Si la succession de CDD porte sur un poste différent, on ne parle plus de délai de carence mais de délai d'interruption. La durée de ce délai n'est pas précisée par la loi.
Selon le second, le délai de carence n'est pas applicable lorsque le CDD est conclu pour l'un des motifs qu'il énumère (assurer un remplacement, travaux urgents, etc.).
Par exemple, si un employeur signe un CDD de deux mois avec un salarié et que ce CDD se termine le 31 mars 2021, il ne pourra signer un nouveau CDD pour une durée d'un mois qu'après écoulement d'un délai de carence de (2 mois (soit 60 jours) x 1/3) soit 20 jours.
En principe, lorsque l'employeur conclut plusieurs CDD avec un même salarié, un délai de carence entre ces CDD doit être respecté. En effet, à la fin d'un CDD, l'employeur ne peut pas réembaucher immédiatement un salarié sur le même poste.
Le point de départ du délai de carence est le lendemain de la date officielle de fin du contrat de travail. Vous la trouverez sur une attestation remise par votre employeur à cet effet, ou sur le certificat de travail.
L'usage de CDD successifs suppose que différents contrats se succèdent et que chaque contrat de travail ayant un motif précis soit signé à chaque fois (soit c'est le motif du CDD qui change, soit c'est le salarié).
Des CDD successifs peuvent être conclus avec le même salarié, sans appliquer de délai de carence entre deux CDD, lorsque le contrat est conclu pour assurer : le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (C. trav.
Par exemple, les remplacements successifs ne peuvent aboutir à un remploi de remplaçant permanent. Autrement dit, l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux CDD de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre lié à l'absentéisme (Cass.
L'employeur apprécie le délai de carence entre deux CDD en fonction des jours d'ouverture de l'entreprise, donc les jours d'activités, alors que la durée du contrat dont dépend le délai de carence s'apprécie en jours calendaires. Si le délai de carence n'est pas respecté, le CDD pourra être requalifié en CDI.
1/ Deux CDD maximum, à compter du 3e CDD, vous pouvez réclamer une requalification en CDI. 2/ Tous les contrats mis bout à bout ne doivent pas excéder 18 mois. 3/ Autant qu'on veut s'il s'agit de remplacer un salarié absent.
Un employeur peut conclure plusieurs CDD avec le même salarié, mais il doit veiller à conclure ces contrats pour des motifs de recours différents. Par exemple, il peut conclure un premier contrat de travail pour remplacer un salarié absent, puis un second pour faire face à un surcroît temporaire d'activité.
Aucun délai de carence ne s'applique pour certains types d'arrêts maladie (congé du blessé pour les militaires, maladie professionnelle, pour grossesse pathologique, invalidité temporaire…)
📌 À retenir : le délai de carence du chômage dépend avant tout de vos indemnités et des congés payés que l'employeur doit vous verser. Toujours est-il que le délai minimum reste de 7 jours et que le délai maximum ne peut excéder les 150 jours.
Ce nouveau contrat, dès lors qu'il est au minimum de 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures travaillées), vous permet aussi d'acquérir de nouveaux droits aux allocations chômage lorsque vous atteindrez la fin de vos droits actuels.
Un salarié qui touche 1 500 euros brut par mois (soit environ 1 170 euros net) percevra une allocation d'aide au retour à l'emploi environ égale à 1 001 euros par mois, soit 33,37 euros par jour. À titre indicatif, l'allocation minimale est de 30,42 euros par jour.
Cette prime est-elle prise en compte pour mes futurs droits à l'assurance chômage ? Cette prime est prise en compte dans son intégralité pour la constitution du salaire de référence, qui servira de base au calcul de votre future allocation.
Succession de CDD avec le même salarié
La conclusion de CDD successifs (sans délai entre eux) avec le même salarié n'est possible que lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas (remplacement d'un salarié absent, emplois à caractère saisonnier, etc.) visés par l'article L. 1244-1 du code du travail.
Exemple de délai de carence pour un CDD de 18 mois
Si le CDD du salarié, renouvellement compris, a duré 18 mois, l'employeur doit respecter un délai de carence de 6 mois. En effet, la durée du délai de carence d'un CDD de 18 mois équivaut à 1/3 de la durée de celui-ci. Soit : 18 x 1/3 = 6 mois.
Le renouvellement du CDD n'entraîne pas la signature d'un nouveau CDD mais simplement d'un avenant lorsqu'il n'est pas déjà prévu dans le CDD initial. La loi prévoit un maximum de 2 renouvellements à condition de ne pas dépasser une certaine durée calculée en fonction du type de CDD.
Nombre maximum de renouvellement de CDD
Un CDD ne peut être renouvelé indéfiniment. Aux termes du nouvel article L1243-13 du code du travail, un accord de branche étendu détermine le nombre maximum de renouvellements possibles. À défaut d'accord, la loi limite cette possibilité à deux fois.
Peut-on renouveler un CDD de remplacement à terme imprécis ? Dans le cas d'un CDD de remplacement sans terme précis, le renouvellement n'existe pas. En effet, le CDD de remplacement peut être un contrat à durée déterminée sans terme précis c'est dire que le contrat ne prend pas fin à une période déterminée à l'avance.