Depuis le 1er octobre 2022, la valeur utilisable des tickets-resto est passé à 25 euros par jour (au lieu de 19 euros précédemment). Cette mesure, annoncée par Bruno Le Maire le 22 juillet dernier dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des Français, devait être applicable à partir du 1er septembre 2022.
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre de leur émission et en janvier et février de l'année suivante. Lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l'employeur.
Par ailleurs, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1er septembre 2022.
Comme vous le savez, à compter du 1er juillet 2022 plusieurs entreprises ont fait le choix de totalement arrêter les tickets-restaurant papiers et de passer au dématérialisé. Selon un décret de 2014, les entreprises sont conseillées de distribuer leurs tickets-restaurant de façon dématérialisée.
Tous les salariés, stagiaires et intérimaires peu importe leur temps de travail (complet ou partiel) peuvent en bénéficier. Les tickets restaurant sont financés à la fois par l'employeur et le salarié : l'employeur prend en charge en général entre 50 et 60% de sa valeur, le reste étant à charge du salarié.
Principal inconvénient : des commissions importantes de la part des émetteurs de titres-restaurants. Cependant, les entreprises émettrices de tickets restaurants (EdenRed, Sodexo, Moneo…) prélèvent une commission au restaurateur sur chaque titre qu'il encaisse.
Vous avez effectivement droit à un titre-restaurant par jour travaillé. 20 par mois, c'est une moyenne; si vous travaillez 22 jours, vous avez bien droit à 22 tickets.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Quelques exemples de grandes surfaces qui acceptent les Ticket Restaurant : Auchan, Carrefour, Franprix, Géant Casino, Intermarché, Leader Price, Leclerc, Les magasins U, Monoprix, Petit Casino, Picard Surgelés, …
En principe : titres-restaurant non utilisables le dimanche
Le Code du travail prohibe l'usage des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés : En effet, les titres-restaurant permettent à un salarié de se restaurer pendant sa pause repas.
Principal avantage du ticket restaurant : il permet un complément de rémunération sans charges sociales et fiscales. En effet, les titres restaurant sont exonérés de cotisations dans la limite de 5,55 euros par titre pour 2020. Cela reste bien plus avantageux qu'une augmentation de salaire classique.
En raison de la crise du coronavirus, le plafond d'utilisation des titres restaurant a été relevé de 19 à 38 euros par jour depuis le 12 juin 2020, et ce, jusqu'au 30 juin 2022. Le plafond de paiement des titres restaurant de 2022 reste à 38 euros par jour, y compris le week-end et les jours fériés.
Les avantages des titres-restaurant pour votre entreprise
Elle doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale, si la contribution de votre entreprise reste dans les limites imposées par la loi, soit 5,69 € par titre en 2022.
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé. Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE). Ce local doit être équipé : De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons.
Normalement, la plupart des points de vente acceptant les titres restaurants doivent accepter vos titres 2022 jusqu'à cette date du 31/01/2023 inclus. Malheureusement, il existe toujours des exceptions qui ne sont pas toujours très réglementaires.
Le paiement des titres-restaurant est visible sur la fiche de paie. Il se fait sous la forme de retenue sur salaire sous la mention « titre restaurant ». Ce montant vient en déduction du salaire net pour constituer le net à payer. A noter qu'entre le format papier et dématérialisé, il n'y aucune différence.
Cependant, certains magasins Lidl appliquent depuis quelque temps une certaine restriction sur les moyens de paiement autorisés aux clients. Cela concerne notamment les chèques bancaires. En fait, le supermarché Lidl n'accepte plus ce mode de paiement.
Quels sont les produits éligibles aux titres-restaurant ? Produits frais : charcuterie, desserts, glaces et sorbets, fromages, yaourts, fruits et légumes, lait, plats préparés, poisson frais, salades composées ou non préparées, snacking, tartes salées, quiches, pizzas, traiteur, viandes, œufs.
Outre le paiement dans les restaurants, les tickets repas peuvent servir à acheter des préparations alimentaires dans les épiceries ou grandes surfaces, c'est-à-dire des plats préparés, prêts à être consommés de suite. Dans les grandes surfaces on peut acheter des : Sandwiches.
Dans le cas où les tickets restaurant sont périmés, la loi prévoit la possibilité pour les salariés d'en obtenir l'échange contre des titres du nouveau millésime. Pour cela, le salarié doit les remettre à son employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de leur période d'utilisation.
En gros, l'employeur commande autant de cartes LunchR (ça ressemble à une carte bancaire) que de salariés élligibles. Puis il alimente le compte de chaque salarié depuis l'interface en ligne assez intuitive, soit de façon dynamique (chaque mois), soit à l'avance et en régularisant en fin de période.
1 réponse d'expert. Bonjour, Le serveur vous a dit la vérité : on ne peut normalement payer qu'avec un seul titre restaurant par personne et par repas, et la limite de 2 tickets maximum par personne et par repas est déjà une tolérance légale. Cela est en vigueur depuis le début des titres restaurant.
Vous ne pouvez pas justifier vos frais de repas et de nourriture. Si le contribuable ne peut pas joindre de justificatifs, la base forfaitaire de 4.85 € est retenue. Exemple de calcul des frais de repas sans justificatif : 5 repas par semaine durant 40 semaines dans l'année : (5*40)*4.85 = 980 € de déduction annuelle.
Les restaurateurs sont de plus en plus nombreux à refuser le paiement par tickets-restaurant, selon une enquête menée par Le Figaro. En cause, une commission trop importante prélevée par les sociétés émettrices. Les commissions trop élevées contraignent les restaurateurs à boycotter les tickets-restaurant.
La remise de tickets restaurant peut devenir une obligation lorsque vous êtes dans l'impossibilité de créer un emplacement ou un local de restauration aménagé pour vos salariés.