La loi Hamon a remplacé par des amendes administratives certaines sanctions pénales concernant la protection des consommateurs ou les relations commerciales entre professionnels. Une amende administrative peut également être prononcée en cas de non-respect des injonctions prononcées par les agents de la DGCCRF.
La loi Hamon s'applique aussi aux entreprises
En clair, ces dernières peuvent jouir du droit de rétractation lorsque la formule concernée n'est pas en phase avec leur domaine d'activité. Il faut toutefois souligner qu'il ne s'agit pas réellement d'une nouvelle disposition, puisqu'elle existait bien avant.
la règle est inchangée : le client n'a pas de délai de rétractation, à moins de réaliser son achat à crédit (délai de rétractation de 14 jours dans ce cas). délai de rétractation inchangé (7 jours), mais le vendeur doit joindre un formulaire de rétractation lors de l'envoi de la commande.
La loi Hamon (du nom de l'ancien ministre Benoît Hamon) a introduit plusieurs mesures visant à renforcer les droits des consommateurs, notamment en matière : de protection ; de pouvoir d'achat ; d'information lors de transactions commerciales.
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront exercer des contrôles.
Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n'importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur. Ces deux lois sont donc fondamentales pour le consommateur.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation, dite loi Hamon, permet à tous les Français de résilier leur assurance auto à n'importe quel moment, après un an d'engagement.
Un professionnel a une obligation de loyauté vis-à-vis des consommateurs et doit s'abstenir de toute pratique tendant à profiter, à leur détriment, de sa situation plus favorable dans la relation.
Qui peut en bénéficier ? Tous les particuliers ayant souscrit un contrat d'assurance auto, moto, habitation, emprunteur ou encore une assurance affinitaire (extension de garantie) peuvent bénéficier de la faculté de résiliation prévue par la loi Hamon.
La loi de consommation dite Hamon concerne uniquement les contrats d'assurance suivants : Assurance auto et moto. Assurance habitation. Assurances affinitaires (contrats d'assurance sur un produit ou service souscrit auprès d'un distributeur non-assureur par exemple assurance voyage ou assurance de téléphonie).
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon — ou loi Consommation — le 1er janvier 2015, les consommateurs ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance à tout moment après un an d'engagement. Avant cette loi, il était obligatoire d'attendre la date d'échéance de son contrat pour en changer !
La Loi Hamon, appelée également Loi Consommation, permet de résilier une assurance auto, moto ou habitation à n'importe quel moment après un an d'engagement. Libérez-vous des contraintes de la reconduction tacite !
Comprendre la Loi Hamon
La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui porte le nom de son instigateur Benoît Hamon, a pour vocation de renforcer les droits et la protection des consommateurs. Le décret d'application est publié le 29 décembre 2014, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Depuis la loi Hamon sur l'assurance, la résiliation hors échéance est facilitée : vous pouvez résilier à tout moment après la 1ère année d'adhésion, sans donner de motif. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée à votre assureur pour résilier.
Cette loi permet une résiliation de son contrat d'assurance sans frais ni pénalité. De plus, il suffit à l'assuré de souscrire un contrat auprès d'une autre compagnie d'assurances pour que cette dernière se charge des démarches de résiliation auprès de l'ancienne assurance.
Un assuré peut résilier au minimum tous les ans son contrat d'assurance prévoyance, à la date anniversaire de signature. Il doit pour cela respecter un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance.
Vous pouvez envoyer un courrier simple ou électronique à votre assureur. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur. Celui-ci doit vous rembourser les sommes trop versées.
il est d'un mois pour les assurances résiliables avec la loi Hamon (logement, emprunteur, auto, affinitaire) ; il est de 3 mois en cas de changement de situation pour invoquer un motif légitime.
Quels sont les avantages de la Loi Hamon ? L'avantage principal de cette loi est que le délai de 12 mois donne la possibilité à l'emprunteur de comparer les offres concurrentes pour bénéficier de conditions plus avantageuses et/ou de tarifs plus attractifs.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
La résiliation prendra effet 1 mois après la notification. l'assureur ne peut plus résilier le contrat si, 1 mois après qu'il a été informé du sinistre, il a accepté le paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu'il a conclu avec un professionnel.
Dans la majorité des cas, il est possible de passer par la résiliation automatique lors d'un changement d'opérateur : votre futur opérateur s'occupera pour vous des démarches de résiliation lorsque vous lui communiquez votre identifiant RIO, que l'on obtient en appelant le 3179.