Les visiteurs présents dans l'enceinte du Tribunal sont invités à suivre les instructions des agents de sécurité. Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à entrer dans les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal.
C'est l'article 75 de la loi sur la protection de la jeunesse qui le prévoit : « S'ils ne sont pas accompagnés par un parent, leur tuteur ou une personne qui en a la garde, les mineurs n'ayant pas atteint l'âge de quatorze ans accomplis ne peuvent assister aux audiences des cours et tribunaux que pour l'instruction et ...
Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat. En principe, seules certaines personnes assistent à l'audience. Néanmoins la victime peut demander que l'audience ait lieu à huis clos, c'est-à-dire sans aucun public. Contrairement aux débats, la décision est rendue en audience publique.
Les audiences étant publiques, toute personne peut assister à une audience de la cour sans formalité particulière. Les personnes qui assistent à l'audience « doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice ».
Quand vous êtes appelé à témoigner devant le tribunal, n'oubliez pas de vous munir de votre lettre de convocation et de votre carte d'identité. Vous pouvez demander à l'entrée qu'on vous indique la salle d'audience où vous devez vous rendre.
Les personnes qui souhaitent néanmoins assister aux audiences sont priées de se présenter à la grille du Palais de la Paix, munies de leur carte d'identité ou de leur passeport, au plus tard trente minutes avant le début de chaque audience.
L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal. L'audience n'est pas ouverte au public. Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables (exemple : tuteur). Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.
Les audiences du Tribunal sont publiques* et l'on peut y assister depuis les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal. Des écrans de télévision situés dans le hall d'entrée du Tribunal permettent également de suivre les procès.
Présentez-vous. Avant votre affaire vous devrez vous présenter à un huissier d'audience ou à un greffier, ceux-ci notent la présence des parties dans les affaires qui vont être jugés. Si vous avez un doute sur l'obligation de vous présenter ou sur la salle d'audience, demandez à l'accueil du tribunal.
Comment dois-je m'habiller le jour de l'audience ? Si vous devez assister à une audience, vous devez être convenablement vêtu. Préférez une tenue soignée et sobre et évitez les vêtements courts. Les couvre-chefs (chapeau, casquette , tuque, etc.)
Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales). La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu.
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous êtes de nationalité française. Vous êtes âgé d'au moins 23 ans. Vous savez lire et écrire en français.
Quelles sont les mesures de placement qui peuvent être prises par le juge des enfants ? Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves. Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.
mineur, mineure
Se dit de quelqu'un qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans fixé par la loi pour la pleine capacité civile d'exercice et la responsabilité pénale.
L'âge de discernement
On considère en général qu'il se situe autour de 12 ans. Ainsi en ce qui concerne les procédures devant le Tribunal de la famille et de la jeunesse, le juge est obligé d'entendre le mineur à partir de ses 12 ans lorsqu'il doit prendre une décision le concernant.
En matière civile, il n'y a pas d'âge minimum pour permettre à un enfant de témoigner : il suffit de s'assurer que l'enfant soit capable de relater les faits. En d'autres mots, la loi permet à tout enfant de s'adresser au juge s'il possède le discernement et la capacité nécessaire pour le faire.
L'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge. La procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue.
La présence des parties est fortement recommandée pour les procédures d'urgence en raison du caractère largement oral de la procédure contradictoire. Les audiences sont publiques. Les parties, ou leurs mandataires, sont avertis de la date de l'audience mais leur présence n'y est pas obligatoire.
Audience publique
Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée. Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).
La justice ne doit pas être rendue clandestinement, afin d'éviter des soupçons sur sa partialité. La justice doit donc être publique (art. 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Ainsi, et par principe, les débats sont public.
Comment se faire assister ou représenter pour l'audience ? Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat. Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
L'audience est le moment de la procédure au cours duquel une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. Voir également : Le déroulement de l'audience correctionnelle.
En France, tout jugement peut, en principe, être consulté librement : effectivement, la justice est rendue au nom du peuple et est, à ce titre, publique. Ainsi, lorsqu'un jugement qui vous intéresse a été rendu, vous pouvez le consulter.
Vol, conduite en état d'ivresse, consommation de drogue, agressions, coups et blessures, homicide involontaire, mais aussi abus de biens sociaux ou harcèlement moral sont des délits.