Vous avez dépassé le seuil d'application du régime de la micro-entreprise. 1ère situation : vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 72 600 € ou 176 200 € pendant une seule année. Dans ce cas, vous conservez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année suivante.
La formalité de cessation doit être réalisée dans les 30 jours après la cessation d'activité. Le Guichet unique transmet immédiatement aux autorités compétentes le dossier de cessation d'activité, il ne peut en revanche s'engager sur les délais de traitement par celles-ci.
Ses principaux avantages
En conséquence pas de déclarations de TVA à faire. Des modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées : aucune avance de cotisations n'est à faire en l'absence d'encaissement de chiffre d'affaires.
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Le statut d'auto-entrepreneur présente des inconvénients de nature fiscale et sociale qui peuvent faire obstacle aux projets de croissance de l'entrepreneur : seuil du chiffre d'affaires limité, impossibilité de récupérer la TVA ou de déduire les charges, cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires et non ...
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Pour déclarer l'arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d'activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires ( Urssaf , DGFiP, Insee , Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG : CSG : Contribution sociale généralisée ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS : CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite ...
Les points forts du statut de micro-entrepreneur
L'inscription au registre du commerce est gratuite. L'exploitation ne génère, par ailleurs, que très peu de frais comparés aux autres statuts juridiques. Enfin, la fermeture est tout aussi simple et peu onéreuse…
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Comment redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité ? Ainsi, pour redevenir auto-entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro- entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente. Cette démarche consiste à déclarer son activité au guichet unique sur le site de l'INPI.
La déclaration de radiation
Vous devez déposer auprès du guichet unique, qui remplace les CFE au 1er janvier 2023, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. Vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
Qu'elle soit volontaire ou non, la cessation d'activité se définit comme étant l'arrêt de l'activité d'une entreprise. Dans le cas d'une entreprise individuelle (dépourvue de personnalité morale), la cessation d'activité peut prendre sa source dans le départ en retraite de son propriétaire ou son décès.
Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification du nom commercial opposable aux tiers: titleContent.
Si votre entreprise engendre des dépenses trop importantes (charges sociales, loyer, salaires…) il se peut que ces charges dépassent l'abattement forfaitaire calculé sur le chiffre d'affaires, il est nécessaire de changer de statut et d'opter pour un régime d'imposition réel.
Lorsque votre activité grandit et que vous atteignez un bénéfice élevé, il peut être plus prudent et plus intéressant de passer en société. En effet, si vous êtes indépendant en personne physique, vous êtes taxé par tranche de revenu. Cela signifie que plus vous gagnez, plus vous êtes taxé.
Pour conclure, il n'y a pas de statut plus avantageux entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, puisqu'on parle bien de la même chose.
Ainsi, le salaire maximum annuel possible de se verser en tant que micro-entrepreneur est de 188 700€ x 2/3 = 125 800€. Ou 77 700€ x 2/3 = 51 800€ pour une activité de prestation de services uniquement.
Pour calculer le chiffre d'affaires en auto-entreprise à déclarer, il est nécessaire d'additionner toutes les factures encaissées sur la période de déclaration (mensuelle ou trimestrielle).
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 : 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.