Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Chiffre d'affaires d'une SASU : aucun minimum ou maximum
En effet, ces entreprises doivent respecter des plafonds fixés à 72 500 euros pour les prestations de services non-commerciaux et 176 200 euros pour les activités commerciales.
La rémunération du président de SASU est soumise à un taux de cotisation d'environ 65% de son net (ce taux varie en fonction du montant de la rémunération). Ainsi, si le président touche une rémunération net de 1000 euros, la SASU aura déboursé 1650 euros environ.
Quel est le capital minimum en SASU ? Le capital social minimum en SASU est de 1 euro symbolique. C'est l'un des avantages de la SASU. Par conséquent, la seule obligation concernant le capital social d'une SASU est qu'il existe.
Toutefois pour bénéficier du taux réduit de 15% (qui ne s'applique que sur les 38.120 premiers euros de bénéfices) les SASU doivent avoir un chiffre d'affaires maximum de 7.630.000 €. Pour autant, il ne s'agit pas de l'unique condition pour bénéficier du taux réduit d'imposition.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
La SASU facilite le développement de l'entreprise. Les dividendes versés par une SASU ne supportent pas les cotisations sociales. La SASU est un statut idéal pour le maintien de l'ARE. La SASU facilite la transmission de l'entreprise.
Pourquoi créer une SASU : Le président de SASU est un assimilé salarié Pourquoi créer une SASU : L'imposition des bénéfices. La SASU réduit les risques de perte de l'associé unique. Créer une SASU entraîne un formalisme et un suivi juridique.
Pour sortir de l'argent d'une SASU vous avez principalement les deux solutions évoquées ci-dessus, à savoir le versement d'une rémunération au Président de la SASU ou la distribution de dividendes à l'associé unique.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
Conformément à la loi, les dividendes doivent impérativement être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l'exercice. Notez que l'actionnaire de la SASU peut choisir de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes, mais il peut aussi décider de les garder en réserve.
Avec ce passage de la forme juridique de micro-entrepreneur à SASU, il sera possible de bénéficier d'une certaine flexibilité en matière juridique. De plus, le traitement des dividendes ne sera pas soumis aux cotisations sociales et l'individu a la possibilité d'être affilié au régime général.
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.
En revanche, il est impossible de passer du statut de SAS(U) à auto entrepreneur. Une personne morale a été créée. Il faut donc procéder à sa dissolution puis à la liquidation de la société avant de recréer une micro-entreprise.
En résumé : opter pour une EURL permet de bénéficier d'une rémunération plus importante, opter pour une SASU permet de bénéficier d'une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et d'éviter les cotisations sociales en l'absence de rémunération.
La SASU est obligatoirement dirigée par un président. Il peut s'agir de vous-même, associé fondateur, ou d'un tiers à l'entreprise. Le plus souvent, vous enfilez la double casquette d'associé unique et de président. Dans cette hypothèse, vous n'êtes pas tenu de rédiger un rapport de gestion.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
Il peut s'agir d'une personne morale ou d'une personne physique (l'associé unique ou un tiers). Le premier président est le représentant légal de l'entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU.
Quelles sont les modalités de déclaration d'une SASU à l'URSSAF ? ⚠️ Attention : en SASU la déclaration et le paiement des cotisations sociales se fait directement avec l'URSSAF. Il faut donc payer des cotisations à l'URSSAF. Pour cela, devez effectuer une déclaration à l'URSSAF de votre rémunération en SASU.
Pour fermer une SASU de manière anticipée, l'associé unique devra tout d'abord monter un dossier de dissolution. Pour cela, il doit prendre une décision unilatérale, qu'il va consigner dans un registre spécial. Cette décision de dissolution de la SASU sera constatée dans un procès verbal.
En SASU, le président (dirigeant) a le statut de salarié : il se verse un salaire chaque mois.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
La meilleure des stratégies consiste à travailler sur la façon dont vous vous rémunérez. Vous devez prendre en compte, non seulement, le montant de votre rémunération, mais également votre statut social salarié ou non salarié (TNS), ainsi que la nature juridique de votre société. Tout découle de ces choix.