Un paiement effectué avec une carte bancaire sur Internet constitue un acte de paiement irrévocable. Il ne peut être annulé qu'en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
Les cas d'opposition sur carte bancaire
carte perdue, carte volée, utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
Délais. Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque. Si le montant d'un prélèvement dépasse le montant prévu, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines. Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois après la date du débit.
Dans quels cas précis dois-je faire opposition sur ma carte bancaire ? Dans tous les cas où vous n'êtes plus en possession de votre carte et/ou quelqu'un d'autre pourrait s'en servir de manière frauduleuse. Qu'il s'agisse d'une carte bancaire, de crédit, ou de retrait… Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.
Lorsque l'opposition est enregistrée, un numéro d'enregistrement est communiqué. Il faut le conserver, car il constitue la trace datée de la demande d'opposition. Après l'opposition, il est impossible de faire une dépense avec la carte bloquée. La procédure est définitive.
Ce service reste généralement payant dans les établissements bancaires. Le coût moyen d'une opposition sur carte bancaire est de 15 euros. Si le coût facturé par votre banque est nettement supérieur, il est peut-être nécessaire que vous songiez à changer de banque.
Pour être sûr qu'un prélèvement à venir ne sera plus payé, il faut adresser une demande d'opposition à votre banque par écrit, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les caractéristiques du prélèvement litigieux (créancier, numéro d'émetteur, montant, date).
Si la fraude est avérée, alors votre banque doit procéder au remboursement de votre achat sur internet. Pour faire opposition, appelez le 0 892 705 705, ou le +33 442 605 303 si vous vous trouvez à l'étranger. Ce numéro est valable pour tous les établissements bancaires français.
Le plus simple consiste à adresser une requête d'annulation au fournisseur, en lui demandant de ne pas présenter le prélèvement. Cette demande doit être effectuée via une lettre recommandée en précisant l'identifiant du créancier et la référence unique du mandat (RUM).
Il suffit que le client se manifeste auprès de la banque pour contester l'opération litigieuse : la banque est alors tenue de rembourser l'opération contestée. Cependant, le dépôt de plainte peut être nécessaire si l'opération en cause a été effectuée suite au vol de la carte bancaire.
Réponse. Dès la constatation du vol de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque, que votre carte soit avec la fonction « sans contact » ou non.
Annuler un paiement en ligne
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut pas être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Pour faire opposition à un paiement, il faut le faire par courrier à sa banque, et ce sans perdre de temps : le plus tôt est le mieux. Si cela traîne trop, plus d'un an, le remboursement par la banque ne pourra avoir lieu. En cas de malversation avérée, pensez aussi à faire bloquer la carte.
Si vous souhaitez contester la somme qui va être débitée, par prélèvement automatique, sur votre compte, vous avez la possibilité de faire opposition à ce prélèvement. C'est ce qu'on appelle, dans le cadre du prélèvement Sepa, "un refus de prélèvement" ou "une suspension de prélèvement".
Aussi, n'importe quel entreprise peut prélever sur votre compte sans que vous ne vous en rendez compte si vous ne vérifiez pas l'historique de votre compte.
Vous pouvez contester un prélèvement, que vous avez autorisé, quel que soit le motif. Vous avez un délai de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour demander à votre banque, le remboursement du montant débité. Pour aller plus loin : Legifrance le prélèvement aux art L 133-18 à L 133-25 et s. C.
Une carte bancaire peut être bloquée définitivement dans le cas où elle a été volée et que le client a fait opposition. Pour des raisons de sécurité, la banque émettrice va immédiatement bloquer la carte de paiement pour éviter toute tentative d'utilisation abusive ou de fraude.
Seuls les services de gendarmerie ou de police peuvent retrouver le coupable d'une fraude à la carte bancaire. C'est précisément à cela que sert le signalement ou le dépôt de plainte : en plus de simplifier votre remboursement auprès de votre banque, votre démarche permet de faciliter la recherche du pirate.
Pourquoi faire une opposition sur carte bancaire ? Dans la plupart des cas, l'opposition sur carte bancaire fait suite à un vol, ou à la perte ou l'utilisation frauduleuse - même sans vol, simplement avec l'utilisation des numéros - d'une carte bancaire.
Dans ce cas, la solution pour obtenir un dédommagement suite à un vol d'argent liquide est de souscrire à une assurance adaptée à cet effet. Ainsi, certaines mesures sont nécessaires pour bénéficier d'un remboursement après ce vol.
Il appartient à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave du client (article L. 133-23 du code monétaire et financier). Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que la carte bancaire ou les données qui lui sont liées aient été effectivement utilisées.
Vous pouvez appeler à tout moment.
depuis la France, composer le 0 892 705 705, serveur interbancaire pour la mise en opposition des cartes bancaires.