L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.
Certains pensent que la retraite suffira à payer l'EHPAD, mais souvent il manque de l'argent. » En effet, dans ce cas, les enfants sont solidaires des parents et ce sont eux qui paieront l'EHPAD. « L'obligation alimentaire existe aussi des enfants vis-à-vis des parents », poursuit Me Éon.
Conformément à cette loi sur l'obligation alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d'épauler les parents. De ce fait, ils ont l'obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.
l'hébergement, la dépendance, les soins : les prestations médicales et paramédicales sont entièrement prises en charge par l'Assurance maladie et directement payés à l'établissement.
Pour pouvoir être dispensée, la personne concernée doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. Elle doit effectuer une requête en obligation alimentaire auprès du Jaf (en utilisant le formulaire cerfa n°15454).
Le seul cas de remboursement de l'APA après décès est celui d'un trop-perçu (montants versés alors qu'ils n'étaient pas dus).
Combien coûte un hébergement en maison de retraite en France ? Le tarif médian d'un hébergement en Ehpad en France s'élève à environ 2 000 euros par mois (Analyse statistique CNSA 2021). Le coût moyen de l'accueil en maison de retraite varie fortement d'une région à l'autre.
Le juge des contentieux et de la protection de la personne (anciennement appelé juge des tutelles) désigne lui-même le tuteur d'une personne âgée dépendante. Contrairement à la curatelle, le rôle du tuteur est de veiller sur les intérêts de la personne âgée dépendante et de prendre la totalité des décisions en son nom.
Les prix moyens d'un ehpad sont de l'ordre de 1 700 € en milieu rural et plutôt de l'ordre de 3 000 € par mois en zone urbaine. Au coût de l'hébergement ehpad, se rajoutent : La dépendance : variant de 5 à 25 €/jour environ.
Son calcul prend en compte l'état de nécessité de la personne à aider et la différence de revenus entre les obligés alimentaires : chacun paie selon ses moyens et doit pouvoir d'abord subvenir à ses propres besoins avant d'aider son parent.
Quel est le montant maximum de l'obligation alimentaire ? Il n'existe pas de chiffre exact pour le montant maximum de l'obligation alimentaire. Tout dépend de la situation financière des obligés alimentaires et du parent bénéficiaire.
Etre accueilli dans une maison de retraite coûte cher! Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir.
Les enfants n'ont pas d'obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d'un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi.
Le parent est décédé
En revanche, s'il accepte la succession, l'enfant est responsable des dettes de son parent décédé. L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net. Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt.
L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.
La responsabilité des enfants envers leurs parents âgés en perte d'autonomie n'est pas seulement morale, mais aussi légale et juridique. Selon le Code Civil, l'enfant doit honorer ses parents et contribuer à leur entretien en fonction de ses capacités. Cela dépend effectivement de ses ressources et de ses revenus.
Selon la loi, une personne âgée peut bénéficier d'un représentant légal quand elle n'est plus en état de gérer par elle-même sa vie et sa santé. Généralement, il s'agit d'un membre de la famille (les enfants surtout) qui devient alors responsable du senior et de sa prise en charge.
Les prix pour investir en Ehpad oscillent entre 55 000 et 500 000 € pour une chambre, tout dépend du lot et de la résidence choisie (les qualités intrinsèques, les services proposés, la localisation, etc.). Plus le lot sera cher, plus les loyers à verser seront importants.
Pour un séjour en maison de convalescence dans le cadre d'une affection de courte ou moyenne durée, l'Assurance maladie prend en charge 80 % des frais liés aux soins de convalescence.
L'ASH et l'aide à domicile sont des aides récupérables sur la succession.
Les aides non récupérables
Ne sont pas récupérables : La prestation de compensation du handicap (PCH) ; Le revenu de solidarité active (RSA) ; L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Il en est ainsi du revenu de solidarité active (RSA); de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie); de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ; de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU).