La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1 er septembre 2003 permet aux parents de choisir de donner à leur enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. En l'absence de choix, le nom du père s'impose.
L'article 311-21 du code civil reconnaît aux père et mère le droit de choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms séparés par un espace (x y), dans l'ordre que ceux-ci précisent et si les deux filiations ont été établies simultanément.
L'attribution du nom d'une personne est fonction de sa filiation. Le changement de nom est généralement, lié à un changement d'état (désaveu de paternité, adoption, légitimation, reconnaissance d'enfant naturel ou déclaration commune des parents naturels).
Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom issu de la filiation permet à tout Français majeur de choisir de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux.
Le Code Civil de 1804 instaure un modèle familial « légitime » construit autour du mariage et « hiérarchique » dominé par la puissance du mari. Au plan successoral le conjoint survivant est exclu de la succession ainsi que les enfants naturels, ou pire adultérins.
Naissance du Code civil des Français, l'une des « masses de granit » napoléoniennes de la France moderne. Lorsque le 30 ventôse an XII (21 mars 1804), Bonaparte, Premier consul, ordonne la réunion des lois civiles en un « Code civil des Français », c'est ainsi une entreprise de longue haleine qui arrive à terme.
La procédure d'élaboration du code civil
Soucieux d'unifier le droit français, il nomme dès 1800 une commission composée de quatre juristes - Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu - chargée de rédiger un avant-projet de Code civil. Maleville nous éclaire sur la volonté du Premier consul : « M.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Il existe trois formes de filiation : la filiation légitime, la filiation naturelle (simple ou adultérine) et la filiation adoptive. L'étude de cette notion est à compléter avec l'étude de la fiche consacrée à l'autorité parentale.
Exemple : si le nom du père est Faure Girard et celui de la mère est Leroy, l'enfant peut porter le nom de Faure Leroy, Girard Leroy, Leroy Faure ou Leroy Girard.
Lorsque sa filiation est établie simultanément à l'égard des deux parents, il porte le nom du père. Il y est ajouté le nom de sa mère, si celle-ci le demande. Si l'enfant ne porte que le nom de son père, il peut demander qu'il y soit ajouté le nom de sa mère.
Il faut en plus fournir : une copie intégrale de l'acte de naissance(ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Il faudra vérifier auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.
Une fois inscrit à l'acte, le nom est en principe immuable. Le nom, au service de l'État, sert de signature irrévocable de l'individu dans la sphère juridique et sociale. L'usage du nom n'est pas un fait, mais une obligation, un devoir.
homonyme n. Personne, ville, etc., qui porte le même nom qu'une autre.
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Le double nom des parents peut être porté par tout nouveau-né, qu'il naisse ou non au sein du mariage, mais les parents non mariés font trois fois plus souvent ce choix que les parents mariés. Les pratiques de nomination diffèrent selon l'âge de la mère à la naissance.
L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation. Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants : Autorité parentale.
« Filiation » (du latin « filius », « enfant ») désigne la relation de parent à enfant. Le mot « affiliation » a plusieurs significations, mais souvent se comprend comme « besoin d'une personne à se sentir impliquée et appartenir à un groupe social » (Wikipedia 2012).
La qualité juridique d'un enfant à la naissance désigne le statut matrimonial de sa mère. Les enfants « légitimes » sont ceux dont les parents sont mariés. La naissance est qualifiée de « hors mariage » (anciennement qualifiée de « naturelle » ou encore « illégitime ») dans le cas contraire.
Chacun des époux peut désormais porter le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, ce qui signifie que les hommes peuvent désormais porter le nom de leur femme – ce qui permet de régler le problème du nom de famille pour les couples de même sexe.
belle-fille, belles-filles
1. Fille que son conjoint ou sa conjointe a eue d'une autre union. 2. Conjointe d'un des enfants, par rapport aux parents de cet enfant.
GENDRE, subst. masc. Mari de la fille, par rapport à la mère et au père de celle-ci.
Promulgué le 21 mars 1804, le code civil, baptisé 'code civil des Français' avant de devenir 'code Napoléon', demeure la base du droit civil en France. comme cette publicité ! "Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles.
Il s'agit de la table des matières, autrement dit du plan détaillé du code civil. Pour voir les autres tables il faut aller à la fin du code civil. Ainsi à la fin du code civil on retrouve des pages roses et sur celles-ci on peut voir une table des renvois. La table des renvois est importante.