Un avocat en droit de la famille peut également traiter votre affaire. Le cas échéant, choisissez un professionnel qui dispose d'une expérience confirmée dans le domaine de la succession. Avant de faire votre choix, prenez rendez-vous avec celui qui vous intéresse.
Dans votre situation, nous vous conseillons un budget compris entre 200 et 500 euros, en fonction du niveau d'assistance que vous souhaitez obtenir de l'avocat.
Anticipez la succession
Ils sont ainsi certains d'éviter les éventuels conflits qui peuvent se déclencher après leur décès. L'avocat en droit des successions est votre meilleur allié pour vous aider à préparer votre succession.
Contacter les services de l'administration fiscale : par téléphone au numéro 0 809 401 401 (prix d'un appel local. par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts.
Toute personne peut solliciter un avocat en droit des successions au cours de sa vie ou peu avant son décès. Les dernières volontés du défunt sont ainsi formalisées. L'avocat vérifie également la conformité du testament aux règles applicables en matière de succession.
Gratuites et ouvertes à tous, les maisons de justice et du droit (MJD) font partie des point-justice. Vous pouvez vous y rendre pour obtenir une information ou une aide sur une question juridique. Elles proposent des services supplémentaires par rapport aux point-justice.
Pour préparer votre succession, vous pouvez faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) Quintésens. En tant qu'expert du patrimoine et de la fiscalité, le CGP saura vous aiguiller sur les moyens d'anticiper votre succession par rapport à votre situation, à vos besoins et à votre patrimoine.
En général, le temps pour régler une succession chez le notaire est de 6 mois. Passé ce délai, si la déclaration fiscale n'est pas déposée, des intérêts de retard commencent à courir.
En cas de litige ou de conflit dans le cadre d'une succession, si le notaire chargé de la succession ne parvient pas à résoudre à l'amiable les difficultés, le processus est enrayé. Il appartient alors à l'héritier qui veut faire avancer le dossier d'héritage de prendre un avocat.
Six mois, c'est le délai dans lequel les héritiers doivent, à compter du décès, déposer la déclaration de succession et payer les droits. Ils peuvent demander des facilités de paiement à l'administration fiscale.
Maître, Je, soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise], vous demande par la présente de bien vouloir me représenter dans le cadre d'un litige me concernant. Ma situation est la suivante : [explications claires et précises de la situation en fait et en droit].
Face aux questions d'héritage très encadrées par la loi, et la dimension affective de la succession, il peut être pertinent d'avoir plusieurs notaires, afin de dissocier les aspects familiaux, intimes, des aspects juridiques et fiscaux, administratifs.
Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Pas les feuilles de paie, en tout cas, dont les écarts peuvent être très impressionnants. En revanche, si on s'intéresse aux revenus moyens d'une profession, les notaires et les greffiers auprès des tribunaux de commerce l'emportent haut la main. Il est vrai qu'ils exercent toujours à l'abri de toute concurrence.
Exemple : dans le cas d'une succession dite “en ligne directe”, c'est-à-dire réalisée entre parents et enfants ou petits-enfants, le taux applicable varie de 5 à 45 % : dans le détail, il est de 5 % jusqu'à un montant taxable de 8 072 euros, passe ensuite à 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, pour s'établir finalement ...
Le partage judiciaire de la succession : une procédure efficace. La procédure de partage judiciaire d'une succession se déroule devant le Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, lequel est saisi par une assignation en partage avec représentation obligatoire par avocat.
Les démarches pour une succession sans notaire
Lors du règlement de la succession, l'attestation d'hérédité suffit pour effectuer ce que l'on appelle des actes conservatoires. Ces documents permettent de demander aux banques la consultation des comptes du défunt et de procéder à leur déblocage.
Le blocage de la succession peut résulter de différentes situations. L'héritier peut ne pas avoir opté, auquel cas une sommation par acte extrajudiciaire peut lui être adressée une fois son délai de réflexion écoulé. Ensuite, les héritiers peuvent être en désaccord s'agissant du partage de la masse successorale.
À compter de la date d'ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l'option successorale. Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre.
Si votre mail demeure sans réponse, faites-lui parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le notaire continue de retarder la succession, demandez à votre avocat de saisir le médiateur des notaires. Sa saisine permet de trouver une solution de compromis pour accélérer le partage des biens.
Lorsqu'une personne décède, tous les biens qu'elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés. Le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de la succession.
Quand l'un des héritiers se trouve hors d'état de manifester sa volonté au terme des dispositions de l'article 836 du Code civil. Cette situation implique également la saisine du juge judiciaire.
La première consultation chez un avocat peut être gratuite ou payante suivant les pratiques du cabinet. La majorité des avocats facturent la première consultation. Ainsi, il est recommandé de demander les honoraires pratiqués lors de la prise de rendez-vous.
En fonction du cas de figure dans lequel vous vous trouvez, le renseignement peut être délivré gratuitement.
Consultation gratuite auprès d'un barreau
L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus. Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.