La première condition pour pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.
Ainsi, le port du bracelet électronique permet : d'exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport) ; de rester en famille ; d'entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive.
La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE. La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat.
Sont concernées les personnes détenues n'ayant pas pu bénéficier d'un aménagement de peine : - Si la durée ou le cumul de peine n'excède pas cinq ans ; - Dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.
Comme les délais d'audiencement entre la demande du condamné et la décision du Juge de l'Application des Peines sont de l'ordre de 4 à 5 mois en moyenne, délibéré compris (le Juge met toujours sa décision en délibéré après l'audience, en général 15 jours après), le condamné se trouve titulaire d'une promesse d'embauche ...
En attente d'une audience. Lorsqu'un prévenu est en attente de son procès, le procureur de la République peut demander le placement de cette personne sous surveillance électronique. Le procureur doit alors se tourner vers le juge des libertés qui seul peut décider du placement.
La personne porte un bracelet électronique, généralement à la cheville. Il est posé au greffe de l'établissement pénitentiaire ou au service pénitentiaire d'insertion et de probabtion. Un surveillant installe dans le logement du condamné un boîtier qui se branche sur la prise de courant.
La personne détenue condamnée peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou est décédé. Elle pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement. La permission est accordée par le juge d'application des peines.
Peine supérieure à 1 an
Lorsque la peine est inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. Si le condamné est en état de récidive, la peine doit être d'un an maximum pour pouvoir être aménagée.
Le seuil de déclenchement du dispositif est d'au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
Pour vérifier que ces dispositions soient respectées, le condamné porte un bracelet électronique. La personne peut sortir de son domicile uniquement pour une activité professionnelle, une formation, une participation à la vie de famille. Les sorties sont donc réservées pour toute activité favorisant sa réinsertion.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
Pas de GPS dans la plupart des bracelets
Dans les faits, le bracelet électronique, installé sur la cheville d'un condamné, est relié à un boîtier installé à son domicile. La personne concernée s'engage à y rester durant certaines heures fixées par le juge.
Les aménagements de peine peuvent être prononcés ab initio par la juridiction de jugement, c'est-à-dire lors du prononcé de la peine, ou après que la peine ait été mise à exécution, par le juge d'application des peines ou le tribunal d'application des peines selon le cas.
2.2 Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin).
On entend par courte peine d'emprisonnement toute peine d'une durée inférieure à un an. En France, au 1er avril 2021, 8 792 personnes étaient détenues pour une peine inférieure ou égale à six mois, 8 686 pour une peine comprise entre six mois et un an pour un total de 65 126 détenus3.
S'il n'a aucune source de revenus, le détenu pourra demander l'intervention d'une caisse de solidarité de la prison. Il aura droit à un montant de l'ordre de 22 à 40 € par mois. Dans certaines prisons, il reçoit un « kit hygiène » mais il semble que cette pratique ne soit pas généralisée.
Le foulard autour de la cheville pour camoufler le bracelet
Sauf qu'il n'est pas fait exposé des problèmes susceptibles d'être rencontrés. Le bracelet électronique en lui-même n'est pas simple à camoufler pour un homme comme pour une femme, surtout en été..
Le chef d'établissement qui accorde une permission de sortir en application des dispositions du présent article statue après avis écrit du service pénitentiaire d'insertion de probation. Il informe immédiatement le juge de l'application des peines et le parquet compétents de sa décision.
Pour répondre à la surpopulation carcérale, les peines alternatives sont plus que jamais prononcées par la justice française. Parmi elles, le recours aux bracelets électroniques. A Angers, c'est le Service pénitentiaire d'insertion et de probation qui gère des 110 condamnées qui en sont équipés.
Votre meilleure option est de parler à un avocat de la défense pénale et de lui demander s'il existe un moyen d'annuler votre mandat. Vous avez peut-être une excuse légale pour ne pas vous présenter au tribunal. Un avocat peut vous aider à défendre vos accusations criminelles.
L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 mois lorsque le prévenu est placé en détention provisoire. Passé ce délai, il est libéré. Durant le délai qui s'écoule avant la prochaine audience, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'une personne, expertise...).
La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies : La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit.
La Lettre "Spéciale Carrière en Droit" du Village est en ligne. (Voir brève sur la détention provisoire). Il se peut néanmoins qu'elle soit remise en liberté, soit à sa demande soit à l'initiative du juge d'instruction ou du Procureur de République.
C'est le Ministère Public qui surveille les bénéficiaires de la liberté provisoire. - Le cas où la liberté provisoire est accordée par le parquet : le Ministère Public surveille le bénéficiaire d'une liberté provisoire.