Procédure amiable pour litige de nom de domaine : Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques. Action en contrefaçon de marque : articles L713-2 suivants du Code de la propriété intellectuelle. Action en concurrence déloyale : article 1240 du code civil.
Distinctif, assimilé à un nom commercial ou une enseigne, le titulaire du nom de domaine pourra empêcher sur le terrain de la responsabilité civile, tout autre dépôt d'un nom quasi identique, dans la même extension. Il sera protégé comme un nom commercial sur la base des mêmes critères.
II) Protection des noms de domaines
Il faut ainsi agir sur le terrain de la concurrence déloyale (A), de l'action en contrefaçon (B) ou du parasitisme (C).
L'utilisation de la marque d'un concurrent pour un nom de domaine peut être attaquée soit par procédure extra-judiciaire, soit devant les tribunaux étatiques, lorsqu'en plus du transfert du nom de domaine, on souhaite obtenir des dommages et intérêts.
Les noms de domaine ne sont pas gérés en France par un organisme public comme l'INPI mais par une association à but non lucratif dénommée l'AFNIC (Association Française pour le Nommage d'Internet) qui s'occupe notamment des extensions . fr ! L'AFNIC a lancé une campagne sous forme de site web pour promouvoir le .
Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, vous avez le droit de vous en servir pendant la période pour laquelle vous l'avez enregistré soit, normalement, entre un et dix ans.
Partenaires de l'ICANN : les registres de noms de domaine
Il est aussi possible qu'une société en gère plusieurs, comme VeriSign qui administre les domaines de premier niveau génériques .com, . net et . tv. Les registres autorisés par l'ICANN fonctionnent aussi avec le service Whois pour le nom des TLD.
Procédure amiable pour litige de nom de domaine : Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques. Action en contrefaçon de marque : articles L713-2 suivants du Code de la propriété intellectuelle. Action en concurrence déloyale : article 1240 du code civil.
L'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 encadre l'attribution des noms de domaine. Cet article prévoit que l'attribution et la gestion des noms de domaine sont fixées par la loi. Cet article a créé un article L45-2 du code des postes et des communications électroniques.
Les mentions légales. En France, la législation oblige les sites Web à indiquer qui est le propriétaire du site. Un contact doit également toujours être mentionné. Pour rechercher le propriétaire du nom de domaine, il vous suffit donc de cliquer sur le lien "mentions légales" ou "informations légales".
En effet, le nom de domaine, sous réserve de son exploitation, est un droit opposable, notamment à une marque postérieure déposée par un tiers.
Cette adresse se présente sous forme d'une suite de chiffres, par exemple : 192.134.4.20. Le nom de domaine permet de traduire en un nom intelligible et facilement mémorisable une adresse IP, et ainsi accéder à un site web (afnic.fr) ou adresser un courrier électronique ([email protected]).
en déposant vos créations auprès d'un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d'auteurs.
Un nom de domaine ne peut être déposé à l'INPI. Vous pouvez en revanche, déposer comme marque un signe verbal identique à votre nom de domaine auprès de l'INPI. Ce signe sera ainsi protégé au titre du droit des marques.
Si vous décidez de créer un site Internet, que ce soit pour vendre "en ligne" ou simplement vous faire connaître, vous, votre entreprise ou votre association, vous devez donner à ce site ce que l'on appelle un "nom de domaine".
Utilisez un service de recherche de marque : Si vous cherchez à enregistrer un nom de domaine libre pour une entreprise, il est important de s'assurer qu'il ne viole pas les droits de marque existants. Vous pouvez utiliser des outils en ligne tels que TMView pour rechercher des marques similaires ou identiques.
Un bureau d'enregistrement est une société prestataire de services (fournisseur d'accès à internet, hébergeur, agence web, etc.) accréditée par l'Afnic pour la création de vos noms de domaine sous les extensions qu'elle gère. Il est l'intermédiaire entre vous et l'Afnic pour toute demande de dépôt d'un nom de domaine.
Votre nom de domaine peut être renouvelé à tout moment, pour une durée d'un an ou plus. Pour plus de tranquillité, vous pouvez activer l'option de renouvellement automatique. Ainsi, vous n'avez pas à vous préoccuper de la date d'expiration de votre nom de domaine.
porter plainte auprès du « Registrar » et de l'ICANN pour désactiver le domaine; bloquer ce domaine dans votre anti-spam; entamer une procédure UDRP (Uniform Domain name dispute Resolution Policy) ou une procédure URS (Uniform Rapid suspension);
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Les prérogatives de l'auteur
Il s'expose à être condamné à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à des sanctions pénales (peine encourue de 3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende).
Pour protéger votre nom de domaine des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque à l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle , en complément de la réservation du nom de domaine.
Pour les noms de domaine gérés par l'Afnic, la modification est totalement effectuée en une dizaine d'heures en moyenne. Pendant cette période, l'ancien bureau d'enregistrement doit conserver les informations qui permettent l'accès à vos ressources.
Le WHOIS est une base de données regroupant des informations sur les propriétaires des noms de domaine, telles que leur nom, leurs coordonnées et les dates de création et d'expiration du domaine. En accédant à ces données, vous pouvez identifier le propriétaire du site web.