Le montant minimum du capital social est de : 1 € pour une SARL, SAS, SASU, SNC ou EURL (capital minimum libre) 37 000 € pour une société anonyme (SA) 18 500 € pour une coopérative de forme SA.
Créer une société coûte, en moyenne, 250 euros. Ce montant diminue à environ 50 euros pour l'entreprise individuelle. Pour les micro-entrepreneurs (comme pour les professionnels libéraux), il n'existe pas de frais liés à l'immatriculation de l'entreprise. Dans ce cas, la création de l'entreprise est gratuite.
Le Code de commerce impose un capital social minimum de un euro symbolique pour constituer une SARL/EURL ou une SAS/SASU.
Ce type de structure ne nécessite pas d'apport minimal, puisqu'une entreprise individuelle est dépourvue de capital. Enfin, les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel .
Quel type de structure peut-on créer avec 0 euro ? Sur le plan légal, mise à part la SA, il n'y a plus de capital minimum obligatoire pour créer une société de type Microentreprise, SARL, EURL ou SAS. Quant aux entreprises individuelles aucun apport minimum n'est requis.
Créer un statut juridique
Pour démarrer, le statut d'auto-entrepreneur est idéal, tout d'abord parce qu'il est très simple à créer et qu'il ne nécessite pas de capital social. Ensuite, créer une micro-entreprise est totalement gratuit, vous n'avez absolument rien à payer pour obtenir votre numéro de SIRET.
Capital social minimum imposé
Pour la plupart des structures aujourd'hui, la loi n'impose plus de capital social minimum. En effet, pour les EURL, SARL, SASU, SAS et SC le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Cependant, pour les SA et SCA le capital social doit être au minimum de 37 000 €.
La gestion d'une SAS (société par actions simplifiée) est beaucoup plus souple que celle d'une SARL. Cela s'explique par le fait qu'il existe de nombreuses dispositions législatives encadrant les statuts de la SARL et auxquelles il n'est pas possible de déroger.
Le capital social en cas de liquidation judiciaire
Par conséquent, si la société fait face à des difficultés, plus le capital social est important et plus les créanciers ont des chances d'être payés. Un capital social important rassure vos créanciers et vous donne plus de crédibilité.
Et pourtant, certains concepts, généralement ceux privilégiant les petites surfaces et les implantations en centre-ville comme Carrefour Proximité, Franprix et Vival, sont accessibles dès 10 000 euros d'apport personnel.
Voici ce que prévoit la loi au niveau du capital social minimum pour chaque forme de société : Capital social des SARL (et EURL) : aucun minimum. Capital social des SAS (et SASU) : aucun minimum. Capital social des SA : un montant minimum de 37 000 euros est obligatoire.
Pour constituer le capital de départ de votre entreprise, vous pouvez toujours puiser dans votre épargne personnelle. L'avantage de l'utilisation de fonds propres est de vous éviter un remboursement mensuel. Sans parler des intérêts éventuels qui viennent s'y ajouter.
Les charges sociales en SAS concernent le ou la dirigeant·e assimilé salarié et les salaires des employé·e·s. Elles représentent entre 75 et 80 % du salaire du dirigeant ou de la dirigeante assimilé salarié. Cette spécificité de la SAS lui permet d'être mieux protégé·e.
La SAS présente des avantages notables par rapport aux autres formes de sociétés, notamment l'absence de minimum légal de capital social. Ainsi, il est possible d'effectuer un apport de seulement un euro au sein d'une SAS. La SAS se distingue alors de la SA qui a un capital social minimum de 37 000 euros.
Le capital social est librement fixé par les statuts, il ne doit pas être obligatoirement versé en totalité lors de la constitution de la société, c'est-à-dire que vous pouvez ne verser qu'une quote-part du montant.
La solution la plus courante sera le livret d'épargne. L'avantage de ce produit de placement est que le rendement ne subit pas de moins-values. Son taux peut être fixe ou progressif. De plus, les versements ne sont pas facturés et les liquidités peuvent être retirées à tout moment, sans pénalité.
Le montant minimum du capital social d'une EURL est libre. Dans les faits, on parle d'un euro symbolique. Il faut toutefois noter que plus le montant du capital social est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir un crédit auprès de la banque, le cas échéant.
En effet, vous n'avez pas le droit de créer une entreprise commerciale si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants : officier public ministériel (greffier, huissier, notaire..), avocat, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire aux comptes expert-comptable, architecte ou si vous êtes ...
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