Article 2274 - Code civil - Légifrance.
Définition de Bonne foi. La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives.
1/ Notion : qu'est-ce que la force obligatoire du contrat ? La force obligatoire est l'un des principes fondateurs du droit des contrats. Il tient sa source dans l'article 1103 du Code civil qui dispose que “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”.
D'une part, en effet, l'article 1104 (nouveau) du code civil étend désormais l'exigence de bonne foi à la phase de négociation et de formation du contrat. L'alinéa 1er de l'article 1104 (nouveau) du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Être de bonne foi, c'est croire en l'existence d'une situation juridique régulière alors que la réalité est tout autre. Dans un tel cas, le droit porte secours à celui qui est de bonne foi, malgré l'irrégularité de sa situation réelle. 326 La bonne foi : notion protéiforme (1996) 26 R.D.U.S. 10.
La bonne foi est synonyme de loyauté. En matière contractuelle, elle signifie qu'un cocontractant ne doit pas chercher à nuire à l'autre partie, ou à adopter un comportement rendant plus difficile l'exécution de son obligation par l'autre partie.
« La bonne foi n'est pas une obligation au sens d'une prestation que l'une des parties devrait à l'autre et qui s'épuiserait dans son accomplissement ; il s'agit plutôt d'une exigence générale entre les parties qui imprègne toutes leurs relations25 » sans qu'elles puissent y déroger.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune ...
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
La Loi de Ratification aligne désormais le régime de l'article 1137 avec celui de l'article 1112-1, en précisant que ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi.
Donner les bonnes informations
Une preuve de votre bonne foi est que vous mentionniez toutes vos dettes, même celles que vous arrivez à rembourser. À noter : déclarez bien tous vos impayés, car la commission a les moyens de vérifier si vous lui avez menti ou non.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
La preuve de la mauvaise foi repose sur celui qui l'invoque, à l'inverse de la bonne foi qui elle est présumée. Si la mauvaise foi d'un contractant est démontrée, ce dernier s'expose au versement de dommages et intérêts au titre de la compensation du préjudice subi par l'autre partie.
1382 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Article 1153-1 (abrogé)
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Le devoir de contracter de bonne foi vint inspirer les condamnations pour dol par réticence, jusqu'à les fonder. En effet, alors que, dans un premier temps, la Cour de cassation décidait que la réticence dolosive constitue un manquement à une obligation de contracter de bonne foi (Com.
La loyauté se définit alors comme la droiture, la sincérité contractuelle. Mais la loyauté n'exprime pas seulement la conformité aux règles légales, elle traduit également « la fidélité à tenir ses engagements, à obéir aux règles de l'honneur, de la probité ».
Alfred FOUILLE, auteur du 19e siècle (1838-1912), est un philosophe français célèbre pour son adage « qui dit contractuel dit juste ». En ce sens, une théorie juridique populaire au XIXe siècle est développée par les juristes s'inspirant de Kant : il s'agit de la théorie de l'autonomie de la volonté.