3/ Pensez à l'environnement, ne jetez pas sur la voie publique. Votre imprimé doit porter au moins une mention relative à la collecte ou à la valorisation des déchets (article L. 541-10-1 du code de l'environnement), généralement c'est la phrase “Ne pas jeter sur la voie publique” qui est utilisée.
123-238 du Code du commerce stipule que tout document publicitaire doit faire figurer : La dénomination sociale ou le nom ; Le numéro de R.C.S suivi du nom de la ville où est enregistrée l'immatriculation ; La forme sociale, pour les personnes morales ainsi que le montant du capital, pour les sociétés commerciales.
Selon L'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 , les flyers qui font partie des écrits, doivent mentionner le nom et l'adresse de l'imprimeur, avec la mention « imprimé par nos soins ». Si ces mentions sont manquantes, l'auteur risque une amende de 3 750 €.
Choisir le bon timing pour distribuer des flyers
Il est ainsi préférable de démarrer une campagne de distribution quand votre cible est disponible et détendue. Cela peut être en fin d'après-midi ou un samedi ensoleillé, dans des zones commerçantes.
Le nom ou raison sociale ainsi que l'adresse de l'éditeur. Le nom et domicile de l'imprimeur ou producteur. Si le livre est imprimé à l'étranger, il doit comporter le pays de production. Le mois et l'année d'impression.
Une publicité doit diffuser des informations vraies et loyales : ces critères s'imposent à l'annonceur comme au publicitaire. Toute confusion ou mensonge qualifie alors la publicité concernée de pratique commerciale déloyale, car elle cherche à tromper le consommateur.
Définition d'un document publicitaire
Le document publicitaire est un élément de communication papier : il s'agit d'un des supports de publicité extérieure les plus utilisés. Il peut contenir toutes sortes d'informations sur votre société.
Le code de la route prévoit ainsi que « le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la ...
En définitive. A compter de la promulgation de la loi, la distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (goodies) visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite. Le non-respect de cette interdiction sera sanctionné d'une amende de 5ème classe.
Combien de flyers faut-il distribuer ? En fonction du lieu que vous aurez choisi, comptez entre 150 et 200 flyers/heure par distributeur et jusqu'à 250 flyers/heure sur des lieux à fort trafic.
le jeter ? Comme les feuilles de papier, les flyers se recyclent. Ils sont à placer dans le BAC JAUNE, destiné à la filière de recyclage.
Le prospectus pour attirer l'attention
Le prospectus, ou flyer, est la forme la plus simple de l'imprimé sans adresse. Il est adapté à une campagne simple et directe, où il faut faire savoir et non expliquer ou faire ressentir : Annoncer une ouverture, un agrandissement, un déménagement.
L'annonce de location doit détailler la composition du loyer. Ainsi, les montants du loyer mensuel et un éventuel complément de loyer doivent être précisés. A cela s'ajoute le montant du loyer mensuel précisant la mention “charges comprises”. Enfin, le montant de ces charges locatives ou récupérables.
Les habitants de 14 collectivités pourront choisir d'accoler l'autocollant « Oui Pub » sur leur boîte aux lettres s'ils souhaitent continuer à recevoir de la publicité. Aucun prospectus ne sera distribué dans les autres boîtes aux lettres.
La Poste, avec l'offre AXEPRO, peut prendre en charge la distribution de vos flyers dans les boîtes aux lettres avec un ciblage géographique à la commune et/ou au quartier. La mise en place de votre campagne est simplifiée et vous avez l'assurance de collaborer avec un expert de la distribution de courriers.
Définition de tracts syndicaux
Le tract, à défaut de définition légale, a été défini par la jurisprudence comme « une feuille de brochure de propagande qui, par définition, n'appelle pas de réponse de ceux qui en sont destinataires ».
La réclame se définissait exclusivement par son objectif commercial, et elle cherchait à convaincre pour l'atteindre, tandis que la publicité vise à séduire, et apparemment pour elle-même ; sa cible première n'est plus le consommateur potentiel du produit, mais le récepteur de la publicité en tant que produit culturel.
Incitant à boire de l'alcool, la publicité peut alors dévoiler des aspects négatifs et détient un côté dangereux car elle peut se révéler néfaste pour la santé. La publicité peut en effet inciter à consommer les « mauvais » produits.
annonceur, publiciste[Hyper.]
Interdiction pour tout type de publicité
Sur les arbres, dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et sur les monuments naturels. Sur les poteaux électriques ou de télécommunication, les installations d'éclairage public.
dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection alentour ; aux abords des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ; dans certaines zones de conservation et de protection de la nature.
« Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ».