Le tirage au sort des jurés de la Cour d'assises se tiendra le lundi 12 juin 2023, à 14 heures, à la Mairie annexe. 81 titulaires et 150 suppléants seront tirés au sort sur les listes électorales de la commune d'Auxerre et constitueront la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2024.
Le juré d'assises, un citoyen-juge
Le juré d'assises est tiré au sort sur les listes électorales. Lors d'une session d'assises, les présidents tirent au sort 35 jurés et 10 jurés suppléants sur la liste annuelle. Une fois désigné, le juré est convoqué par courrier.
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes. Tout d'abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque commune les personnes suivantes : Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré
La procédure de désignation des jurés est complexe : elle se fonde sur une succession de tirages au sort parmi les citoyens de plus de 23 ans inscrits sur les listes électorales de la commune ou du département où siège le tribunal.
Actuellement, tout citoyen âgé d'au moins 23 ans, sachant lire et écrire, et ne se trouvant pas en incapacité (sous tutelle, déjà condamné pour un crime ou un délit…) ou dans un cas d'incompatibilité (parlementaire, ministre, magistrat…), peut être juré. Environ 20 000 par an seraient tirés au sort.
Le montant de cette indemnité est de 99,20 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution. Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 88,00 € par jour. Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire . Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
À chaque fois qu'il est appelé, le juré peut réclamer le versement d'une indemnité compensatrice de perte de revenus auprès du greffe du tribunal où siège la cour d'assises [1]. L'indemnité journalière de session se calcule selon la formule suivante : 6 + (Smic x 8 heures). Soit, pour 2021, un montant de 88 euros.
Ne peuvent être jurés d'assises les personnes exerçant les professions telles que députés et sénateurs, magistrats, fonctionnaires des services de police, militaires et fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.
Au sein du système judiciaire français, un juré est un membre d'une cour d'assises. C'est un citoyen tiré au sort depuis les listes électorales. Le juré exerce donc la fonction de juge le temps d'un procès des personnes accusées de crime.
Un avocat nous répond. Lors d'un procès en cour d'assises, les jurés tirés au sort peuvent être écartés. Le procureur peut en récuser trois et l'avocat de la défense quatre (un de plus en cour d'appel).
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.
En effet, les jurés se doivent de soigner leur tenue vestimentaire de sorte à être présentables, propres, élégants, sobres, tout en évitant le port de toutes sortes de vêtements comportant des slogans, des filigranes, des spots publicitaires, des déclarations haineuses ou qui pourraient porter atteinte.
Comment est composée la cour d'assises ? La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés. Le président et les 2 assesseurs : Juge qui assiste le président d'une juridiction sont des juges professionnels. Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
Les jurés interviennent lors d'un jugement à la Cour d'assises et représentent le peuple français. Les jurés doivent respecter un certain nombre de règles et cette fonction n'est pas à prendre à la légère. Toutefois, pour tous conseils vous pouvez contacter nos avocats !
Le rôle du jury est d'établir si l'accusé est coupable, non coupable ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux de l'infraction criminelle qui lui est reprochée par l'État.
Ils ont toutefois des sens différents : jury désigne le groupe de personnes appelées à juger l'affaire en question, tandis que juré désigne chacun des membres de ce groupe.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Mais le texte prévoit qu'à partir de 71 ans, toute demande de dispense est accordée. En Haute-Garonne, quand on établit la liste, on fixe un âge maximum, autour de 73, 74 ans.» La constitution de la liste des jurés s'appuie sur une succession de tirages au sort, réalisés au départ sur les listes électorales.
Dès cet avis d'information, l'individu peut adresser une demande de dispense au président de la commission de la cour d'assises dans laquelle il fut désigné juré. La requête se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception.
Seules conditions exigées : être de nationalité française, âgé d'au moins 23 ans, ne pas exercer une profession incompatible avec la fonction de juré (magistrat, militaire, policier, membre du gouvernement…) et ne pas se trouver dans un cas d'incapacité à accomplir cette fonction (condamnation pour un crime ou un délit ...
Ainsi, un juge hors hiérarchie gagne entre 8 241,53 € bruts et 9 825,26 € bruts par mois. Les salaires des juges hors hiérarchie sont plus élevés que ceux des autres juges car les juges hors hiérarchie occupent les fonctions les plus importantes et les plus prestigieuses.