Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ? La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement.
En pratique, un enfant est aujourd'hui autonome financièrement vers l'âge de 27 ou 28 ans. Les tribunaux estiment généralement qu'à partir de 30 ans, le versement de la pension alimentaire peut cesser, sauf si l'enfant démontre qu'il poursuit sérieusement ses études supérieures.
Procédure pour arrêter une pension alimentaire : comment faire ? Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Il n'y a pas d'âge pour demander une pension alimentaire. Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l'enfant majeur en totalité ou en partie.
Les enfants majeurs sont, en principe, imposables personnellement. Mais, s'ils restent à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et la déduction d'une pension alimentaire.
Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez. Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.
Réponse. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins du parent qui perçoit la pension. Sachez que la pension alimentaire est imposable sur le revenu du parent qui la perçoit et déductible sur celui qui la verse.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l'enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire. La décision ou la convention parentale peut le prévoir. Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.
2° du Code Général des Impôts (CGI). Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d'un conjoint ou d'un ex-conjoint (suite à mariage ou PACS) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sont également déductibles.
Pour permettre au fisc de déduire la pension alimentaire versée à un enfant de vos revenus, vous devez l'inscrire dans votre déclaration de revenus n° 2042, cases 6GU (enfant mineur) ou 6EL et 6EM (enfant majeur).
Case 6EL pour les pensions alimentaires versées à un enfant majeur. Case 6EM pour les pensions alimentaires versées à un enfant majeur chargé de famille, marié ou pacsé
Il faut également considérer le critère de l'autonomie financière de l'enfant. En résumé, le droit de recevoir ou de continuer de recevoir une pension alimentaire pourra être accordé à un enfant âgé de dix-huit (18) ans ou plus, si celui-ci n'est toujours pas en mesure de subvenir seul à ses propres besoins.
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
Un parent qui dispose de 5000 euros de ressource par mois et qui a deux enfants à charge, dans un mode de garde classique, pourra verser 516 euros de pension alimentaire pour chacun d'eux.