des frais (autour de 2. 000 euros), mais le résultat en vaut la peine.
Le montant de votre IFI est assis sur la valeur de votre patrimoine net taxable. Le montant de ce dernier est calculé par addition des éléments de l'actif que vous avez déclaré sur le formulaire n°2042-IFI auxquels sont soustraites les dettes portées sur le-dit formulaire.
L'IFI est calculé selon un barème progressif. A noter : dès lors que vous êtes soumis à l'IFI, le calcul de cet impôt commence à 800 000 €. Si vous déclarez un patrimoine net taxable de 1,5 million d'euros, il sera imposé ainsi : 800 000 x 0 % + (1 300 000 – 800 000) x 0,5 % + (1 500 000 – 1 300 000) x 0,7 % = 3 900 €.
Pour l'assiette de l'impôt sur la fiscalité immobilière (IFI), votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition à condition de ne pas détenir le bien par le biais d'une SCI de gestion.
Vous pouvez appliquer 30% de décote pour votre résidence principale. Le fisc admet l'application de certains abattements sur la valeur de vos biens, comme pour votre résidence principale, qui a droit à une décote de 30%.
La taxe foncière est une dette déductible de l'IFI dans son intégralité. Sauf que la taxe foncière à payer en 2021 n'est connue que mi-octobre, soit après le paiement de l'IFI au titre de l'année 2021.
Seuls les associés de la SCI sont soumis à l'IFI en 2021 si la valeur de leur patrimoine immobilier est supérieur à 1.300.000 d'euros. Le champ d'application de l'IFI concerne l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement.
Le patrimoine net taxable est égal à l'actif (somme des valeurs imposables des biens) moins le passif (dettes déductibles). Si vous n'êtes pas tenu à la déclaration 2725, vous pouvez faire votre calcul sur la fiche d'aide intégrée à la notice ISF jointe à la 2042 C, le cas échéant.
DOSSIER - Emmanuel Macron a transformé l'ISF en « impôt sur la fortune immobilière », de façon à exempter de taxes les valeurs mobilières et les placements (actions, assurance-vie…). L'IFI devrait rapporter 1,9 milliard d'euros en 2020, soit le double de la prévision faite lors du vote de la réforme.
En 2022, l'IFI est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts. L'impôt sur les revenus de 2021 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'IFI 2022 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2021.
La résidence principale est soumise à l'IFI.
Si votre résidence principale est d'une valeur de 2 millions d'euros, votre IFI sera calculé en appliquant le barème sur une valeur de 1 400 000 € (soit 2 millions - 30 % d'abattement).
L'IFI a remplacé l'ISF le 1er janvier 2018. Contrairement à l'ISF, qui prenait en compte les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières, le patrimoine immobilier net imposable à l'IFI n'est constitué que de valeurs immobilières.
Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier.
les dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; les impositions liées à la propriété (taxe foncière, taxe sur les locaux vacants…) et l'IFI théorique.
Pour les biens partiellement imposables
Les dettes relatives à la résidence principale (emprunt en cours de remboursement, taxe foncière…) sont déductibles dans la limite globale sa valeur imposable, soit à hauteur de 70 % de sa valeur vénale.
Le plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en fonction du revenu a pour objectif d'éviter que le total cumulé de vos impôts, formé par l'IFI 2022 et l'impôt 2022 sur vos revenus 2021, n'excède pas 75 % de vos revenus perçus en 2021.
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 (08-11.362) a confirmé un abattement de 40 % pour une nue-propriété détenue en indivision par les enfants de l'usufruitier. Les valeurs déclarées à l'administration fiscale dans le cadre de l'IFI peuvent donc faire l'objet de discussions s'agissant de biens indivis.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) ouvre au public sa base de données sur les transactions immobilières. Soit un total d'environ 15 millions de données. Baptisée DVF (demande de valeur foncière), la base sera en pratique accessible aux particuliers comme aux professionnels sur le site data.gouv.fr.
Ainsi, depuis Janvier 2018, l'ISF a été remplacé par l'IFI (Impôt sur la fortune Immobilière). Cet impôt est dû si la valeur du patrimoine dépasse 1.3 million d'euros au même titre que l'ISF. Toutefois, la base nette taxable ne concerne plus que les biens immobiliers.
vous étiez détenu dans une prison ou un établissement semblable et avez été ainsi détenu pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours au cours de l'année (2020 ou 2021, selon le cas).
Plafonnement IFI à 75 % des revenus
est supérieur à 75 % du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente. Dès lors, si l'IFI de 2022 et l'impôt sur le revenu de 2021 dépassent 75 % des revenus perçus en 2021, le plafond est atteint.