La provision pour créance douteuse doit être inscrite en comptabilité lorsque le recouvrement de la créance est compromis et que cette dernière est certaine dans son principe et dans son montant (absence de contestation du débiteur).
Lorsqu'une créance devient douteuse, elle doit être virée dans un compte particulier. En comptabilité : on débite le compte 416 « Clients douteux ou litigieux », et on crédite le compte 411 « Créances clients.
Sur le plan fiscal, la provision pour créance douteuse est déductible du résultat à condition que le risque de non recouvrement soit nettement précisé et que la perte soit probable à la date de clôture. Il est important de passer les écritures de provision afin d'enregistrer le risque de non recouvrement d'une créance.
Le montant de la provision pour créances douteuses se calcule sur le montant HT de la créance, eu égard à la probabilité de perte. Si la probabilité de perte de la créance est de 20%, par exemple, le montant à inscrire aux comptes 68174 et 491 est égal à 20% du montant HT de la créance.
La provision pour créance douteuse doit être inscrite en comptabilité lorsque le recouvrement de la créance est compromis et que cette dernière est certaine dans son principe et dans son montant (absence de contestation du débiteur).
Le certificat d'irrécouvrabilité est un document officiel qui est délivré sur simple demande du créancier. Ce document atteste et certifie que la créance est irrécouvrable.
Les conditions à réunir pour provisionner
- lorsque l'entreprise a une obligation à l'égard d'un tiers, - et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et sans contrepartie au moins équivalente.
Une provision comptable pour risque ou charge est généralement comptabilisée en fin d'exercice, lorsqu'un risque est apparu au cours de l'année. La source de ce risque provient de l'activité de l'entreprise.
Les provisions sont généralement recensées, évaluées et comptabilisées lors de l'établissement du bilan comptable, à l'occasion de la révision des comptes. Elles sont consignées dans un dossier de travail annuel.
Dès lors sur le plan comptable il n'est possible (en principe) de passer la créance ou la dette en « pertes et profits » que lorsque le délai de recouvrement possible est éteint, et donc en cas de parfait silence pendant toute la période.
En effet, comptabiliser une provision va permettre d'anticiper les différents risques liés à l'activité de l'entreprise. Cela peut être une augmentation des charges ou une dépréciation d'un actif par exemple.
Dans le cas où une créance client devient définitivement irrécouvrable, l'entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur la facture impayée. Pour cela, il faut démontrer que la créance soit définitivement irrécouvrable et suivre une procédure spécifique afin de demander l'imputation ou le remboursement de la TVA.
Pour annuler la créance par une écriture de créance irrécouvrable, la perte correspondante doit être définitive. La TVA sera récupérable sous certaines conditions. La créance irrécouvrable sera alors comptabilisée dans un compte 654 « perte sur créance irrécouvrable ».
La dépréciation des créances clients correspond au montant des créances que l'entreprise risque de ne pas recouvrer lorsque les clients ne sont pas solvables ou lorsque les factures sont en litige en fin d'exercice comptable. Il s'agit donc de créances douteuses puisque le risque est probable.
À partir de quand puis-je relancer mon client en cas de facture impayée ? La réponse à cette question n'est pas inscrite dans la loi ou dans un code. En fait, la réponse est simple : en tant que créancier, vous ne pourrez relancer votre débiteur que lorsque votre facture sera échue, et qu'elle ne sera pas réglée.
Principe de prudence en pratique
Parmi les principales, on peut citer : Le fait de réaliser les provisions nécessaires même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice.
La loi prévoit la déductibilité de ces provisions sous certaines conditions. Il s'agit par exemple ,des provisions pour risques et charges et les dépréciations d'actifs. D'autre part, certains types de provisions sont régies par des textes de loi spécifiques, on parle alors de provisions réglementées.
Pour évaluer, au plus près de la réalité, le montant à fixer pour la provision mensuelle, essayez d'anticiper le coût de l'ensemble des débours que vous allez devoir régler au cours de l'année à venir. La provision se calcule ensuite en divisant le total des dépenses estimées en douze mensualités égales.
1. Définition des provisions devenues sans objet. Une provision devient sans objet lorsque la perte ou la charge qu'elle était destinée à couvrir ne se réalise pas. tel est le cas, par exemple, d'une provision pour créance douteuse dans l'hypothèse où le débiteur redevient solvable et règle sa dette.
Une provision réglementée est une provision qui doit être enregistrée par la comptabilité d'une entreprise, non pas parce qu'elle provient d'un risque, mais parce qu'elle correspond à des dispositions fiscales. Les provisions réglementées sont donc encadrées par le Code général des impôts.
Les créanciers privilégiés sont ceux qui bénéficient d'une sûreté, hypothèque ou nantissement par exemple, ou ceux auxquels la loi accorde un privilège de paiement. Les créanciers chirographaires sont ceux qui n'ont pas de privilèges mais simplement une créance.
La créance irrécouvrable est considérée comme définitivement perdue : le débiteur ne paiera jamais la facture, car son recouvrement est impossible. C'est donc la créance impayée qui ne sera jamais réglée. Elle se distingue de la créance douteuse dont le recouvrement est seulement incertain.
Il s'agit généralement de créances de sommes d'argent, mais quasiment tous les types de créances peuvent être cédés. Certains demeurent en revanche incessibles (pensions alimentaires, pensions civiles et militaires…) car elles constituent un niveau de ressources minimal nécessaire à la personne.