Tant que tu es mineur-e, tu as l'obligation de vivre chez tes parents, à moins que ceux-ci ne mettent en danger ta santé, ta sécurité, ta moralité ou ton éducation. A partir de tes 16 ans, tes parents peuvent demander ton émancipation auprès du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, tu peux choisir ton domicile.
Oui, tu ne peux pas quitter le domicile de tes parents sans leur accord. Les parents peuvent considérer que si tu quittes leur domicile, tu te mets en danger.
Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal (parents, tuteur, curateur).
Si tes parents sont d'accord, tu peux aller vivre ailleurs, un de tes parents doit alors t'accompagner à la commune pour effectuer ton changement d'adresse. En principe, sans l'accord de tes parents, tu ne peux pas aller vivre ailleurs.
Il n'y a pas d'âge minimum légal auquel un enfant peut être laissé seul à la maison. La notion de « délaissement de mineur » ne concerne que les cas dans lesquels un enfant de 15 ans ou moins est laissé livré à lui-même de telle façon que cela constitue un risque pour sa santé ou sa sécurité.
Peut-elle quitter son foyer et aller s'installer chez sa grand-mère alors que son père s'y oppose formellement? Selon la loi, les adolescents demeurent sous l'autorité de leurs parents jusqu'à leur majorité. Leurs droits sont donc limités jusqu'à l'âge de 18 ans.
Les jeunes, âgés de moins de 16 ans révolus, ne sortent pas le soir après 22h00 non-accompagnés par leurs parents, et 23h00 l'été. Les salons de jeu et les cybercentres sont interdits aux moins de 16 ans, sauf s'ils sont accompagnés du représentant légal.
Je suis majeur, est-ce que je peux alors quitter le domicile de mes parents et demander de l'aide au CPAS ? Que tu sois en conflit ou pas avec tes parents, à ta majorité, tu peux si tu le souhaites partir du domicile familial. Même si tes parents ne sont pas d'accord. Tu devras alors trouver un logement.
En principe, sans l'accord des parents, un mineur ne peut pas aller vivre ailleurs. Même s'il a des problèmes importants avec ses parents, il ne peut pas décider seul de ce qu'il va faire et si un mineur le fait, cela peut être considéré comme une fugue.
A tes 16 ans, on considère que tu accèdes à l'autonomisation des droits de santé, tu reçois donc ta propre Carte Vitale personnelle. Tes parents doivent au préalable remplir et renvoyer à la Sécurité Sociale un dossier qu'elle leur aura adressé.
À 17 ans. Avec l'autorisation de ses parents, il peut passer le brevet d'aptitude d'animateur (Bafa), travailler au pair dans certains pays, s'inscrire au permis de conduire (B).
Oui, légalement, un mineur est autorisé à vivre seul ou en colocation. Mais attention, il est bien nécessaire d'avoir un représentant légal pour toute la partie adminsitrative.
« Les jeunes de moins de 16 ans, non accompagnés par une personne majeure ayant autorité sur eux, ne peuvent pas rester dehors ou dans un établissement public après minuit. Il est conseillé d'être toujours muni de sa carte d'identité. »
Si vous avez entre 18 et 25 ans et êtes toujours étudiant, vous pourrez recevoir les allocations familiales vous-même dès que vous aurez changé de domicile. Il vous faudra un document officiel attestant que vous ne vivez plus chez vos parents (attestation de la police, déclaration de changement d'adresse à la commune).
Est-il possible d'expulser son enfant majeur ? Si l'enfant majeur est indépendant financièrement, il est tout à fait possible d'engager une procédure d'expulsion.
Consentement ou autorité parentale ? La loi vie privée prévoit très clairement que pour pouvoir consulter les données du téléphone portable de quelqu'un, cette personne doit d'abord donner son consentement, même s'il s'agit de l'un de vos enfants.
Les démarches pour demander l'émancipation d'un mineur
L'émancipation se fait à la demande : de vos 2 parents s'ils sont d'accord, par l'un des parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul des deux est détenteur de l'autorité parentale, du conseil de famille si vos parents sont décédés.
Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile (18 ans) et non sexuelle (15 ans). Sa qualification est indépendante de la question de savoir si l'auteur du délit a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé.
Comment se détacher du foyer fiscal de ses parents ? Pour l'enfant majeur concerné, il suffit de remplir une déclaration de revenus distincte du foyer fiscal parental, ce qui va permettre au fisc d'établir une imposition séparée.
Prenez l'habitude d'économiser.
Vous prendrez ainsi de bonnes habitudes et obtiendrez des intérêts plus élevés sur le long terme. En ayant un objectif clair, comme savoir que vous avez besoin de 2 500 euros avant de partir de chez vos parents, il vous sera plus facile d'économiser.
Dans ce cas, il faut saisir le tribunal d'instance et prévoir une procédure qui durera plusieurs mois.
C'est en général après 16 ans que votre enfant aura la maturité pour pouvoir dormir avec son ou sa copine chez vous... ou en avoir l'envie. Ces âges peuvent bien sûr être bousculés, il faut prendre en compte la maturité de votre enfant mais aussi si vous êtes à l'aise avec la situation.
En règle générale, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y avoir accès. La présence dans les boîtes de nuits est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
À partir de l'âge de 14 ans, un enfant peut consulter seul son médecin, obtenir des soins, accepter ou pas un traitement, refuser un vaccin, se faire prescrire la pilule ou un médicament pour une infection transmissible sexuellement sans que le parent soit consulté ni avisé.
En obtenant la majorité civile tu es considéré comme étant capable de décider des actes de la vie civile : signer un contrat, vendre ou acheter un appartement, te marier…mais tu es aussi majeur sur le plan pénal, c'est-à-dire que tu es responsable pénalement de tes actes et qu'en cas de délit, tu peux être condamné et ...