Il est donc prévu que l'employeur dispose d'un délai raisonnable pour les fournir au salarié démissionnaire. Ce délai pour remettre les documents de fin de contrat est d'environ deux semaines, au-delà, il sera souvent considéré par les juges comme non raisonnable.
Donner sa démission est une démarche qui doit répondre à certaines conditions pour être recevable : la décision de démissionner doit être claire et sans aucun doute possible, et l'employeur doit être prévenu soit par oral, soit par écrit.
Si la lettre de démission est remise en main propre à l'employeur par le salarié, elle prend effet dès contresignature de cette lettre par l'employeur. En revanche, si la lettre de démission est adressée par lettre recommandée, elle prend effet à la date de première présentation de ce courrier à l'employeur.
L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié.
La rupture du contrat de travail provoquée par la démission entraîne certaines obligations administratives pour l'employeur. Ce dernier doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi, et un reçu pour solde de tout compte.
LE PRINCIPE : PAS D'INDEMNISATION SUITE À UNE DÉMISSION
Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l'allocation chômage puisque c'est vous-même qui êtes à l'initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Est-il possible de toucher la prime d'ancienneté en cas de démission ? Par principe, une prime d'ancienneté récompense la présence du salarié dans l'entreprise. En cas de démission, le salarié quitte donc l'entreprise et n'a plus de contrat en cours de validité.
Le cadre légal de la lettre de démission par email
En théorie, un email peut être considéré comme une preuve, mais il est risqué. En effet, pour qu'une démission soit valide, il est impératif que l'employeur en prenne connaissance.
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple). Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.
si la lettre de démission a été envoyée par mail ou par courrier avec accusé de réception, la date de démission est la date de réception du courrier électronique ou postal.
Un employeur ne peut pas refuser la démission d'un salarié puisqu'il s'agit d'un acte unilatéral et volontaire. En revanche, si le salarié ne dispose pas du droit de rompre son contrat de manière unilatérale, l'employeur a évidemment la possibilité de s'opposer à la démission.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
Le destinataire indiqué sur le courrier doit donc être le directeur de l'entreprise. Il est également de coutume de faire une copie au DRH. Dans les très grandes entreprises, le destinataire principal peut être directement le DRH ou le supérieur hiérarchique.
À la suite d'une démission, l'employeur doit remettre au travailleur toutes les sommes qui lui sont dues, comme le salaire, les montants liés aux heures supplémentaires et l'indemnité de vacances (4 % ou 6 %).
L'indemnité est égale à 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté. Il faut donc avoir travaillé 10 ans pour se voir verser un mois de salaire. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, une indemnité supplémentaire égale à 1/5 du salaire mensuel par année au delà de 10 ans est due.
Pour réussir à comment quitter un CDI sans perdre ses droits, il n'y a rien de mieux que d'opter pour une décision légitime. Cela peut être, par exemple, le fait de suivre son conjoint suite à un changement de résidence principale.
La démission pour motif légitime permet de démissionner sans perdre ses droits à l'allocation chômage. Le motif légitime s'entend par exemple d'un abus de la part de l'employeur ou d'une situation de vie personnelle qui impose des changements.
Délai légal de remise du solde de tout compte en l'absence de préavis. En cas de dispense du préavis, l'employeur peut donner le reçu le jour du départ du salarié. À noter qu'il n'existe pas de délai légal imposé. L'employeur doit donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours.
Le solde de tout compte est versé le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin de la période de préavis initialement prévue (Cour de cassation, chambre sociale, 17 Janvier 1996 pourvoi n°92-42.734).
Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Conséquences d'une démission
Si vous avez démissionné sous la pression, vous vous retrouvez brutalement sans rien : vous n'avez pas doit au revenu de remplacement (allocations ASSEDIC), vous êtes sans emploi et forcément en position de faiblesse pour en négocier un nouveau.
La démission est désormais préférable à l'abandon de poste, car elle est considérée comme une rupture volontaire du contrat de travail.
Même si la loi sur les normes du travail n'oblige pas le salarié à donner un préavis de démission à son employeur, il est vivement recommandé d'en donner un. A savoir qu'un délai de 2 semaines est jugé raisonnable. Quant au meilleur moment pour présenter votre démission, optez pour le vendredi en fin journée.
Comme le précise le droit du travail français, il n'y aucune condition de forme pour poser sa démission. Autrement dit, on peut aussi bien donner sa démission en main propre que le faire à l'oral. Nous vous conseillons toutefois de le faire à l'écrit afin d'avoir une trace et de vous protéger d'éventuels litiges.