Le conducteur A ne respecte pas un stop ou un feu rouge, il doit cocher la case 17 du constat amiable « n'avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge ».
Deuxièmement, au centre du constat se trouvent différentes cases à cocher, pour la plupart des cas théoriques d'accidents. Il faut savoir que les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 sont interprétées très souvent à contresens. Si ces cases sont cocher, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100% du sinistre.
La case 8 du constat amiable est celle qui concerne la compagnie d'assurances du conducteur du véhicule. Indiquez bien ses coordonnées, le numéro de votre contrat, et votre numéro de carte verte.
Case 1 : qui indique si vous étiez en stationnement ou à l'arrêt avec votre voiture. Case 2 : quitter un stationnement ou ouvrir une portière (ne cochez pas cette case si vous aviez repris le cours normal de la circulation au moment de l'accident avec votre auto).
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Par exemple, la circonstance n°8, « heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Cette case doit être cochée par le conducteur du véhicule qui a heurté le véhicule devant lui et non l'inverse.
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
Le conducteur A ne respecte pas un stop ou un feu rouge, il doit cocher la case 17 du constat amiable « n'avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge ».
Accident en reculant : si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Accident avec un véhicule à l'arrêt : le conducteur qui provoque un accident dans un parking a tort s'il percute un véhicule garé correctement.
Section 1 : Indiquez la date de l'accident et l'heure. Section 2 : Indiquez le lieu de l'accident et le pays. Section 3 : Précisez s'il y a des blessés. Même en cas de faible douleur, n'hésitez surtout pas à cocher la cache oui.
La signature des conducteurs
Lorsque vous remplissez votre constat, il est important de ne pas oublier de relire l'intégralité du document à tête reposée.
Accident en démarrant d'un stop, qui est en tort ? Lorsque vous démarrez d'un stop, vous devez vous assurer qu'aucune voiture n'est déjà engagée. Si vous percutez une voiture qui venait de la droite ou de la gauche alors que vous n'étiez pas prioritaire, c'est votre responsabilité qui est engagée.
Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire. Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Indiquez le nombre total de croix. Si aucune case ne correspond à votre situation ne cochez rien et inscrivez 0. Indiquez-le par une flèche. Indiquez avec précision les éléments touchés suite à l'accident.
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.
Comment déterminer la responsabilité de chacun dans un accident de voiture ? Avant toute chose, sachez que le Code de la Route fait loi pour établir les responsabilités lors d'un accident. Votre assureur auto a toujours le dernier mot pour désigner le ou les responsables.
En cas de choc par l'arrière, la plupart du temps, c'est le conducteur qui percute l'autre qui est en tort. Si vous êtes victime d'un tel sinistre, c'est la compagnie d'assurances de l'autre conducteur qui va vous indemniser.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
La réponse est oui. Sur le plan légal, comme il n'est pas obligatoire, il est tout-à-fait possible de ne pas remplir ou signer un constat amiable. Le fait de s'en abstenir ne constitue pas un délit de fuite.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
Vous pouvez représenter les véhicules par un triangle dont la pointe indiquera l'avant. Chaque véhicule doit être nommé A ou B afin d'éviter toute confusion. Evidemment, il doit être cohérent avec les cases cochées dans la partie précédente, surtout si les deux automobilistes ne sont pas d'accord pour le constat.