Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l'assuré le droit au minimum contributif.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.
Cette inaptitude peut être totale ou partielle selon la gravité de la situation. Le travailleur peut alors bénéficier d'un arrêt de travail et d'indemnités journalières.
La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
L'indemnité est égale, au minimum, aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (pour les 10 premières années) ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté (à partir de la 11e année)
Si le salarié est licencié pour inaptitude, il a droit à une indemnité de licenciement. Les salariés en CDD perçoivent en plus une indemnité de fin de contrat. S'il s'agit d'une inaptitude non professionnelle, elle est égale au minimum à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Quel que soit son motif (faut grave, lourde, inaptitude…), il est considéré comme une condition de chômage involontaire et ouvre donc droit aux allocations chômage, à condition de remplir toutes les autres conditions d'ouverture de droits.
Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, le montant de son indemnité de rupture est égal au minimum au double du montant de l'indemnité légale de licenciement. L'employeur doit également procéder au versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Son versement s'arrête dès que vous êtes dans l'une des situations suivantes : cessation de votre activité professionnelle ; suppression de la reconnaissance médicale de votre état d'invalidité ; ou, au plus tard, atteinte de l'âge d'obtention de la retraite à taux plein, soit 67 ans.
QUELS SONT LES DROITS DES PERSONNELS EN SITUATION DE HANDICAP ET D'INAPTITUDE ? L'administration finance l'aménagement du poste de travail par l'adaptation ou l'achat des machines, outillages et équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés dans l'exercice de leurs fonctions.
L'inaptitude à toutes fonctions est définitive quand l'agent ne peut exercer aucune fonction dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale et qu'il est dans l'incapacité définitive et permanente de travailler.
leur objet : l'inaptitude s'apprécie par rapport au poste de travail tandis que l'invalidité découle de la capacité du salarié à poursuivre une activité ; le médecin compétent : l'inaptitude relève de la décision du médecin du travail alors que l'incapacité dépend de la décision du médecin conseil de la CPAM.
SI vous êtes finalement licencié pour inaptitude au travail, vous pouvez négocier le montant de vos indemnités de rupture.
Lorsque vous percevez une pension d'invalidité, vous pouvez obtenir des trimestres assimilés auprès du régime de base de la sécurité sociale ainsi que des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco, sans contrepartie de cotisations.
Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions. L'articulation entre la pension d'invalidité et le versement de votre retraite est différente d'un régime de retraite à l'autre.
Ainsi, ces arrêts maladie ne devraient pas repousser votre âge de départ en retraite à taux plein. Cependant, ces trimestres ne seront pas comptabilisés pour le calcul d'une éventuelle surcote ou dans le cadre d'un départ anticipé pour carrière longue.
Comment faire pour obtenir un certificat d'inaptitude au travail ? Si vous résidez en France, demandez un dossier médical à votre caisse de retraite et faites-le compléter : par votre médecin traitant ; et par le médecin du travail, si vous êtes salarié.
Pour la 1re catégorie d'invalidité : la pension est équivalente à 30 % du salaire annuel moyen (311,56 euros minimum et 1 099,80 euros maximum) Pour la 2e catégorie d'invalidité : elle est de 50 % du salaire annuel moyen (311,56 euros minimum et 1 833 euros maximum).
Si vous êtes un travailleur handicapé, vous pouvez peut-être partir à la retraite au taux maximum dès 55 ans.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Ainsi, en présence d'une inaptitude d'origine professionnelle, nous préconisons aux entreprises de verser une indemnité de rupture conventionnelle au moins équivalente à ce qu'aurait perçu le salarié en cas de licenciement pour inaptitude.
L'indemnité de licenciement pour inaptitude après 50 ans
Elle est versée si le salarié justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté, et doit être au moins égale à : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; plus ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
La rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant au salarié son licenciement pour inaptitude (Cass. soc., 11 mai 2005, no 03-40.650). Le préavis court quant à lui à compter de la date de présentation de cette lettre (Cass.
À noter : Pour faute grave, la procédure générale de licenciement est agrémentée : D'une mise à pied à titre conservatoire. Elle suspend votre contrat de travail sans préavis. Durant cette mise à pied, vous ne percevez aucune rémunération et vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation chômage.
Cette indemnité est versée aussi bien pour un licenciement pour motif économique ou personnel. Son montant est égal à : Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d'ancienneté.