Demander un délai de paiement au propriétaire du logement
Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.
Le montant de votre aide au logement est calculé avec vos ressources des 12 derniers mois. La Caf récupère automatiquement vos ressources les plus récentes, mais certaines ressources ou charges annuelles de 2021 sont à déclarer.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Dans quels cas un locataire peut-il invoquer l'exception d'inexécution ? En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
L'ANIL (l'Agence nationale pour l'information sur le logement) crée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics. Elle accueille et renseigne sur toutes les problématiques liées au logement. Son réseau est constitué d'ADIL (agences départementales).
Compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l'indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir d'achat, l'indice du 3e trimestre 2022 s'élève désormais à 136,27 ce qui représente une hausse annuelle de 3,49 %. Pour rappel, il avait augmenté de 3,60 % au 2e trimestre 2022.
Bon à savoir : si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation pour trouver ainsi un arrangement amiable. À défaut, il faudra le mettre en demeure d'exécuter ses obligations en saisissant le tribunal d'instance.
Les conciliations devant la Commission départementale de conciliation (CDC) : cette commission composée de propriétaires et de locataires peut être saisie pour des litiges qui concernent l'état des lieux du logement, le versement du loyer, les charges, les réparations locatives ou encore le dépôt de garantie (caution).
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le bail est reconduit pour trois ans, si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance). Il n'est pas nécessaire de faire un nouveau contrat : la reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial.
La révision ne peut intervenir qu'une fois par an : soit à la date anniversaire de la signature du contrat, soit à la date convenue avec le loueur. Dans ce dernier cas, l'augmentation ne peut pas avoir lieu avant 12 mois. Le bailleur doit toujours vous informer de cette augmentation par lettre ou par courriel.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
Que les choses soient claires, ce n'est parce que votre propriétaire a le droit de garder un double des clés de votre logement qu'il a le droit de débarquer chez vous quand ça lui chante ! Pour pénétrer dans l'appartement ou la maison qu'il vous loue, votre propriétaire devra impérativement y avoir été autorisé.
Révision en cours de bail
L'augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre. À compter du 15 février 2020, le bailleur peut demander un loyer révisé de 504,77 €. La révision du loyer n'est pas automatique.
C'est le gouvernement, qui, au plus tard à la fin du mois d'août chaque année, annonce le taux légal pour l'année civile à venir. Pour l'année 2022, le montant indicatif est de 1,2%. En 2023, il sera de 2,5%.
L'indice de référence des loyers (IRL), permettant la révision des loyers d'habitation, continue d'augmenter en raison de l'inflation : +3,60 % pour le deuxième trimestre 2022. Après une hausse de 2,48 % au trimestre précédent.