La loi n'impose aucune limite d'âge pour être associé d'une SCI. Elle exige simplement que tous les associés bénéficient de la pleine capacité juridique.
La réponse est oui. En effet, le code civil n'interdit pas à une personne mineure non émancipé de devenir l'un des associés d'une société civile – et donc d'une SCI. Le mineur peut détenir plus ou moins de la moitié des parts sociales.
Quelle est la procédure pour associer un mineur dans une SCI ? Pour qu'un mineur devienne associé d'une SCI, il faut qu'il effectue un apport à la société. Si l'apport est numéraire (sommes d'argent), la loi n'impose pas de demander une autorisation au juge des tutelles. L'accord des deux parents suffira alors.
Pour savoir qui peut être associé d'une SCI, sachez qu'il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (une autre société). Les associés de la SCI peuvent être français ou étrangers.
On parle de SCI familiale dès lors que les associés ont lien affectif entre eux. Il n'est donc pas obligatoire d'avoir un lien de parenté. Parents, enfants, pacsés, cousins, grands-parents, amis peuvent devenir associés d'une SCI.
Le coût du dépôt de la demande d'immatriculation de la SCI
Le coût à prévoir est de 66,88 euros TTC (tarif 2022). A cela s'ajoute les frais générés par le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ; prévoyez environ 21,41 euros TTC.
La SCI permet de contourner la lourdeur de gestion de l'indivision, mais elle supporte des inconvénients : le coût relatif aux formalités de création de la SCI, un certain formalisme, la responsabilité indéfinie des associés en cas de dette.
Elle présente de nombreux avantages (outil de transmission, capital libre, fonctionnement personnalisable, choix de l'imposition des bénéfices) mais elle souffre également de quelques inconvénients (obligations administratives plutôt contraignantes, formalités de création complexes responsabilité illimitée des associés ...
En SCI, la responsabilité des associés est dite indéfinie. Cela signifie que l'associé de SCI est responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
La cession de parts de SCI à titre gratuit est constatée par écrit, comme exigé par l'article 1865 du code civil. L'acte peut être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié.
La principale formalité à connaître est l'obligation de réaliser cette donation par acte notarié. En effet, comme pour la cession de parts de SARL à titre gratuit, la donation de parts de SCI devant un notaire est obligatoire. Cette formalité est également valable lors d'une donation de parts de SCI entre époux.
Peut-on créer une SCI seul ? Sachez que la constitution d'une SCI nécessite obligatoirement la réunion d'au moins 2 associés. En effet, il est en principe impossible de monter une SCI seul. À la différence d'une SAS avec la SASU et d'une SARL avec l'EURL, il n'existe pas de forme unipersonnelle de SCI.
L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
La protection contre les créanciers peut être assurée par la constitution d'une société civile immobilière. L'outil est même particulièrement efficace avant de contracter des dettes, pour mettre à l'abri un patrimoine immobilier privé.
La SCI opaque entraîne de fait une double imposition à la fois au niveau de la société (impôt sur les sociétés à 33,33% sauf taux réduit de 15% pour les premiers 38 120€ de chiffre d'affaires), mais également au niveau des revenus de chaque associé pour tout dividende effectivement distribué.
Capital social d'une SCI : quel minimum légal ? Il n'existe pas à proprement parler de capital minimum en SCI. En effet, le minimum de capital social en SCI est de 1 euro. De plus, sachez qu'il est possible de constituer une SCI avec un capital fixe (le cas plus courant) ou avec un capital variable.
Au moment de la facturation finale des travaux, la SCI constate que des travaux de terrassement sont facturés par l'entreprise.
En effet, l'achat en nom propre vous permettra d'acquérir des biens afin de les revendre et de dégager de l'argent immédiatement. De son côté, investir en SCI est idéal pour développer votre activité, acquérir plusieurs biens et les transmettre.
L'un des principaux avantages de la SCI est qu'elle simplifie beaucoup d'actions, notamment la cession de parts. C'est pourquoi elle est très prisée dans les cas de successions. Sans elle, un acte notarié serait requis pour toute transaction immobilière, donc des frais de notaire et des démarches lourdes.
De la différence entre SCI familiale et SCI classique
La principale différence demeure dans la qualité des associés ; En effet, les associés ont un lien de parenté où sont liés par alliance et par conséquent sont des membres de la même famille.
Comment financer l'acquisition immobilière en SCI ? Pour financer l'achat d'un bien immobilier par une SCI, il est possible d'utiliser les apports au capital social, les avances en compte courant d'associé, ou encore d'emprunter les fonds nécessaires auprès d'un établissement de crédit.
En règle générale, le coût varie entre 1.500€ et 2.500€, en fonction du prestataire choisi et du degré de la prestation qu'il fournit. ☝️Bon à savoir : le coût de création d'une SCI familiale chez un notaire est le même que pour une SCI traditionnelle.