Version en vigueur au 01 avril 2023. Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Quand un contrat est-il nul ? Selon les sources formelles du droit, un contrat est nul lorsque celui-ci a été conclu alors qu'il ne remplissait pas toutes les conditions de sa validité article 1178 al. 1 du Code civil. Un contrat frappé de nullité sera anéanti et on fera comme ci, il n'avait jamais existé.
L'effet principal de la nullité du contrat, c'est l'annulation rétroactive du contrat, on fait comme si le contrat n'avait jamais existé. La nullité peut être absolue, c'est-à-dire totale, ou la nullité peut être relative, c'est-à-dire partielle.
En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter un préavis et/ou des frais de résiliation prévus au contrat. La durée du préavis de résiliation du contrat ne peut excéder dix jours à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation.
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
Elle doit être prononcée par le juge et ne peut être invoquée que par les personnes que la loi a entendu protéger, en général, l'une des parties au contrat ou, plus rarement, un tiers. Plus précisément, en cas de vice du consentement, seule la victime du vice peut invoquer la nullité du contrat.
La disparition des effets d'un acte juridique résultant notamment d'une décision de justice comme d'une disposition contractuelle ou d'une prescription légale ou règlementaire est une "annulation".
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
Version en vigueur au 29 mars 2023. La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une ...
L'action en rescision se distingue de l'action en nullité qui en est proche. Cette dernière consiste à annuler simplement un acte. En revanche, la rescision ne remet pas toujours en cause le droit de propriété de l'acquéreur.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Rétractation : 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Aucun versement ou engagement du versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation. Renvoi du formulaire de rétractation détachable sous pli recommandé avec avis de réception.
Dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, le consommateur a le droit de changer d'avis et d'annuler la commande sans avoir à justifier d'un motif ni à payer de pénalités. Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou du jour de la réception des biens.
Il ressort de cette disposition que seules deux catégories d'erreur sont constitutives d'une cause de nullité du contrat : L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation due. L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant.
Les vices du consentement sont des faits susceptibles d'altérer le consentement du salarié, qui peuvent entraîner la nullité de l'accord. Sont considérés comme des vices: l'erreur, le dol et la violence.
Conditions de l'erreur
L'erreur doit avoir été déterminante dans la conclusion du contrat : le cocontractant n'aurait pas contracté si elle ne s'était pas trompée (« sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté »).
Contrairement à la nullité qui entraine la disparition des effets futurs et passés du contrat, la caducité n'a pas d'effet rétroactif. Initialement, le contrat caduc était valablement formé, il n'y a pas de raison de faire comme s'il n'avait jamais existé.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Quelques exemples de vices de forme
Le défaut ou le caractère erroné d'une mention obligatoire ; Le défaut ou le caractère illisible d'une signature ; La méconnaissance des règles de notification, ou l'incompétence ; L'utilisation d'un autre support formel que celui prévu par la loi.
La nullité est une sanction attachée à un acte de procédure produit en méconnaissance des conditions de validité imposées par la loi.
Le contractant lésé peut demander la nullité de la vente
Lorsque le vendeur ou l'acheteur n'exécute pas son obligation, ou ne le fait qu'imparfaitement, son cocontractant a deux possibilités : obtenir l'exécution forcée du contrat ; obtenir l'annulation du contrat (article 1184 du Code civil).