Lors du démarrage de votre nouvelle activité de vendeur à domicile indépendant, vous avez 15 jours pour vous déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises de l'URSSAF. Pour cela, vous devez vous remplir le formulaire à l'adresse suivante : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp.
L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 20 568 en 2020).
Étant donné que les revenus du VDI mandataire sont taxables selon le régime d'imposition des BNC (bénéfices non commerciaux), ce type de revenu n'est pas soumis au prélèvement à la source. Vous devez donc remplir le formulaire 2042-C Pro des « professions non salariées ».
Dans ce cas le montant BRUT des commissions perçues doit être reporté dans la catégorie « Revenus non commerciaux professionnels », dans la case « 5HQ » (ou « 5IQ » pour le conjoint).
Les cotisations en VDI fonctionnent suivant un barème progressif : le taux augmente en fonction des rémunérations comptabilisées sur une base trimestrielle : Rémunération brute trimestrielle inférieure à 3 fois le plafond journalier de Sécurité sociale (567 € pour 2021) : exonération de cotisations.
Statut VDI et retraite
Un certain niveau de chiffre d'affaires doit être réalisé pour la validation des trimestres, de même que dans le régime de l'auto-entrepreneur. Comme dit précédemment, le VDI ne cotise à aucune caisse de retraite complémentaire et n'acquiert donc pas de droit à ce titre.
Comment sont rédigées les factures en Vente à Domicile et VDI. La manière de faire la facture dépend du type de contrat de vente à domicile et du statut du vendeur. Ce sera donc soit à l'entreprise de vente à domicile, soit au conseiller de vente à domicile d'établir la facture suivant les cas.
Sur le plan social
Le VDI bénéficie des assurances maladie et vieillesse de base dans les mêmes conditions que l'ensemble des assujettis au régime général de la sécurité sociale. Il ne bénéficie cependant pas de l'assurance chômage ni de l'assurance vieillesse complémentaire pour lesquelles il ne cotise pas.
L'inscription se fait en ligne sur le site infogreffe, via le Centre de Formalité des Entreprises ou encore par courrier adressé au greffe du tribunal. Dans les jours suivants l'inscription et si le dossier est complet, un extrait KBIS est adressé au VDI.
La personne qui souhaite travailler pour une entreprise de vente à domicile a, en effet, le choix entre trois statuts juridiques : vendeur à domicile indépendant (VDI), agent commercial ou commerçant. Pour le vendeur débutant, qui veut juste exercer une activité occasionnelle, le statut de VDI est le plus adapté.
Comment devenir VDI ? Pour devenir vendeur à domicile indépendant, il faut signer un contrat de distribution avec une entreprise. Il peut s'agir d'un contrat de mandataire, de courtier ou d'acheteur-vendeur. Un contrat de mandataire l'autorise à recevoir des commandes des clients en lieu et place de l'entreprise.
Le VDI, comme le micro-entrepreneur, est concerné par la CFE. Toutefois, à la différence du micro-entrepreneur, le VDI ne sera assujetti à cette contribution que si son chiffre d'affaires est supérieur à 16,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 6 556 € en 2018.
La rémunération du VDI Mandataire
Le pourcentage de commissions est habituellement évolutif en fonction du volume de chiffre d'affaires. exemple: Taux de 20% pour un CA HT compris entre 0 et 1000€ Taux de 25% pour un CA HT au delà de 1000€.
Le terme VDI désigne une personne dont l'activité consiste à distribuer les produits ou services d'une entreprise avec laquelle il a conclu un contrat écrit de distribution. Ce n'est pas un salarié de l'entreprise qu'il représente, mais un travailleur indépendant sous statut jurique d'entrepreneur individuel.
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration, vous téléchargez le formulaire de cessation d'activité sur le site de votre CFE et vous l'envoyez par courrier, ou bien vous effectuez cette formalité directement en ligne depuis ce même site.
Le micro-entrepreneur peut cumuler VDI et micro-entreprise, et donc travailler en tant que travailleur indépendant VDI dans sa propre micro-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, celui-ci a la possibilité d'exercer deux activités à la fois, mais il faudra qu'elles fassent partie d'une seule et même entreprise.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Mensuellement à partir du 7 ou 15 février 2022
Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes : contribution à la formation professionnelle ( CFP ) ; contribution au CPF-CDD ; part principale de la taxe d'apprentissage.
En premier lieu, dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité, vous devez demander votre immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises ( CFE ) de l' Urssaf .